Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte qui est entr\u00e9 en vigueur au 1er janvier 2013 et les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) qu'il a institu\u00e9es ont \u00e0 la fois d\u00e9fray\u00e9 la chronique et donn\u00e9 lieu \u00e0 des interventions parlementaires sans nombre. Il ne saurait \u00eatre question \u00e0 cet \u00e9gard d'abroger ce nouveau droit adopt\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 par le Parlement, ne serait-ce que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais peut-\u00eatre serait-il envisageable de proc\u00e9der \u00e0 certains ajustements au terme d'un premier bilan de cette r\u00e9forme. Dans sa r\u00e9ponse aux questions que lui posent les parlementaires \u00e0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 plusieurs interventions dont la r\u00e9ponse est encore en souffrance (postulat Bruderer-Wyss 14.3915, postulat Feri Yvonne 14.3891, postulat Schneeberger 14.3776). Il a raison, car les \u00e9changes avec les sp\u00e9cialistes, les gouvernements cantonaux, les APEA et les associations professionnelles devraient permettre de cristalliser des points susceptibles de faire l'unanimit\u00e9 et d'\u00eatre abord\u00e9s pr\u00e9cocement.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Serait-il possible d'harmoniser les proc\u00e9dures \u00e0 suivre devant les APEA (au moyen d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure devant les APEA, voir par ex. le projet de Monsieur D. Steck, 2003)?
2. Serait-il possible de simplifier la proc\u00e9dure d'audition dans le cas d'un placement \u00e0 des fins d'assistance, eu \u00e9gard \u00e0 la grande quantit\u00e9 de personnel et d'auditions requis (en r\u00e9duisant la formation \u00e0 un seul membre, plus le responsable du proc\u00e8s-verbal)?
3. En cas de recours contre un placement \u00e0 des fins d'assistance, serait-il possible de coordonner les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures pertinentes (art. 429, 431 et 431 du Code civil), de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les doublons et \u00e0 r\u00e9duire le travail de coordination\u00a0?
4. Il appert que deux points en particulier compliquent la collaboration entre les APEA et les communes\u00a0: d'une part, celles-ci n'ont pas leur mot \u00e0 dire sur les mesures prises, les APEA \u00e9tant souveraines (dixit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral), d'autre part, les APEA ne les informent pas des raisons qui les ont amen\u00e9es \u00e0 prendre telle ou telle d\u00e9cision, parce qu'elles sont soumises au secret de fonction (\u00e9tant entendu que ces questions se posent surtout dans les cantons o\u00f9 les communes doivent supporter les co\u00fbts concern\u00e9s et qui ne connaissent pas ou quasiment pas \u00e0 cet \u00e9gard de p\u00e9r\u00e9quation intercommunale). Si la Conf\u00e9d\u00e9ration informait clairement les cantons et les communes sur ces deux points, cela ne permettrait-il pas de clarifier la situation et de faciliter le travail des APEA\u00a0?
5. Y a-t-il d'autres points qui, de l'avis unanime des acteurs concern\u00e9s, devraient d'ores et d\u00e9j\u00e0 faire l'objet d'un ajustement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral encadrant les proc\u00e9dures men\u00e9es devant les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) sont plus que rudimentaires. Elles se limitent \u00e0 quelques questions fondamentales de proc\u00e9dure qui m\u00e9ritent des r\u00e9ponses uniformes pour garantir l'application du droit mat\u00e9riel. Il en est ainsi car le Code civil (RS 210) laisse les cantons libres de choisir s'ils veulent confier la fonction d'APEA \u00e0 une autorit\u00e9 administrative ou \u00e0 un tribunal. En cas d'unification totale de la proc\u00e9dure, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e9galement \u00e9dicter des prescriptions \u00e0 ce sujet. Or la mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par les cantons a justement montr\u00e9 que les besoins et les traditions de ceux-ci \u00e9taient tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, notamment eu \u00e9gard \u00e0 l'organisation des autorit\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration porterait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la souverainet\u00e9 organisationnelle des cantons si elle intervenait sur ce point.
2. L'audition de la personne concern\u00e9e est un \u00e9l\u00e9ment central de la proc\u00e9dure de placement \u00e0 des fins d'assistance, qui permet de garantir le respect de ses droits fondamentaux. La loi pr\u00e9voit, dans le prolongement du droit ant\u00e9rieur, qu'elle est en g\u00e9n\u00e9ral entendue par l'APEA r\u00e9unie en coll\u00e8ge (art. 447 al. 2 du Code civil), une configuration qui permet de garantir une certaine interdisciplinarit\u00e9. L'audition peut exceptionnellement \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un membre unique de l'APEA si des conditions sp\u00e9cifiques sont r\u00e9unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d'autres possibilit\u00e9s de simplifier la proc\u00e9dure \u00e0 l'heure actuelle.
3. Le placement \u00e0 des fins d'assistance est une atteinte grave aux droits de la personne concern\u00e9e. Un examen p\u00e9riodique doit par cons\u00e9quent avoir lieu pour v\u00e9rifier si la mesure est toujours n\u00e9cessaire. Par ailleurs, tant la personne concern\u00e9e que ses proches doivent pouvoir faire recours devant un tribunal. Les comp\u00e9tences et les parties \u00e9tant diverses, il semble difficile de parvenir \u00e0 une coordination des proc\u00e9dures. Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faire examiner la question dans le cadre de l'\u00e9valuation en cours du nouveau droit et \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration.
4./5. L'ex\u00e9cution du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant incombe aux cantons. Cette comp\u00e9tence qui leur est attribu\u00e9e leur permet une mise en oeuvre correspondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques et \u00e0 leurs structures et traditions, tout en s'inscrivant dans le cadre des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. Celles-ci sont d'ailleurs tr\u00e8s limit\u00e9es, au m\u00eame titre que les recommandations \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA) est une instance intercantonale sp\u00e9cialis\u00e9e. La COPMA a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 des \"recommandations pour la nouvelle organisation des autorit\u00e9s tut\u00e9laires\", un guide pratique avec mod\u00e8les consacr\u00e9 au \"droit de la protection de l'adulte\" et des recommandations sur \"l'implication des autorit\u00e9s de l'aide sociale dans les processus d\u00e9cisionnels des APEA\". Elle a par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 pris en main une bonne partie des t\u00e2ches \u00e9voqu\u00e9es. Il n'est pas n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne davantage qu'elle ne le fait.
En adoptant le postulat 14.3891, le Conseil national a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le postulat 14.3776, \u00e9galement adopt\u00e9 par le Conseil national, invite quant \u00e0 lui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner diff\u00e9rentes questions ayant trait aux d\u00e9penses sociales et \u00e0 proposer des mesures permettant d'\u00e9liminer les difficult\u00e9s constat\u00e9es. L'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un institut externe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles \u00e0 apporter au nouveau droit et \u00e0 sa mise en oeuvre par les cantons avant de disposer des r\u00e9sultats de ces travaux, attendus pour d\u00e9but 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524979917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}