Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une r\u00e9vision des articles 360 \u00e0 456 du Code civil qui permette de conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'int\u00e9ress\u00e9 ainsi qu'aux communes, avec tous les droits et obligations qui y sont attach\u00e9s. En particulier, le droit d'\u00eatre entendu, le droit d'\u00eatre consult\u00e9 et le droit de recours des communes devront \u00eatre \u00e9largis et inscrits dans la loi.
","ReasonText":"Le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli \u00e0 l'article 450 du Code civil qui pouvait recourir contre une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Ni les communes ni aucune autre autorit\u00e9 ne figurent dans la liste, ce qui a entra\u00een\u00e9 des probl\u00e8mes consid\u00e9rables par le pass\u00e9. Comment aider une APEA dans sa prise de d\u00e9cision\u00a0? Comment y impliquer ceux qui vont devoir supporter des co\u00fbts parfois consid\u00e9rables\u00a0? \u00c0 ces questions, une seule r\u00e9ponse\u00a0: associer les communes \u00e0 la proc\u00e9dure. Leur connaissance du \"terrain\" permettrait en effet d'am\u00e9liorer sensiblement la prise de d\u00e9cision, sans que cela alourdisse pour autant la charge administrative, bon nombre d'investigations pouvant alors leur \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Il en r\u00e9sulterait partout des gains de temps et d'argent, notamment sur le plan des mesures qui seraient prises.
S'il n'est pas besoin de demander leur avis aux communes syst\u00e9matiquement et dans tous les cas, elles doivent pouvoir exercer un droit d'\u00eatre entendues (et donc aussi un droit de consultation du dossier) \u00e0 chaque fois qu'une d\u00e9cision affecte leurs int\u00e9r\u00eats, et notamment leurs int\u00e9r\u00eats financiers. Comme elles sont d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure dans une certaine mesure, il ne devrait pas y avoir de difficult\u00e9 \u00e0 graver le principe dans la loi. Pour ce qui est du droit de recours, il garantirait que soient prises uniquement les d\u00e9cisions v\u00e9ritablement n\u00e9cessaires, et par l\u00e0 d\u00e9chargerait \u00e9galement les APEA. Enfin, et pour les m\u00eames raisons, il faut \u00e9galement donner aux communes le droit d'\u00eatre consult\u00e9es sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre (par ex.: le type d'h\u00e9bergement) des mesures on\u00e9reuses.
On a pu voir par le pass\u00e9 ce qui arrivait lorsqu'une commune d\u00e9cidait seule, sans aucun facteur r\u00e9\u00e9quilibrant. L'aspect financier n'est du reste pas seul en cause, il s'agit aussi, sinon surtout, des personnes, qu'il faut prot\u00e9ger. Si la commune est associ\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure, celles-ci comprendront mieux les d\u00e9cisions qui les concernent, elles les accepteront mieux, et peut-\u00eatre m\u00eame cela permettra-t-il parfois de prendre des d\u00e9cisions qui leur conviennent mieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les premi\u00e8res exp\u00e9riences enregistr\u00e9es quant au nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ont montr\u00e9 les difficult\u00e9s qu'engendrait dans de nombreux cantons le manque d'implication des communes. C'est pour y rem\u00e9dier que la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes a \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 ses recommandations sur \"l'implication des autorit\u00e9s de l'aide sociale dans les processus d\u00e9cisionnels des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)\". Les cantons sont libres de les int\u00e9grer comme ils l'entendent dans leur conception de l'ex\u00e9cution de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit d\u00e8s lors aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir au niveau du droit des communes d'\u00eatre entendues et de participer aux d\u00e9cisions.En adoptant le postulat 14.3891, \"Remplacement des autorit\u00e9s de tutelle par les APEA. Proc\u00e9der \u00e0 un premier \u00e9tat des lieux\", le Conseil national a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le postulat 14.3776, \"Professionnaliser l'\u00c9tat social \u00e0 tout prix\u00a0?\", \u00e9galement adopt\u00e9 par le Conseil national, invite quant \u00e0 lui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner diff\u00e9rentes questions ayant trait aux co\u00fbts et \u00e0 proposer des mesures permettant d'\u00e9liminer les difficult\u00e9s constat\u00e9es. L'\u00e9valuation porte \u00e9galement sur les points mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles \u00e0 apporter au nouveau droit et \u00e0 sa mise en oeuvre par les cantons avant de disposer des r\u00e9sultats de ces travaux, attendus pour d\u00e9but 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524951777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}