Pour l'ann\u00e9e 2015, le SECO a limit\u00e9 le budget des mesures du march\u00e9 du travail (MMT) par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et a plafonn\u00e9 le nombre de personnes envoy\u00e9es dans les programmes nationaux par les cantons. D\u00e8s lors, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Quels sont les effets de la suppression du taux plancher sur le nombre de ch\u00f4meurs\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre afin que les ch\u00f4meurs, dont le nombre est en hausse, retrouvent de meilleures chances sur le march\u00e9 de l'emploi\u00a0?
3. Quels sont les effets de la d\u00e9cision du SECO de limiter le budget des MMT (pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) et de plafonner le nombre de participants aux programmes nationaux sur la r\u00e9insertion professionnelle des ch\u00f4meurs\u00a0?
4. Que pense entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vu la hausse du nombre de ch\u00f4meurs depuis que le taux plancher a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9\u00a0?
5. La d\u00e9cision du SECO de r\u00e9duire \u00e0 nouveau le budget pour 2016 sera elle reconsid\u00e9r\u00e9e\u00a0?
6. Compte tenu de la conjoncture et de la situation difficile sur le march\u00e9 du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'augmenter le budget ou d'appliquer d'autres mesures de soutien si n\u00e9cessaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'effet de ce ralentissement conjoncturel sur le taux de ch\u00f4mage ne devrait \u00eatre que marginal et passager. N\u00e9anmoins, le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'exclut pas que certaines branches d'activit\u00e9s et certaines entreprises soient confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s majeures en termes de comp\u00e9titivit\u00e9-prix en 2015. Il a revu \u00e0 la hausse ses pr\u00e9visions annuelles et table d\u00e9sormais sur une hausse mod\u00e9r\u00e9e du taux de ch\u00f4mage en 2015 \u00e0 3,3\u00a0%.
2. Afin de venir en aide aux entreprises en difficult\u00e9, l'organe f\u00e9d\u00e9ral de l'assurance-ch\u00f4mage a tenu compte du caract\u00e8re exceptionnel de l'abandon du cours plancher dans l'octroi des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT). La RHT ne couvre normalement pas les pertes de travail qui r\u00e9sultent de variation du cours de change, consid\u00e9r\u00e9 comme risque normal d'exploitation. D\u00e9sormais, les pertes de travail qui r\u00e9sultent de l'abolition du cours plancher peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour faire valoir l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
De plus, les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) peuvent adapter leurs ressources en personnel au nombre de demandeurs d'emploi. Ainsi en p\u00e9riode d'augmentation du ch\u00f4mage, les prestations de conseil et de placement peuvent \u00eatre assur\u00e9es. La mission des ORP, consistant \u00e0 int\u00e9grer de mani\u00e8re rapide et durable sur le march\u00e9 du travail des personnes sans emploi, est garantie.
3. Parmi les instruments \u00e0 disposition des ORP, il existe effectivement des mesures du march\u00e9 du travail, dont les mesures d'emploi et de formation. Pour l'ann\u00e9e 2015, la planification des mesures organis\u00e9es par les cantons pr\u00e9voit une utilisation de 91\u00a0% du plafond, ce qui laisse encore une marge de manoeuvre pour faire face \u00e0 une augmentation du nombre de personnes au ch\u00f4mage.
Les mesures nationales s'adressent en majorit\u00e9 \u00e0 des publics sp\u00e9cialis\u00e9s et qualifi\u00e9s et compl\u00e8tent l'offre des cantons pour l'insertion rapide et durable des assur\u00e9s. Pour l'ann\u00e9e 2015, le SECO pr\u00e9voit une utilisation de 1,0\u00a0% du plafond de cr\u00e9dit pour l'organisation de ces mesures. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s du tiers des organisateurs nationaux de limiter leurs co\u00fbts \u00e0 ceux de 2014 afin d'\u00e9viter un d\u00e9passement du plafond national. Il a \u00e9galement annonc\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts de 10\u00a0% pour l'exercice 2016, tout en incitant les organisateurs \u00e0 diversifier leurs activit\u00e9s afin de maintenir si possible l'int\u00e9gralit\u00e9 des structures en place, voire m\u00eame de favoriser leur croissance.
4. Le plafond de cr\u00e9dit auquel sont soumises les mesures tant cantonales que f\u00e9d\u00e9rales est calcul\u00e9 sur la base d'un nombre moyen de demandeurs d'emploi. Ce mode de calcul permet au plafond de s'adapter \u00e0 la conjoncture et \u00e0 une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi. Il laisse suffisamment de latitude aux cantons et au SECO pour offrir un soutien ad\u00e9quat et cibl\u00e9 aux personnes sans emploi. Le plafond de cr\u00e9dit n'affecte pas les mesures sp\u00e9ciales telles que les allocations de formation, les allocations d'initiation au travail, etc. Ces derni\u00e8res permettent une int\u00e9gration directe sur le march\u00e9 du travail. Aussi, il n'est pas n\u00e9cessaire de relever le plafond de cr\u00e9dit pour les mesures du march\u00e9 du travail.
5. Comme cela a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 ci-dessus, la demande du SECO de r\u00e9duire les co\u00fbts des organisateurs nationaux doit permettre de respecter le plafond de cr\u00e9dit qui \u00e9volue selon la situation \u00e9conomique. Pour cette raison, le SECO pourrait \u00eatre contraint de maintenir sa d\u00e9cision.
6. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 quatre mesures propres \u00e0 encourager le recrutement de main-d'oeuvre indig\u00e8ne et, partant, \u00e0 am\u00e9liorer les perspectives professionnelles de tous les habitants de la Suisse, notamment des groupes les plus fragilis\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. L'objectif de ces mesures est, entre autres, de favoriser les personnes en recherche d'emploi en communiquant les mises au concours de postes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale aux offices r\u00e9gionaux de placement avant leur publication.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525046630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Emploi et travail"}}