Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une r\u00e9vision l\u00e9gislative et d'\u00e9tablir des recommandations sur la mani\u00e8re de modifier les articles 729ss., 730 et 755 du Code des obligations afin qu'un organe de r\u00e9vision ne soit plus soumis aux exigences trop rigoureuses en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance dans le cadre d'un contr\u00f4le restreint, et qu'il puisse \u00e0 la fois collaborer \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 d'une PME et lui fournir d'autres prestations. Il faut \u00e9galement modifier les r\u00e8gles r\u00e9gissant les all\u00e8gements administratifs et la responsabilit\u00e9.
","ReasonText":"En 2008, la modification du Code des obligations portant sur l'obligation de r\u00e9vision dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s visait \u00e0 all\u00e9ger les charges administratives des PME et \u00e0 instaurer des simplifications gr\u00e2ce \u00e0 l'instrument constitu\u00e9 par le contr\u00f4le restreint. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions en question, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) est de plus en plus encline \u00e0 soumettre le contr\u00f4le restreint aux dispositions s\u00e9v\u00e8res qui r\u00e9gissent le contr\u00f4le ordinaire, lequel est con\u00e7u avant tout pour les entreprises cot\u00e9es en Bourse. Dans le domaine des contr\u00f4les sp\u00e9ciaux, on assiste aussi \u00e0 une harmonisation entre le contr\u00f4le restreint et le contr\u00f4le ordinaire, ce qui est contraire au syst\u00e8me. Par cons\u00e9quent, les PME voient exploser leurs co\u00fbts, sans parler du fait qu'on ne peut plus gu\u00e8re parler d'all\u00e8gements et de simplifications sur le plan administratif. Cette \u00e9volution rend tr\u00e8s difficile, voire impossible, l'exercice des doubles mandats, qui permettent d'accro\u00eetre la qualit\u00e9 et de faire baisser les co\u00fbts. Dans le domaine du contr\u00f4le restreint, le renforcement des dispositions r\u00e9gissant l'ind\u00e9pendance, dont le l\u00e9gislateur n'a pas voulu \u00e0 dessein, provoque non seulement une hausse des co\u00fbts de la r\u00e9vision, mais aussi une distorsion de la concurrence entre les soci\u00e9t\u00e9s d'audit. Les entreprises unipersonnelles et les petites entreprises qui fournissent des prestations de r\u00e9vision ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 se faire une place sur le march\u00e9 \u00e0 cause d'exigences formalistes qui ne repose sur aucune base l\u00e9gale. En r\u00e9sum\u00e9, on peut dire que les autorit\u00e9s qui appliquent le droit ont de plus en plus tendance \u00e0 faire fi de la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, ce qui p\u00e9nalise directement et fortement les PME. Aussi est-il urgent de modifier le Code des obligations pour \u00e9tablir la clart\u00e9 n\u00e9cessaire. Il s'agit de traduire dans les faits la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, d'une fa\u00e7on qui ne laisse place \u00e0 aucune \u00e9quivoque, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et des PME de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit de la r\u00e9vision et de la surveillance de la r\u00e9vision est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2008. Les grandes entreprises doivent depuis lors soumettre chaque ann\u00e9e leurs comptes \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire. Un contr\u00f4le restreint suffit pour les petites et moyennes entreprises. Elles peuvent m\u00eame renoncer \u00e0 toute r\u00e9vision si elles ne comptent pas plus de dix postes \u00e0 plein temps.
Le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de surveillance de la r\u00e9vision (ASR) dans le but de garantir la qualit\u00e9 des prestations en mati\u00e8re de r\u00e9vision. Sa pratique d'agr\u00e9ment et de surveillance des r\u00e9viseurs et des entreprises de r\u00e9vision est bien \u00e9tablie et les voies de droit permettant de contrer ses d\u00e9cisions sont \u00e9tendues. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont d'ailleurs soutenu la pratique de l'ASR dans la plupart des cas, sans jamais constater de tendance contraire au syst\u00e8me qui consisterait \u00e0 assimiler le contr\u00f4le restreint au contr\u00f4le ordinaire.
Le champ d'application du contr\u00f4le restreint a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu d\u00e8s 2010/11. Le Parlement a alors relev\u00e9 les seuils \u00e0 partir desquels un contr\u00f4le ordinaire s'impose, et ce bien que pr\u00e8s de 98\u00a0% des entreprises n'aient pas atteint les seuils fix\u00e9s initialement. Les nouveaux seuils sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2012.
Le nouveau droit comptable, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, a permis lui aussi d'all\u00e9ger consid\u00e9rablement la r\u00e9vision des PME. Alors qu'auparavant, toutes les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) et soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) devaient \u00e9tablir en annexe \u00e0 leur bilan qu'elles avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du risque, cette obligation n'incombe plus aujourd'hui qu'aux entreprises concern\u00e9es par le contr\u00f4le ordinaire, qui doivent joindre cette \u00e9valuation \u00e0 leur rapport annuel.
Beaucoup d'entreprises utilisent la possibilit\u00e9 qui leur est donn\u00e9e de s'abstenir du contr\u00f4le restreint. 87\u00a0% des SA et des S\u00e0rl nouvellement fond\u00e9es ont fait usage de cette option de renonciation entre le 1er janvier 2014 et le 28 f\u00e9vrier 2015. De fait, les PME de dix salari\u00e9s \u00e0 plein temps au plus ne sont plus tenues de par la loi \u00e0 aucune r\u00e9vision de leurs comptes annuels. Sur les quelque 108 000 r\u00e9visions effectu\u00e9es en 2014, 94 500 (88\u00a0%) l'ont \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re restreinte.
Dans son rapport de d\u00e9cembre 2013 sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie les co\u00fbts du droit de la r\u00e9vision d'acceptables au regard de la protection des groupes concern\u00e9s (associ\u00e9s, bailleurs de fonds, partenaires commerciaux, employ\u00e9s) et de l'utilit\u00e9 globale pour la soci\u00e9t\u00e9. L'attestation qu'un contr\u00f4le restreint a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ne pr\u00e9senterait gu\u00e8re plus d'int\u00e9r\u00eat pour les groupes concern\u00e9s si l'on devait trop assouplir les conditions de sa r\u00e9alisation.
La consultation sur l'avant-projet de modification du droit de la SA s'est tenue du 28 novembre 2014 au 15 mars 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance de ses r\u00e9sultats fin 2015 et d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner \u00e0 la r\u00e9vision, y compris sur le plan mat\u00e9riel. Le DFJP est en train de d\u00e9pouiller les avis, tr\u00e8s nombreux et divergents. Il est donc trop t\u00f4t pour int\u00e9grer d\u00e9finitivement certains aspects voire des mati\u00e8res enti\u00e8res dans le projet de r\u00e9vision du droit de la SA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106358153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}