Lors de l'\u00e9tablissement du budget 2015, nos participations \u00e0 divers projets et contributions europ\u00e9ennes \u00e9taient compt\u00e9es en francs suisses et le cours de l'euro utilis\u00e9 \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 1,20 franc.
Avec l'abandon du taux plancher le cours de l'euro varie entre 1,05 franc et 1,08 franc.
Pour nos participations 2015 sera-t-il possible de faire des \u00e9conomies li\u00e9es au cours de change\u00a0?
Pour le budget 2016 quel sera le cours de l'euro pris en compte\u00a0?
Les montants budg\u00e9tis\u00e9s seront-ils adapt\u00e9s au cours de change des pays de la zone euro, ou seront-ils maintenus en montant nominal, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, en francs suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Rattach\u00e9e \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale assure syst\u00e9matiquement contre les risques de change les besoins en euros et en dollars am\u00e9ricains pour toutes les charges inscrites au budget. \u00c0 cet effet, les devises requises pour l'ann\u00e9e suivante sont acquises par \u00e9tapes, parall\u00e8lement au processus budg\u00e9taire. Compte tenu de la situation du march\u00e9, l'AFF fixe dans le cadre de ce processus un cours qui sera utilis\u00e9 dans le budget et auquel elle mettra \u00e0 la disposition des unit\u00e9s administratives les devises acquises. Cela permet d'offrir aux unit\u00e9s administratives la s\u00e9curit\u00e9 requise en mati\u00e8re de planification et d'\u00e9viter, dans la mise en oeuvre du budget, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ou les soldes de cr\u00e9dits dus \u00e0 des fluctuations des taux de change. Les charges inscrites au budget 2015 qui seront pay\u00e9es en euros (455 millions d'euros au total) ont \u00e9t\u00e9 garanties \u00e0 un cours fixe de 1,20 franc. En 2015, l'abandon du taux plancher par la BNS n'entra\u00eenera donc aucune \u00e9conomie pour les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Conform\u00e9ment aux directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le cours budg\u00e9taire de l'euro est fix\u00e9 \u00e0 1,05 franc pour le budget 2016 et le plan financier 2017-2019 de la l\u00e9gislature. En fonction de l'\u00e9volution de la situation sur le march\u00e9, il sera actualis\u00e9 en juin 2015.
Les charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration en monnaies \u00e9trang\u00e8res sont en principe adapt\u00e9es aux variations des taux de change, comme c'est le cas pour toutes les contributions obligatoires \u00e0 des organisations internationales. Pour ce qui est des contributions vers\u00e9es en euros \u00e0 un cours de 1,05, des \u00e9conomies devraient pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e prochaine, m\u00eame si le calcul du montant des contributions prend en consid\u00e9ration encore d'autres facteurs, tels que le budget de l'organisation ou la cl\u00e9 de r\u00e9partition. Dans le cas d'engagements plus importants et \u00e0 plus long terme, comme la contribution \u00e0 l'Agence spatiale europ\u00e9enne ou les acquisitions de mat\u00e9riel d'armement, les risques de change sont couverts sur plusieurs ann\u00e9es par des transactions dites sp\u00e9ciales. Les montants budg\u00e9tis\u00e9s ne sont alors adapt\u00e9s aux variations des taux de change qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance ou au renouvellement de la transaction sp\u00e9ciale correspondante. Dans le domaine du r\u00e9seau ext\u00e9rieur, on effectue un calcul mixte lors du processus budg\u00e9taire en prenant en compte divers facteurs, tels que les diff\u00e9rentes monnaies et les diff\u00e9rents niveaux de rench\u00e9rissement \u00e0 l'\u00e9tranger. De 2012 \u00e0 2014, par exemple, en raison du franc fort, des coupes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es dans le budget du DFAE au niveau des charges d'exploitation et de la compensation des co\u00fbts pour agents \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524892460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}