La collaboration entre la Suisse et Isra\u00ebl en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de drones existe depuis des ann\u00e9es. En effet, la recherche et l'industrie suisses participent depuis longtemps \u00e0 la mise au point et \u00e0 la construction de nouveaux drones en Isra\u00ebl. Personne ne s'en cache d'ailleurs. Or, il est notoire qu'Isra\u00ebl utilise les drones pour des attaques dans des zones que cet \u00c9tat occupe en violation du droit international, pour des ex\u00e9cutions extrajudiciaires ill\u00e9gales selon le droit international ou pour des bombardements de la population civile en les utilisant soit comme pointeurs, pour fixer la cible \u00e0 tuer ou \u00e0 bombarder, soit comme porteurs et lanceurs de bombes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer le fait que la recherche suisse et l'industrie de notre pays collaborent \u00e0 la mise au point et \u00e0 la construction de drones isra\u00e9liens\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les composantes pour drones - qui, d'apr\u00e8s les statistiques du SECO ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es en Isra\u00ebl au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en tant que mat\u00e9riel de guerre (des biens sp\u00e9cifiquement militaires ou encore \u00e0 double usage) - n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es contre la population civile dans des conflits arm\u00e9s - en violation du droit international et des droits humains - ou n'ont pas contribu\u00e9 \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale, ce qui enfreindrait les crit\u00e8res de permission de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 5 OMG et art. 6 OCB)?
3. Est-ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration a accord\u00e9 un permis pour des livraisons des composantes de drones \u00e0 l'entreprise isra\u00e9liennes Elbit Systems, entreprise qui fournit 85\u00a0% des drones utilis\u00e9s par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne et qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s entre autres en \u00e9t\u00e9 2014 lors de l'attaque de la bande de Gaza, o\u00f9 des crimes de guerre sont document\u00e9s\u00a0? Si oui, quelles sont les composantes pour lesquelles des permis ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de se prononcer sur la collaboration existant entre les milieux de la recherche suisses et l'industrie de notre pays en mati\u00e8re de fabrication de drones isra\u00e9liens. En Suisse, une collaboration de ce type n'est soumise \u00e0 autorisation ou \u00e0 obligation d'annoncer que si elle rev\u00eat la forme d'une assistance technique au sens de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB).
Pour ce qui est de l'exportation de composants pour drones, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut confirmer que des demandes d'exportation de ce type de biens vers Isra\u00ebl ont bien \u00e9t\u00e9 soumises au SECO ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les autorisations d'exportation d\u00e9livr\u00e9es par le SECO portaient exclusivement sur la livraison, \u00e0 l'intention d'entreprises d'armement sises en Isra\u00ebl, de syst\u00e8mes d'atterrissage automatiques et d'h\u00e9lices en bois et en aluminium destin\u00e9es \u00e0 des engins volants d\u00e9pourvus d'\u00e9quipage. Ce mat\u00e9riel connexe et ces composants rel\u00e8vent des biens militaires sp\u00e9cifiques au titre de l'annexe 3 de l'OCB, car ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us ou modifi\u00e9s pour des drones de combat. La majorit\u00e9 des exportations avalis\u00e9es par le SECO concernaient des biens destin\u00e9s \u00e0 des drones de reconnaissance qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9export\u00e9s par Isra\u00ebl. Les pays de destination finals des biens suisses \u00e9taient connus au moment de l'exportation depuis la Suisse. Le SECO n'a pas connaissance de biens suisses soumis \u00e0 autorisation d'exportation ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour la fabrication de drones de combat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur tel dossier d'exportation ou tel destinataire final en particulier. En revanche, en application de l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 171.10), il est dispos\u00e9 \u00e0 charger le SECO de fournir personnellement \u00e0 l'auteur de l'interpellation les renseignements demand\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524880867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}