Les proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de responsables de crimes de droit international (g\u00e9nocide, crimes contre l'humanit\u00e9, crimes de guerre) se multiplient dans de nombreux pays europ\u00e9ens. Ces derniers mois, des proc\u00e8s se sont tenus et des proc\u00e9dures progressent en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Belgique, en Espagne, en Su\u00e8de, en Norv\u00e8ge et dans d'autres \u00c9tats encore. Human Rights Watch a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"The Long arm of Justice\u00a0: Lessons from Specialized War Crimes Units in France, Germany, and the Netherlands\", qui relate les exp\u00e9riences positives et les d\u00e9fis qui se sont pos\u00e9s \u00e0 trois pays, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, s'\u00e9tant dot\u00e9s d'unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la poursuite des auteurs de crimes de droit international pr\u00e9sents sur leur territoire.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.3283, l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voyait qu'un premier bilan des activit\u00e9s (en particulier son dispositif organisationnel et humain) du Centre de comp\u00e9tences Droit p\u00e9nal international (CCV) serait fait apr\u00e8s trois ans d'existence, soit au printemps/\u00e9t\u00e9 2015, le CCV ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette p\u00e9riode en 2012.
Dans le prolongement de l'enqu\u00eate de Human rights watch, il apparait plus qu'opportun que le MPC ou l'Autorit\u00e9 de surveillance du MPC \u00e9tablisse un rapport sp\u00e9cifique au sujet du CCV, qui d\u00e9taillerait notamment les points suivants\u00a0:
1. le nombre, le type de proc\u00e9dures men\u00e9es, d'actes d'enqu\u00eates, etc. (type de crimes, r\u00e9gions, nombre de perquisitions, d'\u00e9coutes, de demandes d'entraide trait\u00e9es et transmises, etc.);
2. la collaboration avec les autres autorit\u00e9s suisses potentiellement impliqu\u00e9es dans la poursuite des crimes internationaux et les ressources allou\u00e9es au sein de ces entit\u00e9s (police f\u00e9d\u00e9rale, douanes, autorit\u00e9s d'asile, etc.);
3. le nombre de postes de travail effectifs de procureurs (postes de travail th\u00e9oriques sous d\u00e9duction du temps effectif consacr\u00e9 aux autres t\u00e2ches impos\u00e9es) pour chaque ann\u00e9e depuis la constitution du CCV\u00a0;
4. le temps accord\u00e9 \u00e0 la formation du personnel du CCV et au suivi des \u00e9v\u00e9nements d'actualit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'Autorit\u00e9 de surveillance l'explique dans sa r\u00e9ponse du 28 mai 2014 \u00e0 l'interpellation 14.3283, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) tirera un premier bilan d'activit\u00e9 de son Centre de comp\u00e9tences Droit p\u00e9nal international (CC V) apr\u00e8s une dur\u00e9e de fonctionnement d'au moins trois ans. Il \u00e9valuera alors en particulier sa mise en place en termes d'organisation et de personnel. Cette \u00e9valuation, qui aura lieu au cours de l'ann\u00e9e 2015, fait partie des comp\u00e9tences de direction et du domaine de responsabilit\u00e9 du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tant sur le plan technique que sur celui de l'organisation (art. 9 de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales, LOAP\u00a0; RS 173.71). Il incombe exclusivement au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre les ressources, toujours limit\u00e9es, du MPC en harmonie avec ses comp\u00e9tences, qui s'\u00e9tendent bien au-del\u00e0 du domaine du droit p\u00e9nal international (juridiction f\u00e9d\u00e9rale conform\u00e9ment aux art. 23 et 24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; RS 312.0).
Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration remet un rapport annuel sur l'activit\u00e9 du MPC \u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance et par la suite \u00e9galement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 17 LOAP); ce rapport est publi\u00e9. Le MPC fournira les informations n\u00e9cessaires sur l'\u00e9valuation susmentionn\u00e9e du CC V dans le cadre de son prochain rapport d'activit\u00e9 2015. Eu \u00e9gard \u00e0 la vaste \u00e9tendue th\u00e9matique de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, le MPC ne r\u00e9dige par contre pas, en principe, de rapports sur des activit\u00e9s sp\u00e9ciales concernant des comp\u00e9tences isol\u00e9es. Il ne r\u00e9dige pas non plus de rapports d'activit\u00e9s sp\u00e9ciales subs\u00e9quemment \u00e0 des rapports d'organisations non \u00e9tatiques.
L\u2019Autorit\u00e9 de surveillance propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":29,"FederalCouncilProposalText":"L\u2019Autorit\u00e9 de surveillance propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1430265600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473811200000)\/","ResponsibleDepartment":12,"ResponsibleDepartmentName":"Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"AS-MPC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241740713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}