De nombreux binationaux suisses et am\u00e9ricains, habitant en Suisse, n'arrivant plus \u00e0 ouvrir de compte bancaire, se voient \u00e9jecter de leur banque ou ont des augmentations de frais de compte d\u00e9mesur\u00e9es. Ce sont notamment des personnes n\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, mais qui n'y ont v\u00e9cu que quelques mois, ou dont l'un des parents est ressortissant des \u00c9tats-Unis, mais qui n'y ont jamais habit\u00e9. Le lien avec les \u00c9tats-Unis est donc souvent fort t\u00e9nu.
La mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), d\u00e8s le 1er juillet 2014, devrait permettre aux \u00e9tablissements financiers ayant une client\u00e8le locale de ne pas d\u00e9savantager les citoyens am\u00e9ricains r\u00e9sidant en Suisse en ce qui concerne l'ouverture ou le maintien de comptes bancaires. Or, tel n'est visiblement pas le cas. J'interpelle d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des discriminations dont sont victimes les citoyens doubles nationaux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il agir aupr\u00e8s des banques afin de les rendre attentives aux obligations d\u00e9coulant de FATCA qu'elles ont envers ces citoyens\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il n\u00e9gocier avec les \u00c9tats-Unis une proc\u00e9dure facilit\u00e9e de mise en conformit\u00e9 de ces citoyens avec la l\u00e9gislation fiscale am\u00e9ricaine\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il soutenir ces citoyens en leur offrant au moins des informations claires et transparentes leur permettant de savoir quelle proc\u00e9dure ils doivent suivre pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un compte bancaire en cas de double nationalit\u00e9 suisse et am\u00e9ricaine, par exemple par le biais d'une page d'information sur le site de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des finances\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les frais de tenue de comptes plus chers pour ces citoyens doubles nationaux sont \u00e9quitables\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance que des citoyens suisses, n'ayant pas la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine, ont vu leurs comptes bloqu\u00e9s s'ils ne remplissaient pas les formulaires bancaires am\u00e9ricains envoy\u00e9s par leur banque suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Buttet 14.3460, \"Suisses discrimin\u00e9s par FATCA, \u00e7a suffit\u00a0!\" du 17 juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'\u00e0 compter du 1er juillet 2014, l'accord FATCA obligeait les \u00e9tablissements financiers avec client\u00e8le locale \u00e0 ne pas d\u00e9savantager les citoyens am\u00e9ricains r\u00e9sidant en Suisse en ce qui concerne l'ouverture ou le maintien de comptes bancaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des restrictions touchant l'offre bancaire destin\u00e9e aux binationaux suisses et am\u00e9ricains, certaines banques refusant m\u00eame d'ouvrir ou de poursuivre une relation bancaire avec ces derniers. Toutefois, la relation contractuelle entre une banque et ses clients rel\u00e8ve du droit priv\u00e9. En vertu de la libert\u00e9 de contracter, l'\u00c9tat n'\u00e9dicte pas de prescriptions concernant l'acceptation de clients, pour autant que les banques op\u00e8rent dans les limites pr\u00e9vues par la loi. La libert\u00e9 de contracter peut aussi conduire une banque \u00e0 bloquer ou m\u00eame fermer les comptes de clients non am\u00e9ricains au motif que ceux-ci ne remplissent pas les formulaires exig\u00e9s par la banque, m\u00eame lorsqu'il s'agit de formulaires am\u00e9ricains.
3. Comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graber Konrad 13.3836, \"Quelles mesures pour soutenir les doubles nationaux am\u00e9ricano-suisses\u00a0?\" du 26 septembre 2013, les \u00c9tats-Unis offrent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 leurs contribuables qui ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations fiscales am\u00e9ricaines diverses possibilit\u00e9s de r\u00e9gulariser leur situation fiscale (programme de r\u00e9gularisation et programme de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9 pour les contribuables ne r\u00e9sidant pas aux \u00c9tats-Unis). En relation avec l'interpellation Graber, les autorit\u00e9s suisses ont inform\u00e9 diverses autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de la situation fiscale des binationaux suisses et am\u00e9ricains. Le programme de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9 a encore \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 au 1er juillet 2014. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pour le moment pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures.
4. Les questions concernant les relations bancaires existantes rel\u00e8vent de l'ombudsman des banques suisses. Cette institution neutre d'information et de m\u00e9diation traite gratuitement les plaintes concr\u00e8tes de clients contre des banques ayant leur si\u00e8ge social en Suisse. Par ailleurs, PostFinance est en principe tenue d'ouvrir et de g\u00e9rer des comptes destin\u00e9s aux op\u00e9rations de paiement de personnes domicili\u00e9es en Suisse sur la base de son mandat de service universel, pour autant que la fourniture de ces services ne soit pas en contradiction avec des dispositions sur le plan national ou international.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une banque peut facturer des frais de tenue de compte plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories de clients si le suivi de ceux-ci lui occasionne des charges suppl\u00e9mentaires, par exemple en raison de la prise en compte des conditions cadres des \u00c9tats-Unis dans le cas des binationaux suisses et am\u00e9ricains.
6. L'obligation de communication pr\u00e9vue par l'accord FATCA s'applique aux \"personnes am\u00e9ricaines\" selon la d\u00e9finition figurant dans l'accord. Cette d\u00e9finition \u00e9tant assez vaste, il peut arriver, dans des cas exceptionnels, que les comptes de personnes non am\u00e9ricaines soient bloqu\u00e9s. Les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9viter cela en prouvant leur statut non am\u00e9ricain \u00e0 leur \u00e9tablissement financier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107813750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances"}}