Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er dans les meilleurs d\u00e9lais des conditions-cadres formelles et op\u00e9rationnelles permettant l'entr\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s syriens sur le territoire suisse selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:
1. octroi facilit\u00e9 de visas en vue de l'entr\u00e9e sur le territoire de proches de ressortissants syriens naturalis\u00e9s suisses, titulaires d'un permis B ou C ou admis en Suisse \u00e0 titre provisoire en tant que r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0;
2. octroi de visas humanitaires en vue de l'entr\u00e9e sur le territoire de personnes particuli\u00e8rement \u00e9prouv\u00e9es par le conflit.
","ReasonText":"Le 28 mars 2014, la CIP-N a d\u00e9pos\u00e9 un postulat demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, avec d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens, les mesures \u00e0 prendre pour permettre l'accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s syriens plus importants. Le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat le 12 juin 2014. L'octroi facilit\u00e9 de visas, en vigueur du 4 septembre au 29 novembre 2013, a donn\u00e9 aux proches de ressortissants syriens vivant en Suisse la possibilit\u00e9 d'entrer dans notre pays. Selon les donn\u00e9es du Secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux migrations (SEM) \u00e0 ce jour, quelque 4500 personnes ont pu gagner la Suisse dans ce cadre.
Les ravages de la guerre civile, particuli\u00e8rement l'expansion du r\u00e9gime de terreur instaur\u00e9 par Daech en Syrie et en Irak, refl\u00e8tent clairement le fait que la d\u00e9tresse de la population civile s'est fortement aggrav\u00e9e. Et la situation s'est \u00e9galement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e dans les pays voisins. C'est ainsi qu'entre-temps, le Liban a introduit des visas pour les ressortissants syriens, rendant quasiment impossible une entr\u00e9e l\u00e9gale et un s\u00e9jour r\u00e9gulier dans ce pays, et ce m\u00eame en tant que r\u00e9fugi\u00e9. Par ailleurs, selon le HCR, le d\u00e9lai d'attente pour les r\u00e9fugi\u00e9s syriens qui souhaitent s'enregistrer en Turquie est actuellement de seize mois.
Parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures, on trouverait des membres de la famille nucl\u00e9aire, des parents en ligne ascendante ou descendante et leur famille nucl\u00e9aire, des fr\u00e8res et soeurs et leur famille nucl\u00e9aire, ainsi que des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables telles que veuves, femmes seules, enfants mineurs ou membres isol\u00e9s de familles s\u00e9par\u00e9es lors de la fuite.
L'octroi facilit\u00e9 de visas et la d\u00e9finition d'une pratique concr\u00e8te relative aux visas humanitaires ne n\u00e9cessitant aucun ajustement l\u00e9gislatif pourraient \u00eatre rapidement mis en oeuvre avec une directive du SEM et compl\u00e9teraient id\u00e9alement le postulat de la CIP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu la situation dramatique en Syrie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en septembre 2013, d'assouplir temporairement les modalit\u00e9s d'octroi de visas en faveur des membres de la famille de ressortissants syriens domicili\u00e9s en Suisse. Ces facilit\u00e9s \u00e9taient accord\u00e9es aux personnes originaires de la r\u00e9gion de crise, dont un parent (naturalis\u00e9 ou titulaire d'un permis B ou C) vivait d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Depuis septembre 2013, 4673 visas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 ce titre. Parmi les 3176 b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ont d\u00e9pos\u00e9 par la suite une demande d'asile, 366 ont obtenu l'asile et 2037 ont \u00e9t\u00e9 admis provisoirement (situation fin f\u00e9vrier 2015). Les facilit\u00e9s de visa ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es le 29 novembre 2013 car on pouvait admettre que la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels avaient alors d\u00e9pos\u00e9 leur demande.
\u00c0 la suite de la lev\u00e9e de cette mesure, les personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans leur pays d'origine ou de provenance ont encore la possibilit\u00e9 d'entrer en Suisse moyennant un visa humanitaire ordinaire. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine les demandes en ce sens de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et dans les plus brefs d\u00e9lais.
Le 6 mars 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de nouvelles mesures pour venir en aide aux personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre en Syrie. Depuis l'\u00e9clatement du conflit, 128 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 l'aide sur place, notamment pour des denr\u00e9es alimentaires et le soutien sanitaire. Cette aide sera encore renforc\u00e9e en 2015. Outre les 30 millions de francs d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s, il est pr\u00e9vu de consacrer \u00e0 l'aide sur place 20 millions suppl\u00e9mentaires issus du budget ordinaire de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'admission de 3000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance de la r\u00e9gion de crise, l'accueil \u00e9tant \u00e9chelonn\u00e9 sur une dur\u00e9e de trois ans. En 2015, au plus 1000 personnes pourront entrer en Suisse \u00e0 ce titre. Cet automne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation.
Dans le cadre de cette op\u00e9ration, il est pr\u00e9vu d'accueillir environ 2000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger en vue d'une r\u00e9installation en Suisse. Ces admissions se feront parall\u00e8lement au projet pilote lanc\u00e9 en septembre 2013 (lequel pr\u00e9voit l'admission, sur un laps de trois ans, de 500 personnes \u00e0 prot\u00e9ger) et en \u00e9troite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). Par ailleurs, environ 1000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger pourront b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de visa. N'entreront en ligne de compte que le conjoint et les enfants de moins de 18 ans de ressortissants syriens admis en Suisse \u00e0 titre provisoire ou ayant obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur de d\u00e9marches concert\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Aussi cette op\u00e9ration d'accueil devrait-elle s'inscrire, si possible, dans une solution commune avec l'UE. A travers les mesures r\u00e9alis\u00e9es ou en voie de l'\u00eatre, la Suisse contribue de mani\u00e8re notoire \u00e0 la protection des victimes du conflit syrien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution des \u00e9v\u00e9nements et proc\u00e8dera \u00e0 un nouvel examen de la situation en automne 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524646447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}