Le Visa vacances travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1975 et comprenait \u00e0 la base un nombre relativement restreint de pays. Il s'est depuis nettement d\u00e9velopp\u00e9 et il permet actuellement par son syst\u00e8me de visas temporaires \u00e0 de nombreux jeunes du monde entier \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 30 ans de voyager dans des pays \u00e9trangers tout en y travaillant et/ou \u00e9tudiant. Le but premier du Visa vacances travail est d'encourager les \u00e9changes culturels entre pays, mais il a aussi un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour les pays partenaires.
En 2007, le Canada et la Suisse ont sign\u00e9 un Protocole d'entente afin de cr\u00e9er de nouvelles opportunit\u00e9s aux jeunes canadiens et suisses (\u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 35 ans) d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle internationale en compl\u00e9ment ou dans le cadre de leur programme d'\u00e9tudes. Si cette initiative est \u00e0 saluer, elle diff\u00e8re cependant quelque peu de la philosophie du Visa vacances travail qui vise avant tout la d\u00e9couverte du pays choisi. Dans ce cadre, le travail doit surtout permettre de financer le quotidien pour toute la dur\u00e9e du visa. En 2009, la Suisse, par le biais du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de Justice et Police, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur un projet de Visa vacances travail avec l'Australie. \u00c0 l'\u00e9poque, l'argument de la crise \u00e9conomique avait pris le dessus pour enterrer ce projet.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que le contexte, notamment \u00e9conomique, a chang\u00e9 depuis 2009 et qu'il serait d\u00e9sormais souhaitable de s'engager au niveau bilat\u00e9ral pour l'instauration d'un Visa vacances travail\u00a0?
2. Quelles seraient les modalit\u00e9s d'instauration d'un tel Visa dans les limites de la l\u00e9gislation applicable\u00a0?
3. Ne serait-il pas judicieux d'instaurer un v\u00e9ritable Visa vacances travail allant au del\u00e0 du Protocole d'entente avec le Canada pour permettre \u00e0 nos jeunes de partir \u00e0 la d\u00e9couverte de cultures \u00e9trang\u00e8res tout en gardant la possibilit\u00e9 de travailler\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'id\u00e9e de favoriser la mobilit\u00e9 et les \u00e9changes culturels entre les jeunes Suisses et les jeunes d'autres pays.
\u00c0 cette fin, la Suisse a conclu des accords sur les stagiaires avec divers \u00c9tats au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies (entre autres, Canada, \u00c9tats-Unis, Australie et Nouvelle-Z\u00e9lande). Ces accords permettent aux jeunes professionnels qui souhaitent \u00e9largir leurs connaissances professionnelles et linguistiques d'obtenir une autorisation temporaire de travail dans l'\u00c9tat partenaire.
Autre instrument r\u00e9pandu sur le plan international et auquel l'auteur de l'interpellation fait allusion\u00a0: le Working Holiday Agreement (WHA), qui permet aux jeunes de financer des vacances d'une dur\u00e9e limit\u00e9e dans l'autre \u00c9tat partenaire en exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative sur place. La Suisse ne conna\u00eet pas ce type de m\u00e9lange entre tourisme et exercice d'une activit\u00e9 lucrative et s'est toujours oppos\u00e9e \u00e0 la conclusion de WHA.
1.-3. Bien que la situation \u00e9conomique ait \u00e9volu\u00e9 depuis 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure oppos\u00e9 \u00e0 la conclusion de WHA r\u00e9ciproques pour les raisons suivantes\u00a0:
- Rupture du syst\u00e8me d'admission binaire (priorit\u00e9 CH/UE/AELE): s'agissant de l'admission sur le march\u00e9 du travail, les WHA vont bien au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par la loi sur les \u00e9trangers en vigueur. Conclure de tels accords entra\u00eenerait une rupture du syst\u00e8me d'admission binaire et remettrait en question d'importants principes d'admission (par ex. la s\u00e9paration claire entre exercice d'une activit\u00e9 lucrative et non-activit\u00e9).
- Concurrence pour les travailleurs indig\u00e8nes en situation pr\u00e9caire\u00a0: les personnes qui entreraient en Suisse dans le cadre d'un WHA concurrenceraient et \u00e9vinceraient les personnes peu ou pas qualifi\u00e9es (par ex. jeunes sans formation, personnes admises \u00e0 titre provisoire, ch\u00f4meurs), alors m\u00eame que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'efforcent pr\u00e9cis\u00e9ment de favoriser l'int\u00e9gration de ces personnes sur le march\u00e9 du travail.
- Difficult\u00e9s de contr\u00f4le des personnes entrant en Suisse dans le cadre d'un WHA\u00a0: alors que les ressortissants d'\u00c9tats tiers ne peuvent entrer en Suisse pour y exercer une activit\u00e9 lucrative qu'apr\u00e8s examen pr\u00e9alable de leurs rapports de travail, les personnes admises dans le cadre d'un WHA pourraient entrer en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 leur visa et, seulement par la suite et sans autre examen, y prendre un emploi. Le risque d'abus est donc r\u00e9el.
Vu les motifs susmentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas \u00e0 l'heure actuelle de conclure des WHA r\u00e9ciproques, estimant qu'ils ne seraient pas compatibles avec la l\u00e9gislation actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524804147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire"}}