Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 augmenter d'au moins 15 millions de francs dans le budget de 2016 les subventions allou\u00e9es au programme \"Jeunesse et Sport\" (75,5 millions de francs pour 2015). Les r\u00e9ductions de subventions pr\u00e9vues pour le 1er ao\u00fbt 2015 ne seraient ainsi pas mises en oeuvre ou seraient m\u00eame annul\u00e9es.
","ReasonText":"Le 10 mars 2015, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport a annonc\u00e9 vouloir r\u00e9duire d'environ 25\u00a0% les subventions allou\u00e9es au programme \"Jeunesse et Sport\" d\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2015, \u00e0 savoir pour le d\u00e9but de la nouvelle ann\u00e9e scolaire et sportive. Pour les cantons, les associations sportives et les organisations qui proposent des camps sportifs, cette d\u00e9cision est probl\u00e9matique. Le comit\u00e9 directeur de l'intergroupe parlementaire \"Sport\" partage \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce point de vue critique.
La r\u00e9duction de ces subventions irait \u00e0 l'encontre de la promotion enfants et jeunesse et des principes fondamentaux du b\u00e9n\u00e9volat. Le programme \"Jeunesse et Sport\" conna\u00eet un grand succ\u00e8s aupr\u00e8s de la population, et il ne faut pas qu'il soit compromis par une r\u00e9duction des subventions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les subventions \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" sont con\u00e7ues comme des \"subventions li\u00e9es \u00e0 demande\". En d'autres termes, si les offres \"Jeunesse et Sport\" des associations sportives et des associations de jeunesse ou des \u00e9coles augmentent, le volume des subventions augmente en cons\u00e9quence. Avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2012, de la nouvelle loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique (RS 415.0), un nouveau syst\u00e8me d'indemnisations des cours et des camps est entr\u00e9 en application. L'ancien syst\u00e8me reposait en grande partie sur le principe de la subvention forfaitaire\u00a0; il ne permettait donc de graduer les subventions octroy\u00e9es en fonction des activit\u00e9s que dans certaines limites. Le nouveau syst\u00e8me est, quant \u00e0 lui, bas\u00e9 sur l'activit\u00e9. Il ob\u00e9it au principe incitatif suivant\u00a0: \"Plus d'activit\u00e9 sportive = plus de soutien\". Ce syst\u00e8me correspond finalement mieux \u00e0 l'id\u00e9e de l'encouragement du sport que son pr\u00e9d\u00e9cesseur.
Le passage au nouveau syst\u00e8me a eu pour cons\u00e9quence que le cr\u00e9dit \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" pour 2014 a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9 et que les subventions budg\u00e9t\u00e9es pour 2015 ne suffiront pas \u00e0 couvrir les besoins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc demand\u00e9, dans son message du 25 mars 2015 concernant le suppl\u00e9ment I au budget 2015 (FF 2015 2941), une augmentation du cr\u00e9dit \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" de 12 millions de francs. Parall\u00e8lement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport a annonc\u00e9 le 10 mars 2015 une r\u00e9duction lin\u00e9aire des subventions \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" au 1er ao\u00fbt 2015 (d\u00e9but de la nouvelle ann\u00e9e scolaire et sportive). Cette d\u00e9marche correspond \u00e0 celle d\u00e9finie lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences relatives aux d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur le budget (BO 2014 N 2259):
1. Les subventions \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" ne seront pas revues \u00e0 la baisse jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e scolaire 2014/15.
2. Pour les ressources budg\u00e9taires suppl\u00e9mentaires requises (soit 10 \u00e0 15 millions de francs), un suppl\u00e9ment au budget devra \u00eatre demand\u00e9, qui sera compens\u00e9 \u00e0 hauteur d'un tiers par le DDPS.
3. Le DDPS devra pr\u00e9senter d'ici au 26 janvier 2015 dans un rapport adress\u00e9 aux Commissions des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales les nouvelles modalit\u00e9s de gestion des cr\u00e9dits de fa\u00e7on \u00e0 clarifier la situation en vue de l'examen du budget 2016.
Face \u00e0 la forte d\u00e9t\u00e9rioration des perspectives budg\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un concept d'assainissement dans le cadre des directives concernant le budget 2016 et le plan financier 2017-2019, concept qui vise \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9ficits structurels et \u00e0 pr\u00e9server la capacit\u00e9 d'action financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Augmenter le cr\u00e9dit \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" pour 2016 et les ann\u00e9es suivantes va \u00e0 l'encontre des objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9s en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire. Compte tenu de la diminution du plafond de d\u00e9penses des d\u00e9partements, il faudra au contraire adapter aussi le cr\u00e9dit affect\u00e9 aux activit\u00e9s \"Jeunesse et Sport\" et \u00e0 la formation des cadres dans le budget 2016.
Vu le d\u00e9passement du budget 2015 et les perspectives budg\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une diminution lin\u00e9aire des subventions \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" au 1er ao\u00fbt 2015 est in\u00e9vitable. Cette r\u00e9duction touchera en particulier les montants de base, les contributions par heure et par participant et les contributions par jour de camp. Par contre, elle n'affectera pas les contributions \u00e0 la formation des cadres des cantons et des f\u00e9d\u00e9rations.
Les mesures introduites entre-temps servent un double objectif\u00a0: am\u00e9liorer la pr\u00e9cision des pr\u00e9visions quant au volume des demandes \u00e9manant des b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions et d\u00e9velopper, en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations des cantons, une m\u00e9thode permettant de pr\u00e9voir avec davantage de fiabilit\u00e9 le montant des subventions qui seront vers\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les mesures introduites sont proportionn\u00e9es dans le sens o\u00f9 elles permettent \u00e0 la fois de r\u00e9pondre aux exigences de l'encouragement du sport des enfants et des jeunes et de garantir la capacit\u00e9 d'action financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433116800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524709177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}