Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de clarifier dans un rapport explicite le statut des personnes handicap\u00e9es ayant atteint l'\u00e2ge de l'AVS et les prestations de l'AI auxquelles elles ont droit.
","ReasonText":"Lorsqu'une personne handicap\u00e9e arrive \u00e0 l'\u00e2ge de l'AVS, il est \u00e9vident que son droit \u00e0 la rente \u00e9ventuelle qu'elle touche est remplac\u00e9 par une pr\u00e9tention \u00e9quivalente \u00e0 la rente AVS, ce qui normalement ne pose pas de probl\u00e8me. En revanche, la lecture de la LAI semble montrer que son droit aux autres prestations et en particulier aux moyens auxiliaires demeure r\u00e9gi par cette loi-ci, ce qui est clairement n\u00e9cessaire aussi au point de vue de l'\u00e9quit\u00e9. Toutefois, le niveau de ces prestations appara\u00eet souvent restreint, alors m\u00eame que leur caract\u00e8re indispensable pour mener une vie convenable ne saurait \u00eatre mis en doute. Maintes plaintes et inqui\u00e9tudes se sont fait jour\u00a0; souvent, les assur\u00e9s qui souffrent de poliomy\u00e9lite, mais d'autres \u00e9galement, sont au centre de ce d\u00e9bat r\u00e9current. Une autre difficult\u00e9 r\u00e9side alors dans la fin de l'attribution - indue - de la carte d'assur\u00e9 AI, remplac\u00e9e par un document attestant de la qualit\u00e9 d'assur\u00e9 AVS, moins favorable. Il est en outre possible qu'il faille am\u00e9liorer la situation l\u00e9gale des personnes dont le handicap appara\u00eet au moment o\u00f9 elles sont d\u00e9j\u00e0 en \u00e2ge de toucher une rente de vieillesse. Il y a donc lieu de faire le point de mani\u00e8re \u00e0 lever les incertitudes, \u00e0 apaiser les craintes infond\u00e9es et \u00e0 recenser les changements l\u00e9gislatifs qui pourront se r\u00e9v\u00e9ler pertinents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les objectifs poursuivis par l'AI et par l'AVS ne sont pas les m\u00eames\u00a0: alors que l'AVS doit garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et constitue donc essentiellement une assurance de rente, l'AI, en sa qualit\u00e9 d'assurance de r\u00e9adaptation, vise en outre l'insertion professionnelle et l'int\u00e9gration sociale des personnes avec un handicap.
Dans le r\u00e9gime en vigueur, les personnes avec un handicap qui per\u00e7oivent des prestations de l'AI b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie des droits acquis lorsqu'elles atteignent l'\u00e2ge AVS. Ainsi, lors du passage d'une assurance \u00e0 l'autre, elles conservent en un sens le statut qu'elles avaient en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations AI.
Tant que les conditions applicables dans l'AI sont remplies, les moyens auxiliaires accord\u00e9s par l'AI (cela vaut aussi pour l'exemple cit\u00e9 dans le postulat) ou les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AI sont remplac\u00e9s par des prestations du m\u00eame genre et du m\u00eame montant. Il s'ensuit que le principe de la garantie des droits acquis s'applique aussi \u00e0 la remise de proth\u00e8ses dentaires, de lunettes, de lentilles de contact ou de supports plantaires au titre de compl\u00e9ment important de mesures m\u00e9dicales. Pour les personnes jouissant de cette garantie, ce droit s'\u00e9tend aussi aux r\u00e9parations, au remplacement partiel et aux \u00e9ventuels frais d'exploitation, d'entretien et de transport.
Pour les personnes qui n'ont besoin d'un moyen auxiliaire en raison d'une maladie qu'apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge AVS, les prestations sont prises en charge conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (RS 831.135.1). Ces prestations sont moins importantes que celles octroy\u00e9es par l'AI, pour les motifs expos\u00e9s plus haut. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion H\u00e4berli-Koller 08.3679, \"Financement des moyens auxiliaires en cas de maladie survenant durant la retraite\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 une prise en charge plus large des moyens auxiliaires dans l'AVS\u00a0: cette derni\u00e8re \u00e9tant essentiellement con\u00e7ue comme une assurance de rente, il n'est pas indiqu\u00e9 d'en accro\u00eetre encore les d\u00e9penses vu les nouveaux d\u00e9fis auxquels elle devra faire face. Cela dit, les moyens auxiliaires devenus n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite peuvent aussi, dans certaines circonstances, \u00eatre rembours\u00e9s par l'assurance-maladie ou les prestations compl\u00e9mentaires.
La carte de l\u00e9gitimation AI, remise par les offices AI cantonaux, atteste la perception d'une rente AI (\u00e0 partir de mai 2015, un document analogue attestera aussi la perception d'une allocation pour impotent). Les prestataires de services peuvent accorder des rabais aux titulaires de ces documents (par ex. pour des titres de transport, abonnements, billets de cin\u00e9ma ou de th\u00e9\u00e2tre, entr\u00e9es au mus\u00e9e, achats dans certains magasins, etc.). Dans bien des cas, les retrait\u00e9s obtiennent des rabais similaires sur pr\u00e9sentation de leur carte d'identit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la r\u00e9glementation actuelle est claire. Au reste, une extension du catalogue des prestations n'est pas indiqu\u00e9e vu les co\u00fbts qui en r\u00e9sulteraient. Dans ces circonstances, l'\u00e9tablissement d'un rapport n'apporterait pas de r\u00e9sultats nouveaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433808000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524530580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}