Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. A-t-il connaissance des faits mentionn\u00e9s ci-dessous et en a-t-il \u00e9valu\u00e9 les cons\u00e9quences\u00a0?
2. Si oui, en quoi consiste la menace effective pour la sph\u00e8re priv\u00e9e des utilisateurs de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0?
","ReasonText":"La soci\u00e9t\u00e9 Gemalto, fournisseuse de cartes SIM, a admis que le code de nombre d'entre elles lui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Il semble que cet acte soit l'oeuvre de la NSA (agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tats-Unis) et du GCHQ (son homologue au Royaume-Uni). On peut se demander \u00e0 quoi cela rime, d\u00e8s lors que, de toute fa\u00e7on, les t\u00e9l\u00e9communications du r\u00e9seau ne sont pas cod\u00e9es et peuvent donc \u00eatre intercept\u00e9es sans que l'on dispose dudit code\u00a0; il est cependant possible que l'interception sur le r\u00e9seau soit plus malais\u00e9e qu'en amont en raison de difficult\u00e9s d'identification en aval ou, tout simplement, que les services de renseignement en cause aient voulu obtenir des moyens redondants de s'infiltrer dans les \u00e9changes de message. Il est aussi envisageable que l'obtention du code permette une usurpation d'identit\u00e9 impossible par ailleurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu connaissance des faits par les m\u00e9dias. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes effectuent un examen approfondi de la situation ainsi que des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences pour la Suisse. Il appartient \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion de rendre rapport sur ces points.
De leur c\u00f4t\u00e9, les exploitants suisses de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ont v\u00e9rifi\u00e9 avec Gemalto si des cartes SIM suisses \u00e9taient concern\u00e9es par un \u00e9ventuel vol. Selon leurs indications, les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rateurs suisses et de Gemalto ont un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et jusqu'ici rien n'indique que des tiers non autoris\u00e9s aient mis la main sur les codes.
2. Un certificat de cartes SIM (\u00e9galement appel\u00e9 cl\u00e9 cryptographique) est d\u00e9pos\u00e9 par le fabricant sur la carte SIM associ\u00e9e et inscrite dans la banque de donn\u00e9es de l'op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile correspondant. Diff\u00e9rent pour chaque carte, ce certificat sert \u00e0 v\u00e9rifier les droits d'utilisation de l'abonn\u00e9 (authentification). Il constitue \u00e9galement la base du cryptage de la transmission de la voix et des donn\u00e9es entre le t\u00e9l\u00e9phone portable et les antennes ou le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.
Avec la technologie GSM plus ancienne, le cryptage se limite aux liaisons de radiocommunication entre le t\u00e9l\u00e9phone portable et l'antenne, tandis qu'avec l'UMTS ou le LTE, il s'applique \u00e0 d'autres interfaces internes du r\u00e9seau. Il n'existe aucun cryptage complet de bout en bout sur les syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile exploit\u00e9s actuellement.
Si des tiers non autoris\u00e9s entrent en possession de certificats de cartes SIM, le risque existe en principe qu'ils puissent \u00e9couter, par des moyens appropri\u00e9s, la communication entre l'appareil mobile concern\u00e9 et l'antenne utilis\u00e9e pour la transmission. Il faut toutefois que les tiers en question se trouvent dans la zone d'\u00e9mission de l'appareil et de l'antenne, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une distance maximale de quelques kilom\u00e8tres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524618693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}