Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la fa\u00e7on dont il peut, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire de La Poste Suisse SA (Poste), confier le mandat \u00e0 cette derni\u00e8re, de mani\u00e8re efficace et non bureaucratique, de d\u00e9velopper son offre de produits de tiers de mani\u00e8re mod\u00e9r\u00e9e. Dans ce contexte, il doit en particulier examiner la possibilit\u00e9 de fixer un objectif allant dans ce sens dans le cadre de la d\u00e9finition des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 la Poste pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020.
","ReasonText":"Le nombre de lettres envoy\u00e9es en Suisse est en constante diminution depuis de nombreuses ann\u00e9es. Par ailleurs, la Poste est l\u00e9galement tenue de respecter des normes minimales en ce qui concerne les prestations qu'elle fournit en mati\u00e8re de service universel et d'organisation du r\u00e9seau des offices de poste. Eu \u00e9gard au d\u00e9ficit accus\u00e9 par le seul r\u00e9seau postal, qu'elle chiffre \u00e0 100 millions de francs par an, elle a fait usage de la libert\u00e9 de gestion dont elle dispose depuis 1998 et a fortement d\u00e9velopp\u00e9 ses activit\u00e9s dans le domaine de la vente de biens et services de tiers ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette activit\u00e9 lui rapporterait ainsi environ 500 millions de francs par an.
La libert\u00e9 de gestion dont jouit la Poste et l'innovation dont elle fait preuve sont globalement r\u00e9jouissantes. Toutefois, son offre de produits de tiers ne cesse de s'\u00e9largir. Par cons\u00e9quent, il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire d'examiner cet aspect, de faire preuve d'une plus grande retenue en la mati\u00e8re et de fixer une strat\u00e9gie claire et pr\u00e9cise dans ce domaine. Plusieurs points sont en effet particuli\u00e8rement choquants \u00e0 l'heure actuelle\u00a0:
1. Les clients de la Poste sont avant tout int\u00e9ress\u00e9s par les prestations postales. La vente de produits de tiers devrait donc tout au plus constituer une prestation accessoire. N\u00e9anmoins, ces produits occupent actuellement une place centrale dans de nombreux offices de poste et sur la boutique en ligne.
2. La majeure partie des produits de tiers vendus par la Poste, soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue exclusivement par l'\u00c9tat, se retrouve dans l'assortiment propos\u00e9 par des entreprises priv\u00e9es, notamment des commerces. Cette pratique peut ainsi mener \u00e0 de graves distorsions du march\u00e9.
3. Les employ\u00e9s de la Poste, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation dans le secteur postal, sont de plus en plus souvent amen\u00e9s \u00e0 travailler dans le domaine de la vente, dans lequel ils n'ont pas suffisamment \u00e9t\u00e9 form\u00e9s.
La Poste a d\u00e9velopp\u00e9 outre mesure la vente de produits de tiers pour des raisons li\u00e9es \u00e0 sa politique d'entreprise. Il appara\u00eet excessif de restreindre au niveau de la loi cette d\u00e9cision op\u00e9rationnelle prise par la direction de l'entreprise\u00a0; une telle restriction serait en outre difficile \u00e0 formuler et \u00e0 mettre en oeuvre. La d\u00e9finition d'un objectif strat\u00e9gique semble d\u00e8s lors \u00eatre la meilleure solution dans ce contexte.
Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra en outre tenir d\u00fbment compte des r\u00e9gions, communes et vall\u00e9es \"sous-approvisionn\u00e9es\", en particulier des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, qui g\u00e9n\u00e8rent une plus-value gr\u00e2ce une \"offre postale\" suppl\u00e9mentaire pour autant qu'un office de poste y soit exploit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Poste r\u00e9alise presque 90\u00a0% de son chiffre d'affaires face \u00e0 la concurrence, et elle doit couvrir les co\u00fbts du service universel. Le r\u00e9seau d'offices de poste affiche un d\u00e9ficit annuel d'environ 100 millions de francs. La loi sur l'organisation de la Poste (art. 3 al. 4 LOP) autorise la Poste \u00e0 offrir des prestations de tiers. Elle peut ainsi mieux rentabiliser l'infrastructure des offices postaux, compenser au moins partiellement la baisse des revenus de son activit\u00e9 principale, pr\u00e9server des postes de travail et \u00e9viter des mesures tarifaires.
Il convient tout de m\u00eame d'examiner si elle peut d\u00e9velopper son offre de produits de tiers de mani\u00e8re mod\u00e9r\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809344463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1427068800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}