Le renforcement des activit\u00e9s \"Jeunesse et Sport\" pr\u00e9vu dans la loi sur l'encouragement du sport et les nouveaux m\u00e9canismes de financement introduits dans l'id\u00e9e judicieuse de garantir une utilisation optimale des cr\u00e9dits annuels ont entra\u00een\u00e9, pour les associations organisatrices et pour les cantons, une grande ins\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne la planification du financement des activit\u00e9s susmentionn\u00e9es\u00a0; la r\u00e9duction des montants allou\u00e9s a, quant \u00e0 elle, restreint les possibilit\u00e9s relatives \u00e0 l'organisation de telles activit\u00e9s. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir une augmentation des ressources annuelles pour les activit\u00e9s \"Jeunesse et Sport\", afin de garantir, sur la base des tarifs actuels optimis\u00e9s, qui sont valables jusqu'au 31 juillet 2015, une continuit\u00e9 financi\u00e8re pour les organisateurs et les cantons.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les subventions \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" sont con\u00e7ues comme des \"subventions li\u00e9es \u00e0 demande\". En d'autres termes, si les offres \"Jeunesse et Sport\" des associations de sport et de jeunesse ou des \u00e9coles augmentent, le volume des subventions augmente en cons\u00e9quence. Avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2012, de la nouvelle loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique (RS 415.0), un nouveau syst\u00e8me d'indemnisation des cours et des camps est entr\u00e9 en application, qui tient mieux compte des enjeux de l'encouragement du sport.
Le passage \u00e0 ce nouveau syst\u00e8me a eu pour cons\u00e9quence que le cr\u00e9dit \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" pour 2014 a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9 et que les subventions sont insuffisantes pour 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc demand\u00e9, dans son message du 25 mars 2015 concernant le suppl\u00e9ment I au budget 2015 (FF 2015 2941), une augmentation de 12 millions de francs du cr\u00e9dit \u00e0 \"Jeunesse et Sport\". Parall\u00e8lement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport a annonc\u00e9 le 10 mars dernier une r\u00e9duction lin\u00e9aire des subventions \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" au 1er ao\u00fbt 2015 (d\u00e9but de la nouvelle ann\u00e9e scolaire et sportive).
Cette d\u00e9marche r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le Parlement au cours du d\u00e9bat sur le budget 2015. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations des commissions et des d\u00e9lib\u00e9rations pl\u00e9ni\u00e8res, les parlementaires ont insist\u00e9 sur l'importance d'assurer aux organisateurs des cours et des camps \"Jeunesse et Sport\" une s\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne la planification du financement de leurs activit\u00e9s. Ils ont soulign\u00e9 aussi que les r\u00e9ductions de subventions qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires ne sauraient entrer en vigueur au cours d'une ann\u00e9e scolaire et sportive. La d\u00e9marche adopt\u00e9e a permis de prendre pleinement en compte ces attentes concernant la s\u00e9curit\u00e9 de la planification puisque la r\u00e9duction des subventions a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e environ cinq mois avant son entr\u00e9e en vigueur, pour le d\u00e9but d'une nouvelle ann\u00e9e scolaire et sportive.
Renoncer, comme le demandent les auteurs de la motion, \u00e0 r\u00e9duire les subventions n'est possible qu'\u00e0 deux conditions\u00a0: d'une part, augmenter le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire demand\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 12 \u00e0 17 millions de francs et, d'autre part, majorer de 18 millions de francs par ann\u00e9e le cr\u00e9dit \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" (75,5 millions de francs en 2015) dans le budget 2016 et le plan financier pour la l\u00e9gislature 2017-2019. Ceci sous r\u00e9serve que l'\u00e9volution du nombre de participations \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" servant de base \u00e0 la planification financi\u00e8re ne subisse pas de changements d\u00e9terminants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les modifications envisag\u00e9es des subventions \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" entra\u00eenent des pertes financi\u00e8res pour les associations de sport et de jeunesse ainsi que pour les \u00e9coles. Cette mesure n'est pas la bienvenue quand on sait le r\u00f4le politique et social jou\u00e9 par les associations. Le b\u00e9n\u00e9volat est le fondement de la vie associative suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet et salue express\u00e9ment le travail b\u00e9n\u00e9vole fourni dans ce contexte. Les associations remplissent de nombreuses fonctions d'int\u00e9r\u00eat public et contribuent dans une mesure non n\u00e9gligeable \u00e0 la coh\u00e9sion sociale de notre pays.
Cette reconnaissance de la valeur du b\u00e9n\u00e9volat et de l'importance de sa promotion contraste avec la r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Face \u00e0 la forte d\u00e9t\u00e9rioration des perspectives budg\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un concept d'assainissement dans le cadre des directives concernant le budget 2016 et le plan financier 2017-2019, concept qui vise \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9ficits structurels et \u00e0 pr\u00e9server la capacit\u00e9 d'action financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Augmenter le cr\u00e9dit \u00e0 \"Jeunesse et Sport\" pour 2016 et les ann\u00e9es suivantes irait \u00e0 l'encontre des objectifs qu'il s'est fix\u00e9s en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures prises sont proportionn\u00e9es dans le sens o\u00f9 elles permettent de r\u00e9pondre aux exigences de l'encouragement du sport des enfants et des jeunes et de valoriser le b\u00e9n\u00e9volat tout en garantissant la capacit\u00e9 d'action financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":"V","Modified":"\/Date(1750809934177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1429833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}