Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui permette d'\u00e9chelonner la valeur du point tarifaire en fonction de la r\u00e9gion, de la gamme de prestations ou de crit\u00e8res de qualit\u00e9. Les partenaires tarifaires pourront ainsi assumer leurs responsabilit\u00e9s et veiller \u00e0 une offre territoriale \u00e9quilibr\u00e9e.
","ReasonText":"Notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est en pleine restructuration\u00a0: dans les zones rurales, l'offre se r\u00e9duit (notamment pour les soins de base), tandis que les niches lucratives de la m\u00e9decine ambulatoire se multiplient dans les zones urbaines et cr\u00e9ent une offre exc\u00e9dentaire co\u00fbteuse (accroissement du volume des prestations). Depuis 2002, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont tent\u00e9 en vain de corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre en recourant aux instruments de planification de l'offre dont disposent les autorit\u00e9s (gel des admissions, clause du besoin, etc.). Selon la LAMal, les partenaires tarifaires jouent un r\u00f4le essentiel \u00e0 cet \u00e9gard, mais ils n'ont en fait pratiquement aucune marge de manoeuvre.
Les mauvaises incitations doivent dispara\u00eetre du syst\u00e8me tarifaire. Un march\u00e9 concurrentiel ne peut fonctionner lorsque les tarifs et les prestations sont identiques\u00a0: il ne peut produire ses bienfaits dans ces conditions. En revanche, si l'on donne aux partenaires tarifaires une marge de manoeuvre fond\u00e9e sur des facteurs \u00e9conomiques (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 05.3095), ceux-ci pourront corriger efficacement une offre exc\u00e9dentaire ou insuffisante en diff\u00e9renciant les prix r\u00e9gionaux pour chaque structure tarifaire en fonction de la gamme des prestations. Actuellement, notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ne conna\u00eet qu'une concurrence sur les prix, et les crit\u00e8res de qualit\u00e9 ne jouent aucun r\u00f4le dans celui-ci. Chaque fournisseur de prestations est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au m\u00eame tarif, ind\u00e9pendamment de la qualit\u00e9. Faire jouer la concurrence sur la qualit\u00e9 des prestations permettrait d'\u00e9liminer les offres exc\u00e9dentaires ou inadapt\u00e9es et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9, et donc de faire baisser les co\u00fbts et le montant des primes. La pr\u00e9sente motion\u00a0:
1. permet aux partenaires tarifaires d'\u00e9quilibrer l'offre de soins,
2. tient compte de la structure f\u00e9d\u00e9raliste du syst\u00e8me de sant\u00e9,
3. permet une v\u00e9ritable concurrence sur la qualit\u00e9 (et les prix),
4. permet aux partenaires tarifaires d'assumer leurs responsabilit\u00e9s (cf. art. 43 al. 4 LAMal),
5. d\u00e9samorce la probl\u00e9matique des diff\u00e9rents r\u00f4les que jouent les cantons (r\u00e9gulateur, fournisseur de prestations et contributeur financier) et des conflits d'int\u00e9r\u00eats qui en d\u00e9coulent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit \u00e0 l'article 43 plusieurs types de tarifs pour l'\u00e9tablissement des factures des fournisseurs de prestations. Pour les tarifs \u00e0 la prestation, qui doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme fix\u00e9e par convention sur le plan suisse, des points sont attribu\u00e9s \u00e0 chacune des prestations, et une valeur du point est fix\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement sur une base conventionnelle et approuv\u00e9e au niveau cantonal. Une diff\u00e9renciation des tarifs en fonction de l'\u00e9ventail des prestations existe donc d\u00e9j\u00e0 au niveau de la structure tarifaire\u00a0: diff\u00e9rentes prestations ne donnent pas droit \u00e0 la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration.
Dans ses travaux de pr\u00e9paration de la r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 prendre le relais de la limitation des admissions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 l'opportunit\u00e9 d'instaurer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pour piloter l'offre dans le domaine ambulatoire. Outre le fait qu'une telle pratique irait \u00e0 l'encontre des principes de l'assurance obligatoire des soins (notamment celui, essentiel, qui pr\u00e9voit que les tarifs couvrent au plus les co\u00fbts des prestations justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente), la question de l'efficacit\u00e9 de la mesure et celle des incitations qu'elle cr\u00e9erait se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es probl\u00e9matique.
Il faudrait en premier lieu que le citoyen accepte le changement de paradigme, qui consisterait \u00e0 passer d'un syst\u00e8me o\u00f9 les primes servent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les co\u00fbts des prestations, \u00e0 un syst\u00e8me o\u00f9 les primes servent \u00e0 financer un tarif qui influence la d\u00e9cision des m\u00e9decins de s'installer dans une r\u00e9gion ou non. Au final, certains citoyens devraient accepter de payer plus cher pour la m\u00eame prestation, uniquement \u00e0 des fins de politique d'incitation envers les fournisseurs de prestations.
En ce qui concerne la mise en oeuvre des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s, elle serait compliqu\u00e9e (il n'est pas ais\u00e9 de d\u00e9finir le prix correct), lourde (le prix devrait \u00eatre red\u00e9fini r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'\u00e9volution de l'offre) et co\u00fbteuse (il faudrait mettre des monitorings en place et modifier les conventions tarifaires n\u00e9cessite de gros investissements de la part des partenaires).
L'efficacit\u00e9 des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s est contestable. Il ne faut par exemple pas oublier que le m\u00e9decin qui s'installe ne prend pas que le tarif des prestations en consid\u00e9ration, il \u00e9value aussi l'environnement social, le cadre de vie, la possibilit\u00e9 de travailler \u00e0 temps partiel. Par ailleurs, on peut s'attendre \u00e0 ce que la diff\u00e9rence de tarif doive \u00eatre massive pour inciter \u00e0 pratiquer la m\u00e9decine de premier recours dans une zone p\u00e9riph\u00e9rique et non une sp\u00e9cialit\u00e9 dans un centre urbain.
Les tarifs diff\u00e9renci\u00e9s auront des effets ind\u00e9sirables, notamment le d\u00e9placement des patients l\u00e0 o\u00f9 la prestation sera la moins co\u00fbteuse. Du c\u00f4t\u00e9 des m\u00e9decins, si c'est le tarif \u00e0 la prestation qui s'applique, une baisse de valeur du point risque d'\u00eatre compens\u00e9e par une augmentation des prestations fournies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie offre une bonne marge de manoeuvre aux partenaires pour agir gr\u00e2ce \u00e0 l'autonomie tarifaire. En optant pour un tarif qui ne soit pas obligatoirement uniforme sur le plan suisse, il serait possible de mieux prendre en compte les particularismes r\u00e9gionaux. Les conventions actuelles contiennent par ailleurs d\u00e9j\u00e0 des dispositions en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Ces dispositions peuvent notamment pr\u00e9voir un effet sur la r\u00e9mun\u00e9ration en cas de qualit\u00e9 jug\u00e9e insuffisante au regard des crit\u00e8res convenus par les partenaires tarifaires. Il est par contre tr\u00e8s probable que la v\u00e9rification du respect des accords pass\u00e9s en la mati\u00e8re et l'application des sanctions d\u00e9finies entre partenaires pourraient \u00eatre mieux mises en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'une diff\u00e9renciation des tarifs bas\u00e9e sur des crit\u00e8res qualit\u00e9 ne permettrait pas de r\u00e9guler l'offre en soins au niveau r\u00e9gional, cr\u00e9ant en particulier des incitations ind\u00e9sirables et exigeant des mesures d'accompagnement lourdes \u00e0 mettre en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489017600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524546747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}