Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les formes et le volume des aides de l'\u00c9tat entra\u00eenant une distorsion de la concurrence, qui sont attribu\u00e9es aux entreprises publiques et priv\u00e9es \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat. Le rapport doit en outre montrer par quels moyens emp\u00eacher les aides de l'\u00c9tat d'exercer un effet de distorsion de la concurrence.
","ReasonText":"La prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays r\u00e9sulte principalement de notre syst\u00e8me \u00e9conomique lib\u00e9ral. La libre concurrence est un des facteurs envers lesquels l'\u00c9tat doit se montrer neutre \u00e0 l'\u00e9gard des acteurs du march\u00e9. Les aides de l'\u00c9tat (rabais compris) accord\u00e9es \u00e0 certaines entreprises peuvent nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9, surtout si elles privil\u00e9gient des soci\u00e9t\u00e9s en particulier. Or la l\u00e9gislation ne prot\u00e8ge pas les entreprises du favoritisme dont b\u00e9n\u00e9ficieraient l'un ou l'autre de leurs concurrents. Ni la Constitution, ni la l\u00e9gislation sur les subventions, ni la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur ne pr\u00e9voient d'instruments efficaces pour contrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il convient donc de dresser dans un premier temps un inventaire des distorsions de la concurrence, pr\u00e9cisant sous quelle forme et avec quelle ampleur elles se manifestent. Le rapport proposera ensuite des mesures pour y rem\u00e9dier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le groupe lib\u00e9ral-radical avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 un postulat de teneur identique le 21 mars 2013 (postulat 13.3175, \"Pour une concurrence performante. Contre les aides publiques qui provoquent des distorsions de concurrence\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur ledit postulat. Il maintient son jugement. Sur le fond, il se montre critique envers les aides de l'\u00c9tat et s'engage pour une concurrence libre et sans obstacle, ceci en particulier afin de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 future des entreprises suisses face \u00e0 la concurrence internationale.
Cependant, un recensement exhaustif des aides publiques \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat n'irait pas sans de s\u00e9rieux d\u00e9fis\u00a0: il faudrait commencer par s'accorder sur une d\u00e9finition de la notion d'aide de l'\u00c9tat, ce qui, compte tenu de l'implication des cantons, prendrait beaucoup de temps et serait source de lacunes dans le rapport \u00e0 r\u00e9diger. Par ailleurs, le rapport g\u00e9n\u00e9rerait un travail consid\u00e9rable du fait de la participation des trois niveaux de l'\u00c9tat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait le justifier, eu \u00e9gard \u00e0 la mauvaise situation des finances f\u00e9d\u00e9rales et au fait qu'il publie d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement le rapport sur les subventions. Fort de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re aborder les aides d'\u00c9tat dans des cas concrets afin de, lorsque l'exercice est possible et judicieux, renforcer la concurrence, accro\u00eetre la productivit\u00e9 du travail et pr\u00e9server ainsi des emplois \u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104269510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}