Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter son soutien aux efforts visant \u00e0 faire de la Suisse la premi\u00e8re plate-forme mondiale en mati\u00e8re de gestion de fortune pour les caisses de pensions et investisseurs priv\u00e9s chinois. Une \u00e9tude sera men\u00e9e \u00e0 cet effet, indiquant sur quelles places financi\u00e8res et \u00e0 quelles conditions l\u00e9gales la Chine autorise ses ressortissants et les institutionnels chinois \u00e0 placer aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des capitaux\u00a0; l'\u00e9tude devra montrer, en outre, avec quelles autorit\u00e9s il convient de conclure des conventions internationales permettant d'exercer, \u00e0 partir de la Suisse, une gestion de fortune illimit\u00e9e pour le compte de ressortissants chinois. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutiendra tout effort permettant de r\u00e9duire notre d\u00e9pendance \u00e9conomique face \u00e0 l'UE et aux \u00c9tats-Unis.
","ReasonText":"Lors de la visite d'une d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 P\u00e9kin, en mars 2015, de nombreuses banques chinoises ont manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour l'installation d'une plate-forme de gestion de fortune, en Suisse, destin\u00e9e aux caisses de pensions et investisseurs chinois. Certaines banques chinoises ont int\u00e9gr\u00e9 la gestion de fortune dans leur mod\u00e8le d'affaires mais celui-ci doit \u00eatre soumis au r\u00e9gulateur chinois pour qu'elles puissent exercer une activit\u00e9 en Suisse. Or pour qu'une telle plate-forme puisse voir le jour, des conventions devraient \u00eatre conclues entre les deux pays pour fixer le cadre l\u00e9gal des r\u00e9gulateurs. Une telle extension de nos relations commerciales avec la Chine ne pourrait \u00eatre que b\u00e9n\u00e9fique pour notre \u00e9conomie. Les grands changements qui bouleversent l'industrie financi\u00e8re et les nouvelles normes auxquelles elle doit se soumettre ne sont pas sans effets sur la place financi\u00e8re suisse, au point que celle-ci doit aujourd'hui se repositionner et chercher de nouvelles sources de profit. \u00c0 cet effet, un nouveau cadre l\u00e9gal doit \u00eatre instaur\u00e9. La possibilit\u00e9 de g\u00e9rer des capitaux chinois serait plus que bienvenue pour l'ensemble de notre secteur financier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes attachent une grande importance aux relations \u00e9conomiques avec la Chine. Dans ce contexte, les discussions bilat\u00e9rales men\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et notamment le dialogue financier qui a d\u00e9but\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 ont trait\u00e9 en priorit\u00e9 de la participation de la Suisse au processus d'internationalisation du renminbi (RMB). Par la suite, les conditions-cadres institutionnelles favorisant le d\u00e9veloppement des op\u00e9rations en RMB entre la Suisse et la Chine ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement am\u00e9lior\u00e9es.
Les autorit\u00e9s concern\u00e9es ont pu r\u00e9aliser divers progr\u00e8s. Ainsi, la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ont sign\u00e9 un accord de swap bilat\u00e9ral le 21 juillet 2014. Cet accord permet, en cas de besoin, de mettre \u00e0 disposition des liquidit\u00e9s en RMB et constitue donc un jalon majeur sur le chemin menant \u00e0 la cr\u00e9ation, en Suisse, d'un march\u00e9 en monnaie chinoise. Le 21 janvier 2015, la Banque populaire de Chine a accept\u00e9 d'\u00e9tendre \u00e0 la Suisse son programme d'investisseurs institutionnels \u00e9trangers qualifi\u00e9s en RMB (RMB-Qualified-Foreign-Institutional-Investor\u00a0; RQFII). Un autre \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour encourager le march\u00e9 en monnaie chinoise consiste \u00e0 fournir la possibilit\u00e9 d'effectuer la compensation du RMB en Suisse. Dans ce cadre, la pr\u00e9sence d'une banque chinoise sur le sol helv\u00e9tique joue un r\u00f4le de premier plan. Par ailleurs, l'\u00e9tablissement de banques chinoises en Suisse a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 \u00e0 de nombreuses occasions au plus haut niveau politique. La d\u00e9cision de mettre sur pied une telle activit\u00e9 dans notre pays et le choix du mod\u00e8le d'affaires appartiennent aux banques chinoises. L'octroi d'une autorisation \u00e0 une banque organis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse et contr\u00f4l\u00e9e par la Chine est soumis aux conditions d\u00e9finies dans la loi et l'ordonnance sur les banques.
D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucun obstacle r\u00e9glementaire ne s'oppose en Suisse au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s de gestion de fortune chinoise dans notre pays. En revanche, les investisseurs chinois qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de services de gestion de fortune en dehors de la Chine peuvent \u00eatre soumis par leur pays \u00e0 des contr\u00f4les des mouvements de capitaux. Le gouvernement chinois s'est cependant montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 assouplir progressivement les restrictions dans ce domaine. L'octroi \u00e0 la Suisse de quotes-parts au programme RQII t\u00e9moigne de cette \u00e9volution.
Traditionnellement, la Suisse joue un r\u00f4le important dans le secteur international de la gestion de fortune et offre de tr\u00e8s bonnes conditions \u00e0 l'accueil de clients chinois en raison des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques dont elle dispose dans ce domaine et de sa stabilit\u00e9 politique. La mise en place du nouveau cadre institutionnel permettant les op\u00e9rations en RMB \u00e0 partir de la Suisse a permis d'am\u00e9liorer encore ces avantages. Enfin, il appartient aux acteurs du march\u00e9 de profiler la Suisse comme centre de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion de fortune pour les clients chinois, voire simplement de l'utiliser comme tel. Dans le cadre du dialogue r\u00e9gulier qui a lieu avec la Chine sur les questions financi\u00e8res, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de notre pays continueront \u00e0 soutenir les efforts des acteurs suisses du march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524617523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}