Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soutenir les efforts visant \u00e0 mettre en place une plate-forme commerciale en Suisse pour les mati\u00e8res premi\u00e8res cot\u00e9es dans la monnaie chinoise qu'est le yuan. Pour ce faire, il faut d\u00e9terminer, en collaboration avec la Banque nationale suisse et la FINMA, les r\u00e9glementations de droit international qu'il faudrait \u00e9dicter pour pouvoir mener des activit\u00e9s commerciales de ce type \u00e0 partir de la Suisse. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soutenir tous les efforts visant \u00e0 faire diminuer notre d\u00e9pendance \u00e9conomique vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats-Unis.
","ReasonText":"Lors de la visite d'une d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 P\u00e9kin en mars 2015, diverses banques chinoises ont fait part aux membres de la d\u00e9l\u00e9gation de leur int\u00e9r\u00eat de voir se mettre en place un n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res en yuans \u00e0 partir de la Suisse. Certaines banques chinoises ont int\u00e9gr\u00e9 le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res dans leur mod\u00e8le commercial, qu'elles doivent soumettre \u00e0 l'autorit\u00e9 chinoise de r\u00e9gulation pour obtenir l'autorisation d'entamer une activit\u00e9 commerciale en Suisse. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, il s'agit de d\u00e9terminer dans quelle mesure ces activit\u00e9s commerciales seraient concern\u00e9es par les prescriptions r\u00e9gulatrices de la FINMA et les accords liant la banque centrale chinoise et la Banque nationale suisse. La question se pose aussi de savoir si la Chine et la Suisse devraient conclure de nouveaux accords bilat\u00e9raux pour que des activit\u00e9s commerciales chinoises puissent \u00eatre men\u00e9es sur le territoire suisse tant par des particuliers que par l'\u00c9tat chinois lui-m\u00eame. Il est clair qu'un tel d\u00e9veloppement des relations commerciales avec la Chine est tr\u00e8s int\u00e9ressant pour l'\u00e9conomie suisse. Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les mutations et les r\u00e9glementations \u00e0 l'\u00e9chelle internationale dans le secteur financier qui affectent fortement la place financi\u00e8re suisse, qui est en train de se repositionner et qui doit pouvoir diversifier ses activit\u00e9s commerciales. Pour qu'elle puisse y parvenir, il faut que l'\u00c9tat cr\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales propices. Le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res en yuans serait une nouvelle activit\u00e9 commerciale dont tout le secteur tertiaire en Suisse a besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes attachent une grande importance aux relations \u00e9conomiques avec la Chine. Dans ce contexte, les discussions bilat\u00e9rales men\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et notamment le dialogue financier qui a d\u00e9but\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 ont trait\u00e9 en priorit\u00e9 de la participation de la Suisse au processus d'internationalisation du renminbi (RMB). Par la suite, les conditions-cadres institutionnelles favorisant le d\u00e9veloppement des op\u00e9rations en RMB entre la Suisse et la Chine ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement am\u00e9lior\u00e9es.
Les autorit\u00e9s concern\u00e9es ont pu r\u00e9aliser divers progr\u00e8s. Ainsi, la Banque nationale suisse et la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ont sign\u00e9 un accord de swap bilat\u00e9ral le 21 juillet 2014. Cet accord permet, en cas de besoin, de mettre \u00e0 disposition des liquidit\u00e9s en RMB et constitue donc un jalon majeur sur le chemin menant \u00e0 la cr\u00e9ation, en Suisse, d'un march\u00e9 en monnaie chinoise. Le 21 janvier 2015, la Banque populaire de Chine a par ailleurs accept\u00e9 d'\u00e9tendre \u00e0 la Suisse son programme d'investisseurs institutionnels \u00e9trangers qualifi\u00e9s en RMB (RMB-Qualified-Foreign-Institutional-Investor\u00a0; RQFII). Un autre \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour encourager le march\u00e9 en monnaie chinoise consiste \u00e0 fournir la possibilit\u00e9 d'effectuer la compensation du RMB en Suisse. Dans ce cadre, la pr\u00e9sence d'une banque chinoise sur le sol helv\u00e9tique joue un r\u00f4le de premier plan. C'est pourquoi l'\u00e9tablissement de banques chinoises en Suisse a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 \u00e0 de nombreuses occasions au plus haut niveau politique. La d\u00e9cision de mettre sur pied une telle activit\u00e9 dans notre pays et le choix du mod\u00e8le d'affaires appartiennent aux banques chinoises. L'octroi d'une autorisation \u00e0 une banque organis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse et contr\u00f4l\u00e9e par la Chine est soumis aux conditions d\u00e9finies dans la loi et l'ordonnance sur les banques.
En fin de compte, il appartiendra aux acteurs du march\u00e9 de se profiler comme centre de comp\u00e9tences international dans les domaines de la n\u00e9gociation et du financement et d'utiliser les conditions-cadres \u00e0 disposition. Cela concerne \u00e9galement la n\u00e9gociation en RMB des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 partir de la Suisse. Dans ce contexte, il convient de pr\u00e9ciser que, quelle que soit la devise consid\u00e9r\u00e9e pour les transactions, la Suisse ne dispose d'aucune plate-forme de n\u00e9gociation ayant la forme d'une bourse pour le commerce physique des mati\u00e8res premi\u00e8res. \u00c0 l'heure actuelle, il est d\u00e9j\u00e0 possible d'utiliser des services financiers en RMB, tels que les paiements transfrontaliers, le financement des exportations et du commerce ou la couverture des risques de change, toutes op\u00e9rations qui jouent aussi un r\u00f4le important dans le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res. Quant au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales dans ce domaine, il d\u00e9pend des acteurs du march\u00e9. Du point de vue r\u00e9glementaire, les conditions permettant une utilisation accrue du RMB sur la place de n\u00e9gociation suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res sont remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523462657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}