Depuis le milieu du XIXe si\u00e8cle, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient le monopole de mise en circulation des pi\u00e8ces de monnaie. Les b\u00e9n\u00e9fices ainsi obtenus par la cr\u00e9ation de monnaie alimentent la caisse f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 raison de plusieurs millions par ann\u00e9e. La valeur des pi\u00e8ces de monnaie \u00e9tait d'environ 3 milliards de francs en 2013 et en 2014.
Depuis 1891, l'\u00e9mission des billets de banque fait \u00e9galement l'objet d'un monopole \u00e9tatique. Contrairement aux pi\u00e8ces, les billets ne sont pas vendus \u00e0 leur valeur nominale lors de leur premi\u00e8re mise en circulation, mais remis par la Banque nationale suisse (BNS) uniquement aux banques commerciales, qui les placent sur des comptes de virement utilis\u00e9s pour le trafic des paiements. La valeur des billets de banque \u00e9tait d'environ 60 milliards de francs en 2013 et en 2014.
La majeure partie de l'argent en circulation (masse mon\u00e9taire M1) - monnaie de compte ou monnaie scripturale - est toutefois cr\u00e9\u00e9e par les banques priv\u00e9es qui octroient des cr\u00e9dits. La valeur de ces avoirs de clients (d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 vue) \u00e9tait de plus de 300 milliards de francs en 2013 et en 2014.
Dans ces circonstances se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Comme le montre le m\u00e9canisme de cr\u00e9ation de monnaie r\u00e9gl\u00e9 par la loi, il serait possible que la Conf\u00e9d\u00e9ration et la collectivit\u00e9 disposent d'importants moyens suppl\u00e9mentaires si les billets \u00e9taient soumis au m\u00eame processus que les pi\u00e8ces en termes de cr\u00e9ation de monnaie et de premi\u00e8re mise en circulation. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration renonce-t-elle \u00e0 cette source de recettes qui, sur des d\u00e9cennies, s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 plusieurs milliards de francs\u00a0?
2. Le m\u00e9canisme de cr\u00e9ation de monnaie pourrait-il \u00eatre transpos\u00e9 aux billets de banque sans que l'on doive modifier la Constitution\u00a0?
3. Comment ces pratiques diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de monnaie et de premi\u00e8re mise en circulation se justifient-elles \u00e0 l'heure actuelle, ind\u00e9pendamment des raisons \"historiques\"?
4. Comment justifier le fait que la cr\u00e9ation de monnaie de compte (dans la masse mon\u00e9taire M1) soit laiss\u00e9e aux banques, alors qu'il va de soi aujourd'hui que les pi\u00e8ces et les billets sont \u00e9mis par l'\u00c9tat et la BNS\u00a0?
5. La cr\u00e9ation de monnaie de compte comme moyen de paiement l\u00e9gal (dans la masse mon\u00e9taire M1) par la BNS - sur des d\u00e9cennies et pour une mise en circulation semblable \u00e0 celle des pi\u00e8ces - produirait des gains de plus de 300 milliards de francs. Pourquoi renoncer \u00e0 ces recettes suppl\u00e9mentaires sans en exiger au moins une partie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la cr\u00e9ation de monnaie, la Banque nationale suisse (BNS) ach\u00e8te des actifs et met ainsi en circulation l'argent frais sous la forme de moyens de paiement l\u00e9gaux. Il s'agit de pi\u00e8ces, de billets de banques et, surtout, aussi de monnaie scripturale de l'\u00c9tat (avoirs en comptes de virement d\u00e9tenus par les banques commerciales aupr\u00e8s de la BNS). La cr\u00e9ation des billets de banque et des pi\u00e8ces de monnaie g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts de production consid\u00e9rables. La cr\u00e9ation de monnaie permet surtout \u00e0 la BNS d'augmenter ses engagements proportionnellement \u00e0 l'augmentation de la masse mon\u00e9taire (billets en circulation et avoirs en comptes de virement). En contrepartie, la BNS rel\u00e8ve ses r\u00e9serves mon\u00e9taires. Ces placements garantissent l'importante masse mon\u00e9taire par un volume correspondant d'avoirs. Ils rapportent g\u00e9n\u00e9ralement des b\u00e9n\u00e9fices, mais la politique mon\u00e9taire n'a pas pour objectif de maximaliser ces sources de revenus. Les fonds en question ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que de mani\u00e8re limit\u00e9e pour financer les t\u00e2ches \u00e0 l'int\u00e9rieur, voire \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la BNS, en particulier par le biais de la distribution du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Un financement accru des t\u00e2ches \u00e9tatiques par les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS risquerait de favoriser les objectifs de politique budg\u00e9taire au d\u00e9triment des besoins en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 mon\u00e9taire.
En principe, la cr\u00e9ation de monnaie ne g\u00e9n\u00e8re pas de b\u00e9n\u00e9fices, car il s'agit d'une augmentation du bilan. Tant les actifs (avoirs) que les capitaux \u00e9trangers d\u00e9tenus sous la forme de billets en circulation ou d'avoirs en comptes de virement sont augment\u00e9s. Ces capitaux \u00e9trangers ne devant pas \u00eatre rembours\u00e9s, ils pr\u00e9sentent certaines caract\u00e9ristiques des fonds propres. Par ailleurs, la BNS doit pouvoir r\u00e9duire rapidement la monnaie en circulation lorsque la politique mon\u00e9taire l'exige. Afin que la r\u00e9duction de la masse mon\u00e9taire soit durable, elle doit en outre vendre ses actifs, ce qui entra\u00eene \u00e9galement une diminution de ses avoirs.
Les banques commerciales ne tirent, elles aussi, que des b\u00e9n\u00e9fices limit\u00e9s de la cr\u00e9ation de monnaie. Les banques priv\u00e9es ne peuvent cependant cr\u00e9er de la monnaie, en fonction de la situation en mati\u00e8re de taux d'int\u00e9r\u00eat, que si une demande de cr\u00e9dits existe. Les banques peuvent ensuite \u00e9galement augmenter leur bilan, en accordant un cr\u00e9dit tout en relevant les fonds correspondants sur un compte bancaire. Elles peuvent ensuite exploiter les diff\u00e9rences de taux d'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits et comptes bancaires pour r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices, ces op\u00e9rations (dites op\u00e9rations fond\u00e9es sur les diff\u00e9rences d'int\u00e9r\u00eats) repr\u00e9sentant une source essentielle de financement pour les banques commerciales. Les b\u00e9n\u00e9fices ainsi obtenus doivent \u00eatre suffisants pour que la banque concern\u00e9e puisse couvrir ses frais administratifs et les diff\u00e9rents risques qui d\u00e9coulent de ces op\u00e9rations (par ex. les risques li\u00e9s aux d\u00e9fauts de paiement ou aux variations des int\u00e9r\u00eats).
1. La cr\u00e9ation de monnaie (pi\u00e8ces, billets ou monnaie scripturale) ne permettrait pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou \u00e0 la BNS d'obtenir des b\u00e9n\u00e9fices importants, car ces derniers seraient fortement limit\u00e9s par les besoins de la gestion des liquidit\u00e9s. En principe, l'augmentation de la masse mon\u00e9taire devrait, \u00e0 long terme, \u00eatre proportionnelle \u00e0 la croissance de l'\u00e9conomie. Les \u00e9carts \u00e0 court terme, parfois consid\u00e9rables, sont dus aux mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire. Si, en plus, l'\u00c9tat devait se charger de l'ensemble de la cr\u00e9ation de monnaie qui incombe actuellement aux banques commerciales, il devrait \u00e9galement assumer les frais et les risques des op\u00e9rations de cr\u00e9dit qui en d\u00e9coulent. \u00c0 cela s'ajouteraient des conflits d'int\u00e9r\u00eat consid\u00e9rables si l'\u00c9tat pouvait prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits.
2./3. Les pi\u00e8ces de monnaie sont certes frapp\u00e9es sous la souverainet\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais leur mise en circulation incombe \u00e0 la BNS, comme la mise en circulation des billets de banque. Ces deux m\u00e9canismes sont donc g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s semblables.
4. L'octroi de cr\u00e9dits par les banques est tout \u00e0 fait souhaitable dans le cadre d'une allocation efficace de capitaux, car celles-ci peuvent pratiquer la transformation des montants, des \u00e9ch\u00e9ances et des risques. La cr\u00e9ation correspondante de monnaie est toutefois soumise \u00e0 des limites \u00e9troites. D'une part la cr\u00e9ation de monnaie scripturale par les banques est limit\u00e9e par les r\u00e9serves minimales impos\u00e9es par la loi. Les banques doivent d\u00e9tenir ces r\u00e9serves sous la forme d'avoirs en comptes de virement d\u00e9tenus aupr\u00e8s de la BNS. Actuellement, l'exigence en mati\u00e8re de r\u00e9serves minimales est de 2,5\u00a0% de leurs engagements \u00e0 court terme en francs suisses. Les banques d\u00e9tiennent des r\u00e9serves effectives atteignant en ce moment plus de 50\u00a0% des engagements pr\u00e9cit\u00e9s, ce qui signifie qu'elles n'ont de loin pas \u00e9puis\u00e9 leur potentiel l\u00e9gal en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits. D'autre part, les banques ne peuvent cr\u00e9er de nouveaux cr\u00e9dits que dans la mesure o\u00f9 une demande de cr\u00e9dits correspondante existe pour les taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur et qu'elles sont d'accord de prendre de nouveaux risques de cr\u00e9dit dans les conditions du moment. Enfin, les banques ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les cr\u00e9dits soient rembours\u00e9s. Par ailleurs, l'amortissement d'un cr\u00e9dit annule la masse mon\u00e9taire qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. La BNS peut influencer de mani\u00e8re d\u00e9terminante le volume des cr\u00e9dits en agissant sur le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eats sur le march\u00e9 mon\u00e9taire du franc. Mais une gestion directe de l'octroi de cr\u00e9dits par la BNS, par exemple en rationnant les cr\u00e9dits, aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le taux d'int\u00e9r\u00eats et, par cons\u00e9quent, sur l'efficacit\u00e9 de la politique mon\u00e9taire. Un possible dilemme entre les exigences de la politique mon\u00e9taire et celles de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re concernant le montant des int\u00e9r\u00eats ne pourrait donc en principe pas \u00eatre r\u00e9solu par une \u00e9tatisation de la cr\u00e9ation des cr\u00e9dits.
5. La majeure partie de la monnaie cr\u00e9\u00e9e par la BNS est d\u00e9j\u00e0 mise en circulation sous la forme de monnaie scripturale. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 plus haut, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation de cr\u00e9dits n'entra\u00eenent pas de recettes suppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour financer des t\u00e2ches, mais couvrent les co\u00fbts et les risques de l'activit\u00e9 bancaire, notamment ceux qui d\u00e9coulent de la mise \u00e0 disposition des moyens de paiement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524589787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}