Le 18 mai 2014, les citoyens ont accept\u00e9 l'initiative populaire \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\", qui pr\u00e9voit que les personnes condamn\u00e9es pour avoir commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant ou une personne d\u00e9pendante soient d\u00e9finitivement priv\u00e9es du droit d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole en contact avec des mineurs ou des personnes d\u00e9pendantes. L'initiative a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 63,5\u00a0% des votants. Ce r\u00e9sultat presque sans pr\u00e9c\u00e9dent montre l'importance et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle initiative.
Le jour du scrutin, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a indiqu\u00e9 que les travaux de mise en oeuvre de l'initiative seraient lanc\u00e9s sans d\u00e9lai et qu'elle enverrait un projet en consultation avant la fin de 2014. Mais, depuis, rien ne s'est pass\u00e9. Tant que cette initiative ne sera pas mise en oeuvre au niveau de la loi, il n'y aura pas automatiquement d'interdictions d\u00e9finitives de travailler. Il appartiendra encore et toujours aux juges de d\u00e9terminer si une telle interdiction doit \u00eatre prononc\u00e9e (\u00e0 titre temporaire) \u00e0 l'encontre de l'auteur d'un acte de p\u00e9docriminalit\u00e9. En cons\u00e9quence, il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des p\u00e9dophiles puissent encore travailler, comme en t\u00e9moigne l'exemple suivant\u00a0: http\u00a0://www.aargauerzeitung.ch/aargau/kanton-aargau/kinderpornografie-verurteilter-kinderarzt-arbeitet-jetzt-als-oberarzt-128873691.
Il est choquant et inacceptable que les auteurs de tels actes ne se voient pas infliger une interdiction de travailler. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se moque une fois de plus de la volont\u00e9 populaire et fait tra\u00eener en longueur la mise en oeuvre d'une initiative populaire accept\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la mise en oeuvre de cette initiative prend-elle autant de temps\u00a0?
2. Pourquoi le DFJP n'a-t-il pas \u00e9labor\u00e9 le rapport en 2014, comme annonc\u00e9\u00a0? Pourquoi ne cesse-t-il de repousser la publication de l'avant-projet \u00e0 chaque fois qu'on l'interroge \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Pourquoi souhaite-t-il que les auteurs d'actes de p\u00e9docriminalit\u00e9 puissent continuer \u00e0 travailler avec des enfants\u00a0?
4. Comment peut-on garantir que des interdictions d\u00e9finitives de travailler soient \u00e9galement prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des personnes condamn\u00e9es pour de telles infractions avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0?
5. Combien de temps faut-il compter en moyenne entre la date d'acceptation d'une initiative en votation populaire et la date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie le projet de loi et le rapport explicatif aff\u00e9rents\u00a0? Combien de temps faut-il compter en moyenne pour la mise en oeuvre d'une initiative populaire\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantira-t-il, \u00e0 l'avenir, une mise en oeuvre rapide des d\u00e9cisions populaires\u00a0?
7. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour la mise en oeuvre de cette initiative\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 l'acceptation par le peuple et les cantons, le 18 mai 2014, de l'initiative populaire \"pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\", la Constitution f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e d'un article 123c. La nouvelle disposition n'est pas applicable directement. Elle doit \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e au niveau de la loi.
1./2. L'avant-projet et le rapport explicatif ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s en consultation le 13 mai 2015. Les travaux de mise en oeuvre de l'initiative populaire ont d\u00e9but\u00e9 aussit\u00f4t apr\u00e8s la votation. Ils se sont toutefois r\u00e9v\u00e9l\u00e9s complexes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait en outre attendre que le Parlement d\u00e9lib\u00e8re sur l'initiative \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels\", afin d'interpr\u00e9ter ces deux dispositions de la mani\u00e8re la plus coh\u00e9rente possible.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde beaucoup d'importance \u00e0 la protection des enfants et des personnes vuln\u00e9rables contre les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. C'est pourquoi il a fait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 d\u00e9j\u00e0 de nouvelles dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant une interdiction d'exercer une activit\u00e9, une interdiction de contact et une interdiction g\u00e9ographique applicables aux auteurs d'infractions sexuelles. Ainsi, aujourd'hui, l'auteur d'une infraction sexuelle condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de plus de six mois, \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de plus de 180 jours-amende ou \u00e0 une mesure doit \u00eatre puni d'une interdiction d'exercer une activit\u00e9 impliquant des contacts avec des mineurs pour une dur\u00e9e de dix ans au moins. Si n\u00e9cessaire, cette interdiction peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 vie.
5./6. La dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'un avant-projet et d'un rapport explicatif suite \u00e0 l'acceptation d'une initiative populaire peut varier consid\u00e9rablement. Elle d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de la mise en oeuvre de l'initiative, autant du point des dispositions d'ex\u00e9cution que de la pratique. C'est pourquoi il est difficile de dire combien de temps apr\u00e8s son acceptation, en moyenne, une initiative peut \u00eatre mise en oeuvre. Ce d\u00e9lai d\u00e9pend aussi de la dur\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Il peut \u00eatre allong\u00e9 si un r\u00e9f\u00e9rendum contre le projet accept\u00e9 par le Parlement aboutit ou si la mise en oeuvre au niveau cantonal n\u00e9cessite des travaux particuliers.
7. Le d\u00e9lai de consultation court jusqu'au 3 septembre 2015. Les r\u00e9ponses seront ensuite examin\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es dans un rapport. Sur la base de celui-ci, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera un message et un projet de loi. Le temps qu'il lui faudra pour pr\u00e9senter le projet d\u00e9finitif au Parlement ne peut pas encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9. Il d\u00e9pendra de l'envergure des modifications \u00e0 apporter au projet sur la base des r\u00e9sultats de la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut en outre rien faire pour influer sur la dur\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524568820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal"}}