Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de coordonner la politique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional poursuivie par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire pour les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Plus particuli\u00e8rement, les objectifs strat\u00e9giques devront \u00eatre formul\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte des perspectives r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement et des places d'apprentissage disponibles.
","ReasonText":"La politique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise \u00e0 promouvoir une croissance \u00e9conomique qui repose sur une meilleure utilisation des infrastructures, des ressources humaines et des r\u00e9seaux existants, qui cr\u00e9e des perspectives r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement et qui soit compatible avec les principes du d\u00e9veloppement durable. Il s'agit de parfaire la coordination des acteurs et des offres de la promotion de l'innovation et d'activer les potentiels r\u00e9gionaux. Le but est de stimuler la cr\u00e9ation de valeur et la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le plan r\u00e9gional, et de cr\u00e9er des perspectives de d\u00e9veloppement dans le milieu rural, tout en liant plus \u00e9troitement ce dernier aux moteurs \u00e9conomiques urbains. En concertation avec les cantons, les r\u00e9gions d\u00e9finissent les bonnes priorit\u00e9s et les coordonnent. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense plusieurs millions de francs chaque ann\u00e9e \u00e0 cet effet.
Le 26 janvier 2015, le groupe RUAG SA, d\u00e9tenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration, a annonc\u00e9 inopin\u00e9ment au conseil d'\u00c9tat du canton de Schwyz qu'il avait d\u00e9cid\u00e9 de fermer le site de production de Brunnen. Alors m\u00eame que ce canton avait travaill\u00e9 de mani\u00e8re intensive avec RUAG au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es afin de d\u00e9finir son potentiel de d\u00e9veloppement et qu'un accord pr\u00e9liminaire \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9, il perd d'un coup quelque 110 emplois et de nombreuses places d'apprentissage localis\u00e9s dans une entreprise technologique de longue tradition. Pour justifier leur transfert dans les centres de Berne et de Zurich, RUAG a indiqu\u00e9 qu'un regroupement des sites devait permettre de consolider sa position sur le march\u00e9.
RUAG fabrique et entretient des produits et des \u00e9quipements pour le compte du DDPS sur plus de 30 sites sis en Suisse, o\u00f9 plus de 400 apprentis sont form\u00e9s \u00e0 des m\u00e9tiers technologiques. Les r\u00e9gions rurales, notamment, sont tributaires des places d'apprentissage et des emplois concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de la promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions et \u00e0 stimuler la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e sur place afin de pr\u00e9server et de cr\u00e9er des emplois. \u00c0 cet effet, elle met en oeuvre des mesures, comme la promotion de coop\u00e9rations et de r\u00e9seaux (de conseil), qui permettent d'am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les entreprises dans le but de d\u00e9clencher ou d'acc\u00e9l\u00e9rer des processus d'innovation.
La NPR n'a pas pour objectif de ralentir le changement structurel, mais plut\u00f4t d'aider l'\u00e9conomie \u00e0 s'adapter \u00e0 ce changement en laissant chaque entreprise libre de r\u00e9agir comme elle l'entend aux d\u00e9fis entrepreneuriaux concrets.
Les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui doivent pr\u00e9server leur position sur le march\u00e9 et \u00eatre dirig\u00e9es selon les principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9, doivent \u00e9galement pouvoir profiter de cette libert\u00e9 entrepreneuriale.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la part des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elles ne se concentrent pas uniquement sur leurs performances \u00e9conomiques \u00e0 long terme, mais qu'elles assument \u00e9galement leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement, raison pour laquelle il leur fixe des objectifs strat\u00e9giques. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que ces entreprises doivent \u00eatre oblig\u00e9es, par l'interm\u00e9diaire de la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire, \u00e0 poursuivre directement des objectifs de politique sectorielle ou r\u00e9gionale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00fcmperlin Andy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524410013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430697600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}