Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tirer maintenant les cons\u00e9quences du double d\u00e9raillement ferroviaire de Daillens (VD) et de Landquart (GR). Il est charg\u00e9 de trouver rapidement une solution avec les cantons concern\u00e9s par l'importation de chlore et de prendre les mesures de pr\u00e9cautions qui s'imposent pour limiter les risques.
","ReasonText":"Le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, publi\u00e9 le 23 avril 2015, constate et prend en compte l'augmentation conjointe du transport de marchandises, du nombre de trains de voyageurs et de la densit\u00e9 de la population expos\u00e9e.
En cons\u00e9quence, les conditions du transport des mati\u00e8res dangereuses doivent \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 restaurer celles d'une meilleure s\u00e9curit\u00e9 de la population par rapport aux int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et sectoriels de quelques industries. \u00c0 cet \u00e9gard, la trop dangereuse importation ferroviaire du chlore doit \u00eatre abandonn\u00e9e au profit d'une production beaucoup moins risqu\u00e9e sur les lieux de son utilisation.
En attendant les conclusions du groupe de travail mandat\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le rapport des experts sur les derniers d\u00e9raillements, le principe de pr\u00e9caution doit pr\u00e9valoir et commande\u00a0:
1. de r\u00e9duire la vitesse actuellement excessive de tous les convois de produits dangereux \u00e0 40 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, comme d\u00e9j\u00e0 partiellement pratiqu\u00e9 pour le transport du chlore, afin de limiter les contraintes m\u00e9caniques impos\u00e9es au mat\u00e9riel roulant et aux voies\u00a0;
2. d'espacer les wagons contenant des produits dangereux dans les convois afin d'\u00e9viter qu'un d\u00e9raillement prenne des dimensions d\u00e9sastreuses suite \u00e0 un effet cocktail engendr\u00e9 par la r\u00e9action des produits transport\u00e9s et, par la m\u00eame occasion, \u00e9viter de surexposer la vie des intervenants et de la population\u00a0;
3. de renforcer les contr\u00f4les du mat\u00e9riel roulant de toute provenance et en particulier \u00e0 l'entr\u00e9e du territoire\u00a0;
4. d'informer la population des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de les exercer en m\u00eame temps que la conduite \u00e0 tenir en cas d'accident majeur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion sur le fait que les risques li\u00e9s au transport de mati\u00e8res dangereuses par le rail doivent \u00eatre r\u00e9duits autant que possible. Les bases l\u00e9gales \u00e0 ce propos existent\u00a0; des mesures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre examin\u00e9es ind\u00e9pendamment des accidents r\u00e9cents survenus \u00e0 Daillens et Landquart. Cela vaut particuli\u00e8rement pour le transport du chlore, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit une urgence \u00e0 diminuer ce transport autant que possible. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 d'une production locale de chlore doit \u00eatre examin\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au transport de chlore, un groupe de travail regroupant les acteurs concern\u00e9s et coordonn\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration existe.
Quant aux autres propositions faites dans la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit \u00e0 leur sujet.
1. Le mat\u00e9riel roulant ainsi que les voies sont con\u00e7us pour r\u00e9pondre aux contraintes m\u00e9caniques auxquelles ils sont expos\u00e9s\u00a0; ils respectent des standards de production et d'exploitation pr\u00e9cis. La vitesse des convois varie pendant leur parcours et d\u00e9pend de plusieurs facteurs (longueur du convoi, forme du trac\u00e9, pente, poids du chargement, signalisation, nombre d'axes, etc.). Une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la vitesse \u00e0 40 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure de tous les convois transportant des marchandises dangereuses sur le territoire suisse remettrait en question l'efficience du transport de marchandises par rail tant sur le plan national qu'international. De plus, en raison de la densit\u00e9 du trafic sur le r\u00e9seau ferroviaire suisse (trafic voyageurs et marchandises) une limitation de la vitesse diminuerait la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau tant pour le trafic voyageurs que pour le trafic marchandises, induisant une r\u00e9duction de l'offre.
En revanche, si suite \u00e0 une analyse de risque selon l'article 7 de l'ordonnance sur la protection des accidents majeurs (OPAM\u00a0; RS 814.012) des tron\u00e7ons pr\u00e9sentent des risques inacceptables pour la population (\u00e0 noter qu'il n'en existe aucun aujourd'hui sur le r\u00e9seau ferroviaire suisse), l'autorit\u00e9 peut d\u00e9cider de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires (art. 8 OPAM). Il peut s'agir, par exemple, de restreindre l'exploitation ou de diminuer la vitesse. C'est dans ce cadre que des mesures de r\u00e9duction de vitesse doivent \u00eatre examin\u00e9es et non pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.
2. Le transport de marchandises dangereuses par rail en Suisse est soumis au R\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID, Appendice C \u00e0 la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, COTIF, du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999\u00a0; RS 0.742.403.12). Celui-ci comporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e8gles strictes concernant le type de marchandises dangereuses pouvant \u00eatre charg\u00e9es entre diff\u00e9rents wagons et les distances de protection \u00e0 respecter. De plus, il existe aussi des r\u00e8gles concernant le type de marchandises dangereuses pouvant \u00eatre charg\u00e9es dans une m\u00eame unit\u00e9 de transport. Il n'y a en l'\u00e9tat pas de raison de modifier les bases l\u00e9gales existantes ou d'en ajouter.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a multipli\u00e9 le nombre de trains marchandises v\u00e9rifi\u00e9s par neuf en neuf ans\u00a0; passant de 44 en 2006 \u00e0 pr\u00e8s de 395 en 2014. Malgr\u00e9 la hausse du nombre de contr\u00f4les, les convois pass\u00e9s \u00e0 la loupe ne repr\u00e9sentent qu'une minorit\u00e9 des 2000 trains de marchandises circulant quotidiennement en Suisse. Les 395 v\u00e9rifications effectu\u00e9es en 2014 signifient toutefois que chaque acteur de la branche est contr\u00f4l\u00e9 plusieurs fois par an. En outre, l'OFT cible ses activit\u00e9s de surveillance \u00e0 l'aide, notamment, des renseignements recueillis et d'analyses de risque et il utilise au maximum les capacit\u00e9s techniques, humaines et financi\u00e8res \u00e0 sa disposition.
Cette fa\u00e7on de faire correspond \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur\u00a0: dans la loi sur les chemins de fer (RS 742.101), le Parlement a attribu\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 aux entreprises ferroviaires. Il y est stipul\u00e9 que l'OFT, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9, ne m\u00e8ne pas de mani\u00e8re exhaustive ses audits, contr\u00f4les d'exploitation et inspections, mais par sondages et en fonction des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge cette strat\u00e9gie ad\u00e9quate.
De plus, dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 de gestionnaire d'infrastructure, CFF Infrastructure m\u00e8ne aussi, en parall\u00e8le aux activit\u00e9s de l'OFT, des contr\u00f4les d'exploitation sur les wagons transportant des marchandises dangereuses.
4. La r\u00e9vision de l'OPAM (entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2015) pr\u00e9voit explicitement aux articles 13 et 20 les t\u00e2ches respectives des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration en termes d'information \u00e0 la population et de comportement \u00e0 adopter en cas d'accidents majeurs. Lors de la consultation sur la modification de l'ordonnance, ces propositions ont re\u00e7u un large soutien de la part des cantons. En l'\u00e9tat, il n'y a pas lieu de modifier ces bases l\u00e9gales.
Les mesures de pr\u00e9vention exig\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la motion sont d\u00e9j\u00e0 largement mises en oeuvre, pour autant qu'elles ne soient pas disproportionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les demandes de la motion sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es ou en voie de l'\u00eatre.
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