Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer dans un rapport si le droit f\u00e9d\u00e9ral garantit dans tous les cas une proc\u00e9dure de s\u00e9lection \u00e9quitable, transparente et non discriminatoire en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux march\u00e9s ferm\u00e9s.
","ReasonText":"Pour une s\u00e9rie d'activit\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral, le nombre d'op\u00e9rateurs autoris\u00e9s est limit\u00e9 pour des raisons de fait ou de r\u00e9gulation (on parle alors de march\u00e9s ferm\u00e9s, par exemple dans les cas suivants\u00a0: transport de personnes, maisons de jeu, distilleries, diffuseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision et exploitation de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, de r\u00e9seaux d'installations de transport par conduites, de r\u00e9seaux ferroviaires ou de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile).
Pour les march\u00e9s ferm\u00e9s, la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des op\u00e9rateurs doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e. La s\u00e9lection doit r\u00e9pondre aux exigences figurant dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 savoir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des concurrents (art. 27 et 94 Cst.), le droit d'\u00eatre entendu (art. 29 Cst.) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Une proc\u00e9dure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire est la proc\u00e9dure qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 ces exigences.
Dans la mise en oeuvre de ces principes constitutionnels, le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'appel d'offres pour certaines activit\u00e9s, par exemple pour les concessions d\u00e9livr\u00e9es aux diffuseurs de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (art. 45 LRTV), les mandats de prestations dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications (art. 14 LTC), les concessions de radiocommunication pour les services de t\u00e9l\u00e9communication (art. 24 LTC), les prestations relevant du transport r\u00e9gional de voyageurs (art. 32 ss LTV) et les travaux inh\u00e9rents \u00e0 la mensuration officielle (art. 45 OMO).
Par contre, les concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) ou pour l'exploitation des installations de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 (LapEl) sont certes attribu\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure transparente et non discriminatoire, mais sans appel d'offres. En pratique, on ne comprend pas comment une proc\u00e9dure d'attribution peut v\u00e9ritablement r\u00e9pondre aux exigences de la non-discrimination et de la transparence en l'absence d'appel d'offres.
Enfin, pour ce qui est de l'octroi de concessions concernant les maisons de jeu (art. 15 LMJ), les distilleries (art. 5 Lalc), les chemins de fer (art. 5 s. LCdF), les installations \u00e0 c\u00e2bles (art. 9 LICa), les installations de transport par conduites (LITC) ou les a\u00e9roports (art. 36a LA), la proc\u00e9dure de s\u00e9lection n'est r\u00e9gie par absolument aucune exigence minimale.
Dans d'autres domaines, le caract\u00e8re ferm\u00e9 du march\u00e9 est inscrit dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, mais la mise en oeuvre de l'acc\u00e8s est confi\u00e9e aux cantons (par ex. mandats de prestations relatifs aux h\u00f4pitaux ou \u00e0 la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (art. 39 LAMal).
Il s'agit de d\u00e9terminer, parmi ces exceptions \u00e0 l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 un appel d'offres, celles qui sont objectivement justifi\u00e9es, voire d'ordonner explicitement l'organisation d'une proc\u00e9dure d'appel d'offres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral est garant d'une concurrence libre et sans obstacle, et contribue \u00e0 p\u00e9renniser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses face \u00e0 la concurrence internationale. Par cons\u00e9quent, pour qu'il puisse fonctionner, les limitations d'acc\u00e8s \u00e0 certains march\u00e9s ne doivent \u00eatre pr\u00e9vues ou maintenues que dans des cas exceptionnels. Si un march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 pour des raisons valables, il convient de veiller \u00e0 appliquer une proc\u00e9dure de s\u00e9lection \u00e9quitable, transparente et non discriminatoire, de pr\u00e9f\u00e9rence sous la forme d'un appel d'offres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient donc, sur le fond, la demande formul\u00e9e dans le postulat.
Toutefois, l'acc\u00e8s aux march\u00e9s ferm\u00e9s conform\u00e9ment au droit f\u00e9d\u00e9ral fait d\u00e9j\u00e0 l'objet de discussions dans le cadre du processus l\u00e9gislatif concernant la r\u00e9vision du droit national des march\u00e9s publics. L'art.\u00a08, al.\u00a02, de l'avant-projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics et l'art.\u00a08, al.\u00a02, de l'avant-projet de r\u00e9vision de l'accord intercantonal sur les march\u00e9s publics pr\u00e9voient de soumettre partiellement au droit des march\u00e9s publics l'octroi de concessions aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal.
Cette proposition sera soumise au Parlement dans un message en fonction des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, d\u00e9sormais termin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est actuellement inutile de r\u00e9diger un rapport sur la question soulev\u00e9e dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815689133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}