Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales, applicables \u00e0 tous les secteurs \u00e9conomiques, qui permettront une analyse fond\u00e9e et parlante des cons\u00e9quences \u00e9conomiques des lois f\u00e9d\u00e9rales et des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu'un contr\u00f4le ind\u00e9pendant. Il faudra veiller \u00e0 ce qu'une analyse pr\u00e9coce du besoin soit pratiqu\u00e9e pour toute r\u00e9glementation nouvelle ou modifi\u00e9e, accompagn\u00e9e d'une analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR) conforme aux directives du manuel du SECO. Pour les r\u00e9glementations d'une certaine port\u00e9e, une AIR approfondie, fournissant des indications quantitatives sur les co\u00fbts attendus que la r\u00e9glementation entra\u00eenera pour les parties directement touch\u00e9es, tant les PME que l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, sera entreprise. La pr\u00e9sentation du r\u00e9sultat des AIR mettra en \u00e9vidence les mesures de diff\u00e9renciation r\u00e9glementaire \u00e9tudi\u00e9es pour all\u00e9ger la charge administrative des PME et celles qui sont pr\u00e9vues par le projet. L'acte l\u00e9gislatif tiendra compte de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e jusqu'ici gr\u00e2ce \u00e0 l'instrument de l'AIR, introduit en l'an 2000. La mise en oeuvre de ces dispositions sera contr\u00f4l\u00e9e par un service qui sera ind\u00e9pendant de l'unit\u00e9 administrative charg\u00e9 d'\u00e9laborer la r\u00e9glementation \u00e0 analyser.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les directives en vigueur concernant l'AIR, les charges administratives et financi\u00e8res dues \u00e0 la r\u00e9glementation n'ont cess\u00e9 de cro\u00eetre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce sont avant tout les petites et les moyennes entreprises qui en p\u00e2tissent. L'analyse syst\u00e9matique et effective du besoin et l'AIR (cf. Directives du 15 septembre 1999 sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des projets d'actes l\u00e9gislatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration) sont des instruments importants pour \u00e9viter toute bureaucratie inutile. La pratique montre toutefois que ces directives n'ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es avec toute la rigueur voulue. Dans les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans les rapports explicatifs, le chapitre consacr\u00e9 aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques est en g\u00e9n\u00e9ral court, peu transparent et non contraignant. La profondeur requise fait \u00e9galement d\u00e9faut. On a l'impression que l'obligation de r\u00e9diger ce chapitre est consid\u00e9r\u00e9e comme un mal n\u00e9cessaire et que l'exercice n'est que de pure forme. Les explications correspondantes sont tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es des directives du SECO relatives \u00e0 l'AIR. De plus, les analyses sous-jacentes ne sont souvent entreprises qu'\u00e0 la fin du processus d'\u00e9laboration des actes l\u00e9gislatifs, ce qui fait que leurs r\u00e9sultats n'ont plus d'influence sur la r\u00e9glementation elle-m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s nuisent \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Or, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation sont en partie responsables de cette situation. La charge administrative p\u00e8se en particulier sur les PME. C'est pourquoi le d\u00e9mant\u00e8lement des obstacles administratifs fait partie des t\u00e2ches constantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autant plus que d'autres pays font continuellement des progr\u00e8s en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation et d'all\u00e8gement de la charge administrative pour les entreprises. Dans ses rapports r\u00e9guliers sur l'all\u00e9gement administratif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 chaque fois de nombreuses mesures. Le prochain rapport sera publi\u00e9 \u00e0 l'automne 2015.
L'analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR) \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion est un instrument important, qui permet d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d'une nouvelle r\u00e9glementation et la charge administrative qu'elle induit pour les entreprises. Pour tout nouveau projet l\u00e9gislatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle met en balance les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les entreprises et l'utilit\u00e9 de la r\u00e9glementation. Pour ce faire, elle analyse les facteurs de co\u00fbts pour les entreprises et les pr\u00e9sente de fa\u00e7on transparente, propose des solutions non r\u00e9glementaires moins co\u00fbteuses et identifie les potentiels d'\u00e9conomie. L'objectif de l'AIR est d'am\u00e9liorer constamment la l\u00e9gislation, notamment en attirant l'attention sur les co\u00fbts et l'utilit\u00e9 de la r\u00e9glementation.
Actuellement, les offices responsables font, en collaboration avec le SECO, une AIR approfondie pour les trois r\u00e9visions suivantes\u00a0: loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, ordonnances sur les denr\u00e9es alimentaires et deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire. Les AIR approfondies peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la page\u00a0: www.seco.admin.ch/air. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, une AIR simple est prescrite par le manuel pour toutes les lois et ordonnances ayant des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et les r\u00e9sultats doivent figurer dans le message.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne nie pas le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion, notamment pour les AIR simples, mais il estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale et d'instaurer un examen ind\u00e9pendant. L'article 141 de la loi sur le Parlement repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale qui d\u00e9finit le contenu d'un message accompagnant un projet d'acte. Une directive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1999 compl\u00e8te le sch\u00e9ma pour l'\u00e9tablissement de messages et de rapports. Un manuel du DEFR donne des indications sur le d\u00e9roulement et le contenu d'une AIR. Par ailleurs, le Forum PME est d\u00e9j\u00e0 une commission d'experts extraparlementaire, qui s'attache \u00e0 ce que l'administration f\u00e9d\u00e9rale accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'all\u00e8gement administratif des PME dans son travail.
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