En vertu de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ex\u00e9cute de nombreux relev\u00e9s, notamment concernant des th\u00e8mes \u00e9conomiques, politiques, sociaux et g\u00e9ographiques. La statistique polici\u00e8re, notamment, renseigne sur la fr\u00e9quence et les diff\u00e9rents types de crimes, tels que les crimes \u00e0 motivation raciste. Les crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre des homosexuels et des transsexuels, par contre, ne sont ni class\u00e9s ni recens\u00e9s statistiquement. Or, une statistique de ces crimes permettrait de prendre des mesures cibl\u00e9es en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Le groupe PBD prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre des homosexuels et des transsexuels ne sont actuellement pas recens\u00e9s par la statistique polici\u00e8re bien que les discriminations et les attaques fond\u00e9es sur l'orientation sexuelle constituent un grave probl\u00e8me. Pourquoi ces crimes ne sont-ils pas recens\u00e9s statistiquement\u00a0?
2. Dans la perspective des travaux l\u00e9gislatifs r\u00e9cents visant \u00e0 faire en sorte que les dispositions contre la discrimination raciale portent aussi sur l'orientation sexuelle, le PBD estime qu'il serait judicieux de recenser les crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre des homosexuels et des transsexuels. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles mesures pourrait-on prendre pour que les crimes haineux pr\u00e9cit\u00e9s soient recens\u00e9s statistiquement\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi qu'une meilleure visibilit\u00e9 de ces crimes sous la forme de statistiques serait judicieuse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les polices enregistrent en premier lieu, l'ensemble des infractions pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal suisse, et ce sont ces donn\u00e9es qui sont officiellement publi\u00e9es dans le rapport national de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC). Selon le concept ent\u00e9rin\u00e9 par l'ensemble des cantons, l'aide \u00e0 la saisie pr\u00e9voit que les cantons puissent saisir, par exemple, un motif raciste ou sexuel (non diff\u00e9renci\u00e9). Mais, la saisie du motif n'est pas une obligation, et les r\u00e9sultats ne sont pas publi\u00e9s sur cette base. Aussi longtemps qu'il n'y aura pas une infraction propre concernant des crimes de haine envers les homosexuels et les transsexuels, ou qu'un motif diff\u00e9renci\u00e9 ne sera pas rendu obligatoire par l'ensemble des cantons, il ne sera pas possible de publier dans une statistique nationale des donn\u00e9es de qualit\u00e9 en la mati\u00e8re.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important de prot\u00e9ger les minorit\u00e9s et de promouvoir l'\u00e9limination de toute discrimination, notamment celle bas\u00e9e sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre. Les actes discriminatoires \u00e0 l'encontre des communaut\u00e9s lesbiennes, gays, bisexuelles, et transsexuelles ou/et transgenres (LGBTI) sont certainement r\u00e9pandus, mais il manque des chiffres pour le corroborer et mettre en oeuvre des mesures appropri\u00e9es. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il pertinent de recenser les crimes haineux et de les publier. Dans ce contexte, il est pr\u00eat \u00e0 examiner dans le cadre de l'\u00e9valuation de la SPC qu'il est pr\u00e9vu de lancer cette ann\u00e9e, avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, dans quelle mesure la saisie des crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre des homosexuels et des transsexuels pourrait \u00eatre institutionnalis\u00e9e et rendue obligatoire. Il est toutefois relev\u00e9 que la mise en place d'un syst\u00e8me de r\u00e9colte de donn\u00e9es efficace, uniforme et obligatoire pour tous les cantons reste difficile et n\u00e9cessiterait des investissements importants pour parvenir \u00e0 cette fin. Les co\u00fbts d'investissements \u00e9lev\u00e9s qui incomberaient aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient \u00eatre mis en relation avec la qualit\u00e9 et l'utilit\u00e9 d'une telle statistique.
Sur le plan international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage par ailleurs pour une plus grande sensibilisation vis-\u00e0-vis des crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre les personnes LGBTI et pour la recherche de solutions \u00e0 cet \u00e9gard, en soutenant les efforts des instances comp\u00e9tentes du Conseil de l'Europe et de l'ONU.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524340247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}