Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi qui am\u00e9liore la protection des petits investisseurs dans le domaine des produits financiers.
","ReasonText":"Les produits financiers ne cessent de se complexifier et nombreux sont ceux qui sont devenus pour ainsi dire incompr\u00e9hensibles pour les petits investisseurs sans exp\u00e9rience. Or, en raison de leur m\u00e9connaissance du sujet et de la complexit\u00e9 des titres qui leur sont propos\u00e9s, ils sont de plus en plus expos\u00e9s au risque de subir des pertes. Ainsi dans les cas Lehmann Brothers/Credit Suisse et UBS Return Fond de mauvais conseils ont fait perdre \u00e0 de nombreux \u00e9pargnants des sommes consid\u00e9rables. Les investisseurs doivent donc \u00eatre bien inform\u00e9s et par cons\u00e9quent mieux prot\u00e9g\u00e9s des produits financiers complexes et incompr\u00e9hensibles.
Un syst\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9 permettrait de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Partant du principe qu'il ne faut pas mettre tous les produits financiers dans le m\u00eame sac, il serait indiqu\u00e9 de les diff\u00e9rencier en fonction de leur complexit\u00e9 en \u00e9tablissant une liste des produits complexes, soumis \u00e0 des normes et des proc\u00e9dures d'acquisition d\u00e9taill\u00e9es, et une autre liste pour les produits simples r\u00e9gis par des dispositions \u00e9l\u00e9mentaires.
Ce syst\u00e8me n'engendrerait pas des co\u00fbts administratifs insupportables pour les moyennes et petites banques qui ne distribuent pas de produits financiers complexes. Il emp\u00eacherait, en outre, que les prestations financi\u00e8res offertes \u00e0 tous les clients, m\u00eame les moins argent\u00e9s qui se satisfont de produits simples, ne rench\u00e9rissent excessivement. L'acc\u00e8s aux produits financiers resterait, de plus, garanti \u00e0 tout le monde.
Suite aux exp\u00e9riences pr\u00e9cit\u00e9es, il est du devoir du l\u00e9gislateur de faire en sorte que le client b\u00e9n\u00e9ficie d'un conseil qualifi\u00e9. Des conseillers autoris\u00e9s sont le mieux \u00e0 m\u00eame de remplir cette t\u00e2che.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les services financiers (LSFin) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mise en consultation en 2014 a pour objectif de r\u00e9gler les conditions applicables \u00e0 la fourniture des services financiers et \u00e0 l'offre d'instruments financiers. Elle vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer la protection des clients en renfor\u00e7ant la transparence. Contrairement \u00e0 des r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res, le projet de loi ne pr\u00e9voit pas d'interdictions. Mais il vise \u00e0 garantir que les investisseurs puissent acheter un produit ou recourir \u00e0 un service en en connaissant les risques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Il garantit ainsi l'acc\u00e8s \u00e0 tous les produits financiers. Cette loi r\u00e8gle ainsi la protection des clients en fonction des besoins, en tenant compte des risques li\u00e9s aux diff\u00e9rents produits ainsi que des connaissances et de l'exp\u00e9rience des clients. Le niveau de protection d\u00e9pend de la cat\u00e9gorie des clients (client priv\u00e9, professionnel ou institutionnel).
La LSFin soumet \u00e9galement les conseillers \u00e0 la client\u00e8le dans le domaine des march\u00e9s financiers \u00e0 l'obligation de se former et de se perfectionner. Ces conseillers doivent ainsi conna\u00eetre suffisamment les r\u00e8gles de conduite de la LSFin et disposer des connaissances techniques n\u00e9cessaires en fonction du degr\u00e9 de complexit\u00e9 de leur activit\u00e9. Il s'agit d'\u00e9viter dans la mesure du possible les conseils erron\u00e9s dus \u00e0 des connaissances insuffisantes. La n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer cette obligation de formation et de perfectionnement a par ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue dans le cadre de la consultation.
La LSFin pr\u00e9voit en outre une feuille d'information de base qui fournit des informations simples, ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles et uniformis\u00e9es sur les instruments financiers propos\u00e9s permettant aux clients priv\u00e9s de comparer diverses offres entre elles. Les clients priv\u00e9s peuvent ainsi prendre une d\u00e9cision de placement en toute connaissance de cause. La seule exception \u00e0 l'obligation de publier une feuille d'information concerne les offres de valeurs mobili\u00e8res se pr\u00e9sentant sous forme d'actions, y compris les valeurs mobili\u00e8res assimilables \u00e0 des actions (bons de participation ou bons de jouissance). L'obligation d'\u00e9tablir la feuille d'information est li\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 d'un produit financier ainsi qu'au besoin et au niveau requis de protection des clients priv\u00e9s.
Le message concernant la LSFin sera soumis au Parlement d'ici fin 2015. Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection des clients dans le domaine des produits financiers ont donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103998640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}