L'article 141, Message accompagnant un projet d'acte, alin\u00e9a 2 de la loi sur le Parlement a la teneur suivante\u00a0:
\"... D'autre part, dans la mesure o\u00f9 des indications substantielles peuvent \u00eatre fournies, il\" - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - \"fait notamment le point sur\u00a0:
...
i. les cons\u00e9quences que le projet aura sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.\"
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de fois l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0i, de la loi a-t-il \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, autrement dit combien de fois le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9sent\u00e9 dans ses messages les cons\u00e9quences de projets d'acte sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes\u00a0?
2. Pour quels th\u00e8mes l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0i, de la loi a-t-il \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0?
3. Peut-on \u00e9valuer le temps consacr\u00e9 aux recherches n\u00e9cessaires\u00a0? Dans l'affirmative, combien de temps a-t-on consacr\u00e9 \u00e0 ces recherches\u00a0?
4. A-t-on oubli\u00e9 d'appliquer l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0i, au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, les mesures de contr\u00f4le pourraient-elles \u00eatre renforc\u00e9es\u00a0?
5. Comment garantit-on, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0i, de la loi sur le Parlement soit pris en compte et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale ne poss\u00e8de pas de donn\u00e9es statistiques sur l'application de l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0i, de la loi sur le Parlement (LParl\u00a0; RS 170.10), qui indiqueraient la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle il est appliqu\u00e9, le temps consacr\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che ou les th\u00e8mes concern\u00e9s. Collecter ces donn\u00e9es demanderait un travail consid\u00e9rable.
Il faut n\u00e9anmoins signaler \u00e0 cet \u00e9gard que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances est en train d'\u00e9valuer la qualit\u00e9 des informations figurant dans le chapitre \"Cons\u00e9quences\" des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette \u00e9valuation, qui porte sur la p\u00e9riode 2007-2014 et doit \u00eatre publi\u00e9e en 2016, devrait donc fournir des indications concernant les cons\u00e9quences de projets d'acte sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
4./5. L'aide-m\u00e9moire sur la pr\u00e9sentation des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (http\u00a0://www.bk.admin.ch/dokumentation/sprachen/04915/06864/index.html\u00a0?lang=fr) explique que, dans le chapitre \"Cons\u00e9quences pour la soci\u00e9t\u00e9\", les messages doivent analyser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exposer les cons\u00e9quences que le projet aura sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (A. Sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral, ch. 3.4). Il appartient \u00e0 chaque d\u00e9partement et office f\u00e9d\u00e9ral de s'assurer que les cons\u00e9quences d'un projet d'acte l\u00e9gislatif sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes soient effectivement \u00e9tudi\u00e9es.
C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Leutenegger Oberholzer 13.1011, \"Exposer syst\u00e9matiquement dans les messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les cons\u00e9quences d'un projet d'acte sur l'\u00e9galit\u00e9 des sexes\", s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier comment il serait possible de mieux s'assurer que les cons\u00e9quences d'un projet d'acte l\u00e9gislatif sur l'\u00e9galit\u00e9 des sexes ont bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Un groupe de travail a alors \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Il a conclu qu'il convenait de prendre des mesures pour sensibiliser davantage les offices f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une analyse d'impact syst\u00e9matique sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes des projets d'acte.
Depuis, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a d\u00e9velopp\u00e9, sur mandat dudit groupe de travail et en collaboration avec d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux, un outil de travail permettant aux offices f\u00e9d\u00e9raux d'examiner plus facilement les cons\u00e9quences d'un projet d'acte sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces nouvelles mesures pragmatiques permettront d'optimiser le respect des prescriptions figurant \u00e0 l'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0i, LParl.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524432993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Parlement"}}