Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale permettant de rembourser aux consommateurs et aux entreprises la TVA per\u00e7ue ind\u00fbment sur la redevance de r\u00e9ception des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision.
","ReasonText":"Billag SA a encaiss\u00e9 des montants trop \u00e9lev\u00e9s, comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a admis dans son arr\u00eat d'avril 2015. Cette soci\u00e9t\u00e9 a en effet pr\u00e9lev\u00e9 ind\u00fbment 2,5\u00a0% de TVA aupr\u00e8s de tous les m\u00e9nages priv\u00e9s et de toutes les entreprises. Les montants pr\u00e9lev\u00e9s sans base l\u00e9gale depuis 2011 repr\u00e9sentent au total plus de 30 millions de francs par an. Cet argent appartient aux assujettis \u00e0 la redevance et doit donc leur \u00eatre rembours\u00e9. Il faut corriger sans attendre cette situation contraire \u00e0 la loi. Les cr\u00e9ances ne pourront pas se prescrire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'entr\u00e9e en force d'un arr\u00eat et, partant, ses effets s'\u00e9tendent uniquement aux personnes concern\u00e9es par la proc\u00e9dure. Il en est ainsi parce qu'il s'agit d'un acte d'application du droit. Par d\u00e9finition, l'application du droit se rapporte \u00e0 un cas particulier et \u00e0 des personnes d\u00e9termin\u00e9es. Elle d\u00e9ploie ses effets \u00e0 un niveau concret et \u00e0 titre individuel. Toutes les personnes qui n'ont pas engag\u00e9 de proc\u00e9dure ont pay\u00e9 la TVA sans \u00e9mettre de r\u00e9serve. Le paiement sans r\u00e9serve d'une dette, m\u00eame pr\u00e9sum\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation au droit d'exiger une d\u00e9cision formelle (cf. Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 287, avec renvois \u00e0 la jurisprudence).
Il r\u00e9sulte donc des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent que la collectivit\u00e9 ne peut d\u00e9duire de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 13 avril 2015 aucun droit au remboursement de la TVA pay\u00e9e jusqu'ici sur les redevances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales demand\u00e9es par l'auteure de la motion afin que soient rembours\u00e9s environ 153 millions de francs de TVA per\u00e7us depuis 2011 sur les redevances de r\u00e9ception des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. D'une part, comme nous l'avons indiqu\u00e9 plus haut, les factures ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es sans r\u00e9serve. D'autre part, une telle loi s'appliquerait \u00e0 des faits s'\u00e9tant produits dans le pass\u00e9. Il s'agirait donc d'une r\u00e9troactivit\u00e9 au sens propre. La r\u00e9troactivit\u00e9 nuit au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (art. 5 de la Constitution) et n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 certaines conditions strictes qui doivent \u00eatre remplies cumulativement (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Binder 14.4240, \"Inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois\"). En outre, en cas de remboursement de la TVA per\u00e7ue sur les redevances de r\u00e9ception, les entreprises assujetties \u00e0 la redevance devraient modifier les montants d'imp\u00f4t pr\u00e9alable qu'elles ont d\u00e9duits au cours des ann\u00e9es concern\u00e9es, ce qui g\u00e9n\u00e9rerait une certaine charge pour elles.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu son jugement le 13 avril 2015. Dans les factures pour la redevance envoy\u00e9es apr\u00e8s cette date, la TVA n'est plus per\u00e7ue. En outre, la TVA per\u00e7ue dans des factures ant\u00e9rieures, qui couvrent cependant aussi la p\u00e9riode \u00e0 compter du mois d'avril 2015, est d\u00e9duite dans les factures suivantes.
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