Dans son arr\u00eat du 13 avril 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que la redevance de r\u00e9ception des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 la TVA. Billag SA a donc pr\u00e9lev\u00e9 2,5\u00a0% de TVA aupr\u00e8s de tous les m\u00e9nages priv\u00e9s et de toutes les entreprises sans disposer de base l\u00e9gale. Les montants pr\u00e9lev\u00e9s ind\u00fbment repr\u00e9sentent plus de 30 millions de francs par an, soit plus de 120 millions de francs sur les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 rembourser aux consommateurs et aux entreprises la TVA per\u00e7ue en trop en l'absence de toute base l\u00e9gale\u00a0?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour \u00e9viter que les droits des consommateurs et des entreprises aux montants de TVA pr\u00e9lev\u00e9s ind\u00fbment depuis 2011 ne se prescrivent\u00a0?
3. L'affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par un assujetti \u00e0 la redevance qui s'opposait depuis 2011 au paiement de la TVA et qui a fait recours jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) est en vigueur depuis le 1er avril 2007\u00a0; elle n'a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e qu'une seule fois, en 2010, dans une de ses dispositions sur la publicit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut rembourser tous les montants per\u00e7us en trop depuis 2007\u00a0?
4. L'art.\u00a069, al.\u00a05, LRTV dispose que la surveillance de l'organe de perception est exerc\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication. Cet office est donc coresponsable des manquements de Billag SA. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour \u00e9viter que des manquements tels que la perception indue de la TVA ne se reproduisent\u00a0?
5. La modification de la LRTV, qui sera mise en votation le 14 juin 2015, pr\u00e9voit de continuer \u00e0 soumettre \u00e0 la TV\u00c0 la redevance de r\u00e9ception pr\u00e9lev\u00e9e en vertu de la LRTV, ce qui est contraire \u00e0 l'arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 corriger cet \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9vision quelle que soit l'issue de la votation\u00a0?
6. Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qualifie la perception de la redevance de radio et de t\u00e9l\u00e9vision d'acte de puissance publique et compare cette redevance \u00e0 la taxe de s\u00e9jour. Il consid\u00e8re donc, contrairement \u00e0 l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la redevance de radio et de t\u00e9l\u00e9vision comme un imp\u00f4t et non comme une redevance. Cette approche contredit l'argumentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'appuyait sur cette distinction pour faire valoir que la r\u00e9vision de la LRTV ne devait pas imp\u00e9rativement \u00eatre accept\u00e9e par le peuple. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il, apr\u00e8s l'appr\u00e9ciation port\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, que le respect des droits politiques soit assur\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la LTRV\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Par son arr\u00eat du 13 avril 2015, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 sa pratique et d\u00e9cid\u00e9 que la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision ne devait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une taxe r\u00e9galienne ni soumise \u00e0 la TVA. Il ne s'est pas prononc\u00e9 sur un \u00e9ventuel remboursement. L'entr\u00e9e en force d'un arr\u00eat et, partant, ses effets s'\u00e9tendent uniquement aux personnes concern\u00e9es par la proc\u00e9dure. Il en est ainsi parce qu'il s'agit d'un acte d'application du droit. Par d\u00e9finition, l'application du droit se rapporte \u00e0 un cas particulier et \u00e0 des personnes d\u00e9termin\u00e9es. Elle d\u00e9ploie ses effets \u00e0 un niveau concret et \u00e0 titre individuel. Toutes les personnes qui n'ont pas engag\u00e9 de proc\u00e9dure ont pay\u00e9 la TVA sans \u00e9mettre de r\u00e9serve. Le paiement sans r\u00e9serve d'une dette, m\u00eame pr\u00e9sum\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation au droit d'exiger une d\u00e9cision formelle (cf. Fritz Gygi, \"Verwaltungsrecht\", Berne, 1986, p. 287, avec renvois \u00e0 la jurisprudence).
Il r\u00e9sulte donc des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent que la collectivit\u00e9 ne peut d\u00e9duire de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 13 avril 2015 aucun droit au remboursement de la TVA pay\u00e9e jusqu'ici sur les redevances.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu son jugement le 13 avril 2015. Dans les factures pour la redevance envoy\u00e9es apr\u00e8s cette date, la TVA n'est plus per\u00e7ue. En outre, la TVA per\u00e7ue dans des factures ant\u00e9rieures, qui couvrent cependant aussi la p\u00e9riode \u00e0 compter du mois d'avril 2015, est d\u00e9duite dans les factures suivantes.
2. La prescription est r\u00e9gie par la loi. Le d\u00e9lai de prescription g\u00e9n\u00e9ral de cinq ans n'emp\u00eache pas un remboursement jusqu'en 2011.
4. Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Billag SA assure l'encaissement de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en vigueur jusqu'alors, elle a per\u00e7u la redevance de r\u00e9ception TVA comprise. En tant qu'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance de Billag, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) n'avait \u00e9galement pas de raison de remettre cette pratique en question avant l'arr\u00eat du 13 avril 2015.
Par contre, apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'OFCOM et Billag ont imm\u00e9diatement r\u00e9agi\u00a0: Billag a re\u00e7u l'ordre de ne plus percevoir de TVA sur la redevance de r\u00e9ception \u00e0 compter d'avril 2015. Billag a mis en oeuvre cet ordre. D'une part, les factures envoy\u00e9es apr\u00e8s l'arr\u00eat ne comprenaient plus de TVA. D'autre part, la TVA d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e par les assujettis \u00e0 la redevance depuis avril 2015 sera d\u00e9duite de la prochaine facture.
5. Le 14 juin 2015, le peuple a accept\u00e9 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV). En m\u00eame temps que la r\u00e9vision de la LRTV, il a \u00e9t\u00e9 inscrit express\u00e9ment dans la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e que la nouvelle redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision est soumise \u00e0 la TVA. Il est de la comp\u00e9tence du Parlement d'adapter cette base l\u00e9gale \u00e0 la lumi\u00e8re de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Une initiative parlementaire dans ce sens a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national (initiative parlementaire Candinas 15.432, \"Ne pas percevoir de TVA sur les redevances de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision\").
6. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devait examiner l'actuelle redevance de r\u00e9ception uniquement sous l'angle de la TVA. Dans cette perspective, il ne l'a consid\u00e9r\u00e9e ni comme une taxe de r\u00e9gale, ni comme la contrepartie d'un autre service fourni par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais comme \"une taxe per\u00e7ue de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pouvoir soutenir les diffuseurs financ\u00e9s par la redevance, \u00e0 savoir la SSR\". Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la redevance de r\u00e9ception devait donc \"plut\u00f4t \u00eatre qualifi\u00e9e d'imp\u00f4t affect\u00e9 \u00e0 un but pr\u00e9cis ou de taxe sui generis\" (voir arr\u00eat 2C_882/2014 du 13 avril 2015, consid\u00e9rant 6.7). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas prononc\u00e9 sur la nouvelle redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision.
S'appuyant sur un avis juridique comparable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut percevoir une redevance de ce type sur la base de l'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, sans qu'une modification de la Constitution ne soit pour autant n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9clar\u00e9 dans son message du 29 mai 2013 sur la r\u00e9vision de la LRTV et cette opinion est \u00e9galement suivie par le Parlement.
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