Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la mise place \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral un \"frein aux r\u00e9glementations\".
","ReasonText":"Entre 2004 et 2014, le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral a gonfl\u00e9 de quelque 12 000 pages. Et encore y a-t-il un grand nombre de r\u00e9glementations qu'il ne prend pas en compte\u00a0: des chiffres consolid\u00e9s seraient encore plus effrayants.
Selon l'\"indice de la facilit\u00e9 de faire des affaires\" (\"Ease of doing business index\") de la Banque mondiale, la Suisse a \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9e du 10e au 29e rang entre 2005 et 2014, et se situe d\u00e9sormais derri\u00e8re l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Scandinavie et les \u00c9tats-Unis. Cette tendance est confirm\u00e9e par les indices de densit\u00e9 normative du Forum \u00e9conomique mondial (WEF) ou de l'International Institute for Management Development (IMD). Pour une \u00e9conomie fortement tributaire du commerce ext\u00e9rieur, cela est synonyme de d\u00e9gradation alarmante de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale et du potentiel de croissance, sans m\u00eame parler de la perte de confiance dans l'administration et dans le gouvernement que cette bureaucratie entra\u00eene.
Les mesures prises \u00e0 ce jour pour calmer cette fr\u00e9n\u00e9sie normative sont pour la plupart rest\u00e9es sans effet. Les outils que sont l'Analyse d'impact de la r\u00e9glementation et le Test de compatibilit\u00e9 PME sont \u00e0 la fois inop\u00e9rants et difficiles \u00e0 mettre en oeuvre.
Bien plus efficace contre le foisonnement r\u00e9glementaire serait un \"frein aux r\u00e9glementations\" d\u00e9finissant un maximum pour les r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires ou pour la charge administrative des entreprises. Une possibilit\u00e9 consisterait \u00e0 plafonner annuellement les co\u00fbts induits par toute nouvelle r\u00e9glementation, par exemple en les rapportant \u00e0 la croissance du PIB. Une autre, \u00e0 appliquer le principe \"one in, one out\", c'est-\u00e0-dire \u00e0 supprimer une norme existante pour toute cr\u00e9ation d'une nouvelle norme (par ex. dans le m\u00eame domaine). Le non-respect de ce frein aux r\u00e9glementations entra\u00eenerait le gel de tout nouveau projet de r\u00e9glementation, jusqu'\u00e0 ce que le probl\u00e8me ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu dans le cadre du m\u00e9canisme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, tout comme l'auteur du postulat, que la r\u00e9glementation, et la charge administrative qui en d\u00e9coule pour les entreprises, doivent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es. La lutte contre la charge administrative est une t\u00e2che permanente pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
S'il est vrai que le nombre de pages du recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d'autres indicateurs se sont am\u00e9lior\u00e9s. Par exemple, en 2015 la Suisse est remont\u00e9e \u00e0 la vingti\u00e8me place dans l'indicateur Doing Business de la Banque mondiale.
En application de sa strat\u00e9gie de lutte contre la charge administrative et les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, des trains de mesures. Ainsi, il a adopt\u00e9 en 2011 un train de 20 mesures d'all\u00e8gement administratif, suivi de 32 mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts de la r\u00e9glementation en 2013. Un nouveau train de mesures est en pr\u00e9paration et doit \u00eatre adopt\u00e9 en automne 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir les conditions-cadres les plus attractives possibles, et s'engage pour que des nouvelles r\u00e9glementations ne soient adopt\u00e9es que si l'intervention de l'\u00c9tat est n\u00e9cessaire, et qu'elles soient les plus efficientes possibles.
Certains pays \u00e9trangers ont mis en place un syst\u00e8me de frein \u00e0 la r\u00e9glementation bas\u00e9 sur le principe \"one in one out\", comme l'explique l'auteur du postulat. Toutefois, ces instruments sont r\u00e9cents et l'exp\u00e9rience manque encore pour \u00e9valuer leur efficacit\u00e9. De plus, chaque syst\u00e8me impliquant un contr\u00f4le quantitatif des co\u00fbts de la r\u00e9glementation implique de d\u00e9velopper un appareil pour mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment ces co\u00fbts. Il faut \u00e9galement pouvoir garantir l'ind\u00e9pendance et la qualit\u00e9 des chiffres produits. En cons\u00e9quence, il faudrait mettre sur pied de nouvelles structures administratives pour \u00e9valuer et contr\u00f4ler le travail des administrations existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815710493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430784000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}