1. Combien de substances actives sont-elles utilis\u00e9es en Suisse en tant que produits phytosanitaires ou produits biocides\u00a0?
2. Combien de phytoprotecteurs, de synergistes et de coformulants sont-ils utilis\u00e9s en Suisse dans des produits phytosanitaires ou en tant que produits biocides\u00a0? Quelle est la quantit\u00e9 de produits \u00e9pandus par an\u00a0?
3. Selon quels crit\u00e8res scientifiques les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants sont-ils homologu\u00e9s en vue d'une utilisation en Suisse\u00a0? Les autorit\u00e9s \u00e9valuent-elles l'impact sanitaire ou \u00e9cologique des diff\u00e9rentes substances dans le cadre de la proc\u00e9dure d'homologation d'un pesticide en vue de son utilisation en Suisse et veillent-elles \u00e0 ce que ces substances n'aient aucun impact n\u00e9gatif \u00e0 long terme\u00a0?
","ReasonText":"Outre la substance active, les pesticides vendus contiennent souvent aussi des phytoprotecteurs, des synergistes et des coformulants, qui peuvent \u00eatre plus nocifs que la substance active proprement dite, comme l'a montr\u00e9 tout r\u00e9cemment le glyphosate contenu dans certains herbicides. Les questions pos\u00e9es devraient faire la lumi\u00e8re sur ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation d\u00e9finit quatre types de substances qui peuvent entrer dans la composition d'un produit phytosanitaire ou d'un biocide. Les substances actives sont les substances qui exercent une action sur les organismes nuisibles ou, dans le cas des phytor\u00e9gulateurs, sur les plantes cultiv\u00e9es. Les microorganismes et les macroorganismes utilis\u00e9s pour la protection des plantes sont \u00e9galement des substances actives. Les phytoprotecteurs (ou \"safener\") sont des substances qui permettent de r\u00e9duire les effets phytotoxiques sur les plantes cultiv\u00e9es ; ils sont g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s en combinaison avec des herbicides. Les synergistes sont des substances qui peuvent renforcer l'activit\u00e9 de certaines substances actives. Les autres substances entrant dans la composition d'un produit et n'exer\u00e7ant pas l'une ou l'autre de ces fonctions sont d\u00e9finies comme coformulants.
1. Les substances actives autoris\u00e9es en Suisse comme produits phytosanitaires et biocides sont list\u00e9es dans les l\u00e9gislations respectives. L'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) comprend 334 substances, 26 microorganismes et 48 macroorganismes admis comme substances actives de produits phytosanitaires ainsi que cinq substances de base. Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12) comprennent 270 substances actives.
2. Actuellement, quatre phytoprotecteurs et deux synergistes sont admis dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. En 2013, 3,98 tonnes de phytoprotecteurs et de synergistes ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9es dans des produits phytosanitaires. Si ces deux cat\u00e9gories de substances doivent, comme les substances actives, \u00eatre admises pour \u00eatre utilis\u00e9es dans un produit phytosanitaire, ce n'est pas le cas pour les coformulants. Sur la base des donn\u00e9es relatives \u00e0 la composition des produits phytosanitaires, on sait cependant qu'environ 870 coformulants diff\u00e9rents entrent dans la composition des produits phytosanitaires. Dans le cas des biocides, un seul synergiste est utilis\u00e9\u00a0; il n'existe pas de donn\u00e9es sur les quantit\u00e9s commercialis\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique estime \u00e0 quelques milliers le nombre de coformulants utilis\u00e9s dans les biocides.
3. Les phytoprotecteurs et les synergistes sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation semblable \u00e0 celle des substances actives en vue de leur admission pour une utilisation comme produit phytosanitaire. Cette proc\u00e9dure comprend un examen de la toxicit\u00e9 et des dangers pour l'environnement. Ces donn\u00e9es servent de point de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9valuer le risque li\u00e9 aux diff\u00e9rentes utilisations des produits phytosanitaires. Les coformulants ne sont pas soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'admission. Ces substances sont souvent pr\u00e9sentes dans d'autres produits chimiques (par ex. les d\u00e9tergents) et elles peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des restrictions ou \u00e0 des interdictions fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81). Des donn\u00e9es sur la toxicit\u00e9 des produits pr\u00eats \u00e0 l'emploi sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour \u00e9valuer le risque pour l'homme et les organismes non cibles. Ces donn\u00e9es permettent de s'assurer que le produit contenant les diff\u00e9rents composants, y compris les coformulants, ne pr\u00e9sente pas un risque plus \u00e9lev\u00e9 que celui que l'on peut calculer sur la base des donn\u00e9es relatives aux diff\u00e9rents composants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525028770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}