Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait, au sein de ses propres structures et lors de manifestations, offrir, dans la mesure du possible, de l'eau potable provenant du r\u00e9seau public\u00a0; il \u00e9tablira un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Dans toutes les villes et communes de Suisse, l'eau du robinet est d'excellente qualit\u00e9 et peu on\u00e9reuse. Elle m\u00e9nage l'environnement, provient de la r\u00e9gion et n\u00e9cessite environ 450 fois moins d'\u00e9nergie que la pr\u00e9paration d'eau min\u00e9rale en bouteille. Elle est aussi d'un prix attractif, car, en moyenne, un litre d'eau du robinet revient \u00e0 moins de 0,2 centime, l'eau min\u00e9rale co\u00fbtant au moins 25 centimes par litre.
Dans le monde entier, le mod\u00e8le suisse de r\u00e9seau public d'eau potable est consid\u00e9r\u00e9 comme exemplaire en mati\u00e8re de qualit\u00e9, d'efficacit\u00e9 et de contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Offrir de l'eau du robinet comme eau potable, ce serait valoriser ce service public et se forger une bonne r\u00e9putation sous l'angle du d\u00e9veloppement durable. En compl\u00e9ment de l'eau du robinet, rien n'emp\u00eache de proposer aussi, si n\u00e9cessaire, de l'eau en bouteille.
En outre, il conviendrait d'examiner l'opportunit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la \"Communaut\u00e9 bleue\" www.bluecommunity.ch pour t\u00e9moigner de son engagement en faveur d'une gestion exemplaire de l'eau (sans autres obligations). La ville de Berne, en tant que premi\u00e8re ville de Suisse d'une certaine importance, et l'Universit\u00e9 de Berne, en tant que premi\u00e8re haute \u00e9cole suisse, ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la \"Communaut\u00e9 bleue\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale civile offre \u00e0 ses collaborateurs un nombre suffisant de raccordements au r\u00e9seau public d'eau potable au sein de ses propres structures, notamment dans les locaux sanitaires. \u00c0 l'occasion de la construction de nouveaux b\u00e2timents ou de la r\u00e9novation compl\u00e8te de b\u00e2timents existants, des raccordements au r\u00e9seau d'eau froide sont en outre, actuellement d\u00e9j\u00e0, install\u00e9s dans les caf\u00e9t\u00e9rias et autres espaces d\u00e9di\u00e9s aux pauses. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail (RS 822.113), de l'eau potable est disponible \u00e0 proximit\u00e9 de tous les postes de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit dans un rayon de 100 m\u00e8tres environ. Equiper apr\u00e8s coup l'ensemble des b\u00e2timents avec des raccordements au r\u00e9seau public d'eau potable n\u00e9cessiterait des investissements importants, pour lesquels aucunes ressources financi\u00e8res ne sont pr\u00e9vues.
Les principes r\u00e9gissant le domaine de la restauration dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont r\u00e9gl\u00e9s dans le \"Projet de location et d'exploitation de locaux de restauration dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" (\u00e9tat de d\u00e9cembre 2010). Ces directives sont applicables \u00e0 l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes compris) pour les locaux situ\u00e9s sur le territoire suisse. Font exception les services de restauration ouverts au public. L'exploitation des locaux est assur\u00e9e par des entreprises ind\u00e9pendantes, intervenant \u00e0 la demande des organisations d'utilisateurs concern\u00e9es. Elle est r\u00e9gl\u00e9e dans des contrats sp\u00e9cifiques.
Les directives actuelles ne contiennent aucune r\u00e8gle sp\u00e9cifique concernant la promotion de l'eau du robinet comme eau potable. Cependant, les parties concern\u00e9es sont libres de convenir de telles r\u00e8gles. Ce faisant, elles devront prendre en consid\u00e9ration diverses conditions-cadres ainsi que des crit\u00e8res de faisabilit\u00e9 sous l'angle architectural et financier.
Lors de s\u00e9ances ou d'autres \u00e9v\u00e9nements auxquels sont convi\u00e9s des personnes externes ou des repr\u00e9sentants d'organismes, le choix de servir ou non de l'eau du robinet rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des unit\u00e9s administratives organisatrices. Celles-ci fondent leur d\u00e9cision sur des donn\u00e9es concr\u00e8tes (par ex. lieu externe, possibilit\u00e9 ou n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9frig\u00e9ration, transport). Ainsi, certains offices ont fait le choix de servir exclusivement de l'eau du robinet \u00e0 ces occasions.
En revanche, lors des manifestations officielles, diff\u00e9rentes boissons sont servies sous la forme de petites bouteilles ferm\u00e9es ou, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'apparat, de carafes d'eau min\u00e9rale. En effet, certains h\u00f4tes issus de pays touch\u00e9s par des probl\u00e8mes de qualit\u00e9 de l'eau sont susceptibles de r\u00e9agir n\u00e9gativement s'ils ne connaissent pas la provenance de l'eau qui leur est servie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense par cons\u00e9quent qu'il convient de renoncer \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 la \"Communaut\u00e9 bleue\". Toutefois, cela ne signifie pas qu'il ne reconna\u00eet pas le droit \u00e0 l'eau comme un droit humain fondamental, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis concernant la motion 06.3276, \"Droit \u00e0 l'eau comme un droit humain fondamental\". Il consid\u00e8re que la mise en oeuvre de ce droit constitue une des priorit\u00e9s dans la collaboration de la Suisse avec les pays du Sud ainsi qu'avec les pays d'Europe de l'Est. Le nombre de personnes dans le monde qui n'ont acc\u00e8s ni \u00e0 une quantit\u00e9 suffisante d'eau salubre ni aux installations d'assainissement reste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. C'est la raison pour laquelle la Suisse s'est engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es en faveur de la mise en oeuvre du droit \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es dans tous les forums internationaux appropri\u00e9s (tels que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies). Cela a notamment conduit \u00e0 ce que soit inclus, dans les mandats de n\u00e9gociation relatifs \u00e0 un nouvel agenda pour le d\u00e9veloppement et le d\u00e9veloppement durable pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2015 (\"Agenda post-2015\"), un objectif \u00e0 part enti\u00e8re, assorti de sous-objectifs et portant sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable et \u00e0 des installations sanitaires. Il va de soi que ce sujet est \u00e9galement d\u00e9terminant pour la participation \u00e0 l'aide aux pays en d\u00e9veloppement et \u00e0 la coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441152000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525008970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement"}}