1. Comment les contributions des cantons au financement des prestations en milieu hospitalier au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) ont-elles \u00e9volu\u00e9 depuis 2010, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre les h\u00f4pitaux de droit public et les h\u00f4pitaux priv\u00e9s\u00a0? Indiquer quatre chiffres pour chaque canton et chaque ann\u00e9e\u00a0: contributions cantonales pour les prestations en milieu hospitalier au sein du canton, contributions cantonales pour les prestations en milieu hospitalier hors du canton, contributions cantonales pour les prestations fournies par les h\u00f4pitaux publics et contributions cantonales pour les prestations fournies par les h\u00f4pitaux priv\u00e9s.
2. Depuis le 1er janvier 2012, les h\u00f4pitaux priv\u00e9s re\u00e7oivent des contributions consid\u00e9rables de la part de l'\u00c9tat pour leur financement. Ne serait-il pas appropri\u00e9 que l'ensemble des h\u00f4pitaux soient tenus de participer \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue et aux prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0? Ils pourraient par exemple \u00eatre tenus de participer au financement d'un fonds \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e.
","ReasonText":"Le nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier pr\u00e9vu par la LAMal est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2012. Depuis, les contributions cantonales au financement des h\u00f4pitaux priv\u00e9s ont fortement augment\u00e9 par rapport \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les h\u00f4pitaux publics et on observe de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les petits cantons une augmentation des hospitalisations hors canton.
Trois ans s'\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier, il est temps de dresser un bilan de l'\u00e9volution des contributions cantonales pour pouvoir \u00e9valuer les effets de cette r\u00e9forme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le passage au nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier, les traitements stationnaires pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous forme de forfaits par cas li\u00e9s aux prestations. L'art.\u00a049a, al.\u00a02, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9cise que le canton de r\u00e9sidence doit prendre en charge 55\u00a0% au moins de ces r\u00e9mun\u00e9rations. Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse au moment de l'introduction du nouveau r\u00e9gime de financement b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9glementation transitoire, \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 fin 2017. A noter encore que, selon l'art.\u00a049, al.\u00a03, LAMal, ces r\u00e9mun\u00e9rations ne comprennent pas les parts que repr\u00e9sentent les co\u00fbts des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles sont vers\u00e9es aux h\u00f4pitaux figurant sur la liste hospitali\u00e8re, c'est-\u00e0-dire ceux qui sont n\u00e9cessaires pour assurer la couverture des soins de la population et ce, quel que soit leur statut juridique. La contribution des cantons sert \u00e0 cofinancer les prestations prises en charge par l'AOS. Elle ne peut plus \u00eatre qualifi\u00e9e de subvention depuis 2012, date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me. Depuis lors, seuls sont encore consid\u00e9r\u00e9s comme des subventions les montants que les cantons versent aux h\u00f4pitaux pour financer les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, comme la formation universitaire et la recherche ainsi que le maintien des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res pour des raisons de politique r\u00e9gionale.
1. Lors de la premi\u00e8re \u00e9tape de l'\u00e9valuation de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) a suivi et analys\u00e9 l'\u00e9volution des co\u00fbts et du financement du syst\u00e8me de soins sur la p\u00e9riode allant de 2010 \u00e0 2012 (S. Pellegrini, S. Roth\u00a0: \"\u00c9volution des co\u00fbts et du financement du syst\u00e8me de soins depuis l'introduction du nouveau financement hospitalier. \u00c9tude de base 2010-2012.\" Rapport Obsan 61 2015). Cette \u00e9tude prouve que le financement des prestations fournies dans les h\u00f4pitaux priv\u00e9s se rapproche de celui des h\u00f4pitaux avec budget du canton. Avant le passage au nouveau syst\u00e8me, les cantons ne participaient pas au financement des h\u00f4pitaux priv\u00e9s. En 2012, ils ont contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 46\u00a0% au financement des prestations rembours\u00e9es par l'AOS fournies par les h\u00f4pitaux priv\u00e9s et \u00e0 hauteur de 50\u00a0% au financement de celles fournies par les h\u00f4pitaux avec budget du canton. Sur la base de l'alin\u00e9a 5 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 d\u00e9cembre 2007 (financement hospitalier), la part de financement des cantons aux prestations prises en charge par l'AOS devra augmenter progressivement pour atteindre au minimum 55\u00a0% en 2017. Cette r\u00e8gle vaut pour tous les h\u00f4pitaux figurant sur une liste hospitali\u00e8re, qu'il s'agisse d'\u00e9tablissement priv\u00e9s ou publics. Quant aux autres h\u00f4pitaux, qui ne figurent sur aucune liste hospitali\u00e8re, ils ne re\u00e7oivent pas de contributions cantonales, m\u00eame s'ils ont conclu une convention telle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a049a, al.\u00a04, LAMal avec un ou plusieurs assureurs (h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s). L'Obsan a renonc\u00e9 \u00e0 effectuer des estimations plus d\u00e9taill\u00e9es, les donn\u00e9es \u00e0 disposition ne permettant pas d'aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats coh\u00e9rents et solides. Il n'a donc pas encore pu tirer de conclusions fiables sur les contributions des cantons aux s\u00e9jours hospitaliers pass\u00e9s sur leur territoire et aux s\u00e9jours hospitaliers hors canton. C'est durant la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'\u00e9valuation du nouveau r\u00e9gime (2016-2018) que la situation, en particulier concernant la part de financement des cantons, sera examin\u00e9e.
2. Selon la statistique intitul\u00e9e \"Co\u00fbt du syst\u00e8me de sant\u00e9 selon les prestations et selon le r\u00e9gime de financement 2012, en millions de francs\" (tableau T 14.5.3.5), r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les cantons et les communes ont d\u00e9pens\u00e9, cette ann\u00e9e-l\u00e0, environ 9 milliards et l'AOS environ 6 milliards de francs pour les soins aigus et la r\u00e9adaptation dans le secteur stationnaire des h\u00f4pitaux. Elle montre aussi que la part cantonale au financement de ce secteur s'\u00e9levait \u00e0 environ 60\u00a0%, un taux sup\u00e9rieur \u00e0 celui ressortant de l'analyse d'Obsan pour le financement par les cantons des prestations fournies \u00e0 la charge de l'AOS. Il faut partir de l'id\u00e9e que cette diff\u00e9rence est \u00e0 mettre en relation avec le financement des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En effet, les montants que les cantons versent au titre de la formation universitaire et de la recherche s'ajoutent \u00e0 leur contribution aux prestations rembours\u00e9es par l'AOS. Les cantons \u00e9tant charg\u00e9s d'assurer la couverture des soins, ce sont eux qui d\u00e9cident, dans le cadre de leur politique hospitali\u00e8re, de l'attribution de ces montants aux h\u00f4pitaux.
La plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\"a fait \u00e9laborer un rapport consacr\u00e9 au financement de la formation postgrade des m\u00e9decins, qui pr\u00e9sente le mod\u00e8le de financement \"PEP\" (pragmatique, simple et forfaitaire); r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: www.gdk-cds.ch > Th\u00e8mes > Professions de la sant\u00e9 > Professions m\u00e9dicales > Financement de la formation m\u00e9dicale postgrade > Mod\u00e8le \"PEP\". Le 25 ao\u00fbt 2011, le dialogue \"Politique nationale suisse de la sant\u00e9\" a approuv\u00e9 ce mod\u00e8le selon lequel tous les h\u00f4pitaux inscrits sur une liste hospitali\u00e8re doivent assurer une formation postgrade \u00e0 un certain nombre de m\u00e9decins-assistants, d\u00e9fini en fonction de leurs possibilit\u00e9s. La mise en oeuvre de ce mod\u00e8le incombe aux cantons. En outre, le 20 novembre 2014, la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 a adopt\u00e9 une convention sur le financement de la formation postgrade et a demand\u00e9 aux cantons de lancer la proc\u00e9dure de ratification. La convention pr\u00e9voit que les cantons versent aux h\u00f4pitaux se situant sur leur territoire un forfait annuel de 15 000 francs pour chaque m\u00e9decin (en \u00e9quivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524865847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}