La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9gocie actuellement avec les cantons la prochaine p\u00e9riode de la RPT concernant les prestations foresti\u00e8res. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 13.4203, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9clar\u00e9 que les cantons devaient \"respecter et appliquer cette aide \u00e0 l'ex\u00e9cution pour pouvoir demander des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration et financer l'entretien des for\u00eats protectrices et les soins aux jeunes peuplements\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle entre-temps une vue d'ensemble de l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts que le gibier cause dans les cantons\u00a0?
2. Lors des n\u00e9gociations avec les cantons, examine-t-elle si l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution \"For\u00eat et gibier\" est r\u00e9alis\u00e9e et prend-elle les mesures n\u00e9cessaires\u00a0?
3. Dans l'affirmative, cette situation a-t-elle des r\u00e9percussions sur certains cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"C'est un des buts de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats (art. 27 al. 2 LFo\u00a0; RS 921.0) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse (art. 3 al. 1 LChP\u00a0; RS 922.0) que de pr\u00e9server les for\u00eats et plus sp\u00e9cialement d'assurer la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle avec des essences adapt\u00e9es aux stations. Pour ce faire, il faut r\u00e9guler les populations de faune sauvage de mani\u00e8re que cette r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration puisse se faire m\u00eame sans mesures de protection contre les ongul\u00e9s sauvages qui broutent les jeunes pousses. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit surveiller l'ex\u00e9cution de la loi sur les for\u00eats (art. 49 LFo).
C'est dans le cadre de ces dispositions l\u00e9gales que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a \u00e9labor\u00e9 en 2010 l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution intitul\u00e9e \"For\u00eat et gibier\". Cet ouvrage d\u00e9finit les principes de gestion int\u00e9gr\u00e9e du chevreuil, du chamois, du cerf \u00e9laphe et de leur habitat, et propose une proc\u00e9dure en cas de conflits. Il sert de base aux offices forestiers des cantons pour, au besoin, r\u00e9diger des strat\u00e9gies, lesquelles indiquent concr\u00e8tement comment mettre en oeuvre des solutions dans des r\u00e9gions connaissant des conflits entre la for\u00eat et le gibier. L'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de ces strat\u00e9gies sont en g\u00e9n\u00e9ral cofinanc\u00e9es par le programme RPT Gestion des for\u00eats, et dans des cas sp\u00e9ciaux par le programme RPT For\u00eats protectrices. Dans ces cas-l\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration fait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des effets (contr\u00f4les par sondage, v\u00e9rification des strat\u00e9gies).
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a une vue d'ensemble des strat\u00e9gies for\u00eat-gibier \u00e9labor\u00e9es en Suisse. Il appartient n\u00e9anmoins aux cantons de documenter l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 la faune sauvage sur leur territoire.
2. Les nouvelles n\u00e9gociations des conventions-programmes RPT, et tout particuli\u00e8rement aussi les visites r\u00e9guli\u00e8res de controlling dans les cantons, sont l'occasion de v\u00e9rifier si les strat\u00e9gies ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et mises en oeuvre. L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution est alors d\u00e9terminante en tant que base d'\u00e9valuation. S'il est constat\u00e9 que les strat\u00e9gies risquent de ne pas aboutir, des discussions suppl\u00e9mentaires approfondies ont lieu avec les parties prenantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton. Au besoin, il est convenu de mesures dans ce domaine.
3. Si les objectifs convenus ne sont n\u00e9anmoins pas atteints, les contributions f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre limit\u00e9es ou supprim\u00e9es dans les domaines des soins aux for\u00eats protectrices et aux jeunes peuplements dans les r\u00e9gions \u00e0 probl\u00e8mes. Cette mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. Elle touche d'abord le canton et ensuite les propri\u00e9taires forestiers.
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