Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 simplifier les d\u00e9nominations de l'\u00e9tat civil dans le droit suisse. Les d\u00e9nominations \"mari\u00e9\", \"non mari\u00e9\" et \"veuf\" devront permettre de couvrir toutes les situations de vie existantes. La d\u00e9nomination \"mari\u00e9\" sera utilis\u00e9e tant pour les personnes mari\u00e9es que pour celles qui, selon le droit actuel, sont li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9.
","ReasonText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le droit de la famille publi\u00e9 le 25 mars 2015 montre qu'une modernisation du droit de la famille implique \u00e9galement une simplification des d\u00e9nominations de l'\u00e9tat civil. En raison de l'ajout, dans la Constitution et dans le domaine du droit civil, de nouvelles formes de vie et de partenariat, les d\u00e9nominations actuelles de l'\u00e9tat civil ne correspondent plus aux cat\u00e9gories effectives d'\u00e9tat civil reconnues par la loi. Il y a lieu en outre d'harmoniser les d\u00e9nominations de l'\u00e9tat civil avec les diff\u00e9rentes formes de partenariat reconnues dans les autres pays. La l\u00e9gislation suisse ne correspond plus aux r\u00e9glementations internationales et peut avoir des effets discriminatoires pour les citoyens suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuie la demande formul\u00e9e dans la motion, visant \u00e0 simplifier les d\u00e9signations de l'\u00e9tat civil. Dans son rapport \"Examen des \u00e9tats civils\" du 8 octobre 2014, il qualifie les d\u00e9signations d'\u00e9tat civil d'\u00e9tiquettes auxquelles est accroch\u00e9e une relation juridique norm\u00e9e.
Des efforts sont toutefois actuellement d\u00e9ploy\u00e9s pour adapter le nombre et les modalit\u00e9s des communaut\u00e9s de vie r\u00e9gies par le droit. Le 20 f\u00e9vrier 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire 13.468, \"Mariage civil pour tous\", du 5 d\u00e9cembre 2012, dont le but est d'ouvrir \u00e0 tous les couples toutes les formes d'union reconnues juridiquement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs recommand\u00e9 l'adoption du postulat 15.3431, \"Un Pacs pour la suisse\", d\u00e9pos\u00e9 le 6 mai 2015. Ces deux interventions visent une refonte des formes d'union r\u00e9gl\u00e9es juridiquement en Suisse, qui pourrait s'accompagner d'importants changements des d\u00e9signations de l'\u00e9tat civil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une r\u00e9vision de ces derni\u00e8res serait pour l'heure pr\u00e9matur\u00e9e, et qu'il faut l'effectuer parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9vision des formes d'union, voire une fois qu'on aura \u00e9tabli quelles formes d'union requi\u00e8rent une d\u00e9signation sp\u00e9cifique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524680310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}