Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes li\u00e9es au nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier et aux forfaits par cas\u00a0:
1. Quand entend-il publier les comparaisons \u00e0 l'\u00e9chelle nationale entre h\u00f4pitaux pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a08, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal)?
2. A-t-il l'intention de publier de mani\u00e8re transparente \u00e0 cette occasion les co\u00fbts par cas des h\u00f4pitaux, corrig\u00e9s des cas lourds\u00a0?
3. Si les donn\u00e9es d'h\u00f4pitaux bon march\u00e9 manquent, la comparaison s'effectue sur des bases trop \u00e9lev\u00e9es. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Comment sanctionner de mani\u00e8re plus efficace les fournisseurs de prestations qui ne rendent pas leurs donn\u00e9es disponibles lors de la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation des tarifs\u00a0?
5. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu'il manquait des dispositions d\u00e9taill\u00e9es pour la d\u00e9termination des prix (analyse comparative et co\u00fbts par cas d\u00e9terminants pour la comparaison). Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
6. Pr\u00e9voit-il d'\u00e9dicter des dispositions un peu plus d\u00e9taill\u00e9es pour la d\u00e9termination des prix\u00a0?
","ReasonText":"L'objectif du nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier \u00e9tait notamment d'instaurer la transparence sur les co\u00fbts et sur les prestations fournies par les h\u00f4pitaux. Le principe du remboursement des co\u00fbts devait \u00eatre remplac\u00e9 par le financement des prestations et les tarifs devaient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation obligatoirement assur\u00e9e dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Il s'av\u00e8re cependant que la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es (co\u00fbts et prestations des h\u00f4pitaux) est essentielle pour une tarification conforme \u00e0 la loi. Or, faute de donn\u00e9es, des cantons ont renonc\u00e9 \u00e0 effectuer les comparaisons \u00e0 l'\u00e9chelle nationale entre h\u00f4pitaux pr\u00e9vues par la loi lors de l'approbation ou de la d\u00e9termination des tarifs. Le surveillant des prix n'a pas une base de donn\u00e9es plus large \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'a acc\u00e8s qu'aux donn\u00e9es fournies par les cantons. Les caisses-maladie constatent elles aussi lors des n\u00e9gociations tarifaires que plus d'un tiers des h\u00f4pitaux ne fournissent aucune donn\u00e9e et elles regrettent qu'ils ne puissent pas \u00eatre suffisamment sanctionn\u00e9s.
Dans un syst\u00e8me fond\u00e9 sur le financement des prestations, un manque de transparence entra\u00eene une r\u00e9mun\u00e9ration trop importante des acteurs\u00a0; il entre \u00e9galement en contradiction avec les objectifs de la r\u00e9vision de la LAMal. Dans ses derniers arr\u00eats, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que la mise en oeuvre de l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal \u00e9tait fondamentale pour la r\u00e9alisation d'une analyse comparative.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comparaisons entre h\u00f4pitaux servent \u00e0 am\u00e9liorer la transparence. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Bortoluzzi 12.4176 et Frehner 14.4082, elles sont surtout destin\u00e9es \u00e0 informer les assur\u00e9s, les m\u00e9decins qui prescrivent les interventions et le grand public. Les cantons re\u00e7oivent en outre des indications comparables de la part des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux situ\u00e9s en Suisse dans les diff\u00e9rents cantons, utilisables pour la planification de ces \u00e9tablissements. Pour qu'une comparaison soit pertinente, il faut toutefois que les donn\u00e9es concernant les co\u00fbts et les r\u00e9sultats concernant la qualit\u00e9 se basent sur les m\u00eames prestations, les m\u00eames groupes de patients et les m\u00eames dur\u00e9es de traitement.
1./2. Des informations qui donnent un aper\u00e7u sur les structures, les patients, les prestations, les offres, le personnel et la situation financi\u00e8re ainsi que la gravit\u00e9 moyenne des cas trait\u00e9s dans un h\u00f4pital en soins aigus sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Les indicateurs de qualit\u00e9, \u00e9galement publi\u00e9s par l'OFSP, contiennent des donn\u00e9es relatives aux traitements dispens\u00e9s dans les h\u00f4pitaux suisses (nombre de cas, pourcentages divers et mortalit\u00e9 en rapport avec certaines pathologies et interventions). En outre, il est pr\u00e9vu de publier avant fin 2015 les co\u00fbts par cas ajust\u00e9s selon le degr\u00e9 de gravit\u00e9.
3./4. En vertu du principe de l'autonomie tarifaire ancr\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la n\u00e9gociation de conventions tarifaires est en premier lieu du ressort des partenaires tarifaires. Pour pouvoir conclure des conventions tarifaires, les h\u00f4pitaux ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 divulguer leurs co\u00fbts. L'article 9 de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104) contraint les h\u00f4pitaux \u00e0 \u00e9tablir une comptabilit\u00e9 analytique pour chaque ann\u00e9e civile et \u00e0 la mettre \u00e0 disposition \u00e0 partir du 30 avril de l'ann\u00e9e suivante. Il est \u00e9galement judicieux pour les h\u00f4pitaux d'assurer la transparence et de publier leurs bases tarifaires dans le cas o\u00f9 le gouvernement cantonal concern\u00e9 doit fixer les tarifs hors convention.
En l'absence d'une pr\u00e9sentation transparente des co\u00fbts, les n\u00e9gociations et la fixation des tarifs peuvent subir des effets n\u00e9gatifs car des d\u00e9ductions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es ou l'h\u00f4pital concern\u00e9 peut \u00eatre exclu de l'analyse comparative (\"benchmarking\"). Par ailleurs, l'article 53 LAMal pr\u00e9voit que les parties peuvent recourir contre les d\u00e9cisions des gouvernements cantonaux aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). Ce dernier annulerait une d\u00e9cision non conforme \u00e0 la loi et attaqu\u00e9e par les parties concern\u00e9es.
L'analyse comparative doit permettre d'aboutir \u00e0 des tarifs hospitaliers d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse (art. 49 al. 1 LAMal). Il en r\u00e9sulte donc que les donn\u00e9es sur les co\u00fbts d'un h\u00f4pital prises en compte dans l'analyse comparative ont des cons\u00e9quences sur les r\u00e9mun\u00e9rations des autres h\u00f4pitaux. Cela vaut aussi bien pour les donn\u00e9es des h\u00f4pitaux bon march\u00e9 que pour celles des h\u00f4pitaux chers. Pour atteindre un syst\u00e8me de soins appropri\u00e9s, de qualit\u00e9 et le plus avantageux possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la transparence des donn\u00e9es sur les co\u00fbts de tous les h\u00f4pitaux pris en compte dans l'analyse comparative est indispensable.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes que pose le manque de transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts, notamment au niveau des comparaisons entre h\u00f4pitaux, qui sont n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier le crit\u00e8re d'\u00e9conomicit\u00e9. La d\u00e9limitation uniforme ainsi que le volume des co\u00fbts de la recherche et de la formation universitaire ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s dans les arr\u00eats du TAF. Dans son arr\u00eat du 24 avril 2015 (C-2255/2013, C-3621/2013), le TAF pr\u00e9cise une nouvelle fois que le calcul des co\u00fbts concernant la recherche et la formation universitaire doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'art.\u00a049, al.\u00a03, let.\u00a0b, LAMal et de l'article 7 OCP, et exige que les co\u00fbts soient d\u00e9limit\u00e9s de mani\u00e8re transparente et compr\u00e9hensible. Si les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ne parviennent pas \u00e0 obtenir des donn\u00e9es transparentes, le TAF pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'effectuer une d\u00e9duction (C-1698/2013 E. 6.5.). Cette d\u00e9duction normative devrait \u00eatre appliqu\u00e9e de telle mani\u00e8re que l'h\u00f4pital ne tire en aucun cas avantage d'avoir omis, en infraction aux prescriptions, de fournir des donn\u00e9es transparentes.
Dans sa d\u00e9cision du 29 janvier 2015, le TAF a insist\u00e9 sur l'urgence de faire appliquer l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 des comparaisons entre h\u00f4pitaux \u00e0 l'\u00e9chelle nationale (art. 49 al. 8 LAMal) et d'\u00e9dicter des dispositions contraignantes au sujet de la m\u00e9thode appliqu\u00e9e pour l'analyse comparative (C-3425/2013, E. 4.4.6). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les travaux visant \u00e0 encourager la concurrence entre les h\u00f4pitaux, en particulier les analyses comparatives au sens de l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal, sont d'une importance centrale au stade actuel. Concernant le calcul des co\u00fbts des h\u00f4pitaux, il convient d'attendre quelle sera l'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation actuelle dans le cadre des autres d\u00e9cisions rendues par le TAF concernant les tarifs 2012 dans le domaine stationnaire des soins somatiques aigus avant de d\u00e9cider si des dispositions d\u00e9taill\u00e9es au niveau de l'ordonnance sont pertinentes ou n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524789657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}