En 2011, le taux de cotisation \u00e0 l'assurance pour perte de gain (APG) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans, passant ainsi de 0,3 \u00e0 0,5\u00a0%. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas proroger cette augmentation ou de ne maintenir au plus que la part d'augmentation que des projections transparentes montreront comme strictement n\u00e9cessaire pour reconstituer graduellement, sur les quinze prochaines ann\u00e9es, les r\u00e9serves l\u00e9gales prescrites.
","ReasonText":"La suppression du cours plancher de l'euro et les incertitudes li\u00e9es \u00e0 l'avenir des accords bilat\u00e9raux constituent autant de d\u00e9fis pour l'\u00e9conomie. En r\u00e9duisant le taux de cotisation APG le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra soulager les travailleurs aussi bien que les employeurs de plusieurs centaines de millions de francs.
Le taux de cotisation APG est pass\u00e9 de 0,3 \u00e0 0,5\u00a0% en 2011, du fait que l'APG s'est trouv\u00e9e dans une situation financi\u00e8re difficile suite \u00e0 l'introduction de l'allocation de maternit\u00e9. Les derniers r\u00e9sultats sont toutefois positifs\u00a0: un exc\u00e9dent de recettes de 122 millions de francs a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en 2014. Le seuil minimal de 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a028, al.\u00a03, de la loi sur les allocations pour perte de gain pour les avoirs du Fonds de compensation du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain devrait donc \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0. Conform\u00e9ment \u00e0 la planification financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on devrait m\u00eame pouvoir compter ces prochaines ann\u00e9es sur des r\u00e9serves bien sup\u00e9rieures au r\u00e9sultat d'un exercice. La r\u00e9forme de l'arm\u00e9e r\u00e9duira en outre les effectifs des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations APG d'environ 10\u00a0%, ce qui conf\u00e9rera de solides r\u00e9serves \u00e0 l'APG, m\u00eame en p\u00e9riode \u00e9conomiquement difficile.
Les assurances sociales doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un financement stable et de r\u00e9serves suffisantes. Il n'est toutefois pas n\u00e9cessaire de disposer de r\u00e9serves liquides dont le montant d\u00e9passe les d\u00e9penses d'une ann\u00e9e. C'est pourquoi l'augmentation temporaire du taux de cotisation (art. 36 RAPG), en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015, ne doit pas \u00eatre prorog\u00e9e.
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