Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire contr\u00f4ler \u00e0 l'avenir par un organe ind\u00e9pendant (commission extraparlementaire, service externe, experts, etc.) l'exactitude et la qualit\u00e9 de l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences de la r\u00e9glementation, telle qu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e dans les rapports explicatifs relatifs aux projets mis en consultation et dans les messages transmis au Parlement.
Les co\u00fbts, qu'ils soient uniques ou r\u00e9currents, entra\u00een\u00e9s par un projet de loi seront en outre calcul\u00e9s suivant une proc\u00e9dure unifi\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re standardis\u00e9e dans les messages.
","ReasonText":"Divers indicateurs (ampleur du Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral, indicateur \"Ease of Doing Business\" de la Banque mondiale, indicateurs du WEF ou de l'IMD concernant la densit\u00e9 r\u00e9glementaire) montrent que le foisonnement normatif s'est fortement aggrav\u00e9 en Suisse. Pour une \u00e9conomie tr\u00e8s d\u00e9pendante du commerce ext\u00e9rieur, cette \u00e9volution constitue un net affaiblissement de la capacit\u00e9 concurrentielle internationale et du potentiel de croissance. La densit\u00e9 r\u00e9glementaire sape en outre de plus en plus la confiance dont jouissent l'administration et le gouvernement.
En mati\u00e8re de r\u00e9vision des lois et des ordonnances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu d'entreprendre une \u00e9valuation du co\u00fbt r\u00e9sultant de la r\u00e9glementation. Cette \u00e9valuation devrait figurer dans les rapports explicatifs (consultations, auditions) et dans les messages transmis au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se plie que partiellement \u00e0 cette obligation\u00a0: les analyses en question sont aujourd'hui sujettes \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats central (l'auteur de la r\u00e9glementation \u00e9value son propre ouvrage). Ces analyses ont fr\u00e9quemment \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es par les milieux concern\u00e9s.
Il est donc tr\u00e8s important de faire contr\u00f4ler l'exactitude de l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences par un organe ind\u00e9pendant, afin d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats et de permettre au l\u00e9gislateur de fonder ses d\u00e9cisions sur des informations correctes. Des experts doivent juger si les calculs de l'administration sont r\u00e9alistes.
En ex\u00e9cutant le pr\u00e9sent mandat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera plus particuli\u00e8rement la question du stade de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative auquel le contr\u00f4le externe devra s'appliquer. S'il est vrai que ce contr\u00f4le engendrera des co\u00fbts, ceux-ci pourront largement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s du fait que des erreurs auront \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le souci des auteurs de la motion, selon lequel l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re de la r\u00e9glementation pose des risques significatifs pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de l'\u00e9conomie dans son ensemble.
La motion comprend deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: un calcul et une pr\u00e9sentation standardis\u00e9s des co\u00fbts d'une l\u00e9gislation, et un contr\u00f4le de ces analyses par une institution ind\u00e9pendante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que, avant d'adopter une loi ou ordonnance ayant un impact sur les entreprises, il est essentiel d'avoir toutes les informations n\u00e9cessaires sur les co\u00fbts qu'elles provoquent, ainsi que sur leurs avantages. Comme l'a montr\u00e9 le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 2013, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation sont cons\u00e9quents. Une pr\u00e9sentation standardis\u00e9e dans les messages permettrait de garantir la transparence n\u00e9cessaire, sachant que la question se pose \u00e9galement pour les ordonnances et les initiatives parlementaires. La mise \u00e0 disposition d'informations sur les co\u00fbts des nouvelles r\u00e9glementations et les alternatives envisageables devrait favoriser une meilleure prise de d\u00e9cision.
Aujourd'hui, l'Aide-m\u00e9moire sur la pr\u00e9sentation des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande d'exposer les avantages et inconv\u00e9nients du projet pour les entreprises (notamment sous l'angle de la charge administrative des PME); selon le manuel du DEFR sur l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, une estimation quantitative des co\u00fbts de la r\u00e9glementation est obligatoire lorsque plus de 10 000 entreprises sont concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'aller dans le sens d'un calcul et d'une pr\u00e9sentation plus uniforme de ces co\u00fbts.
Le deuxi\u00e8me point abord\u00e9 par les auteurs de la motion est de savoir si des estimations effectu\u00e9es par un D\u00e9partement, souvent sous la pression du temps, puis valid\u00e9es lors de l'adoption du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sont suffisamment ind\u00e9pendantes pour garantir leur qualit\u00e9. Cette question avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de l'interpellation Thorens Goumaz 11.3451.
La motion demande la cr\u00e9ation d'une institution ind\u00e9pendante, externe \u00e0 l'administration, pour v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des cons\u00e9quences \u00e9conomiques dans les rapports et messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La motion Vogler 15.3400 demande \u00e9galement un examen par un service ind\u00e9pendant mais laisse davantage de marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre. Cette proposition soul\u00e8ve de nombreuses questions institutionnelles. La question des co\u00fbts de cette v\u00e9rification n'en est qu'une parmi d'autres. Par ailleurs, le Forum PME, une commission d'experts extraparlementaire, a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat de v\u00e9rifier que les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents proc\u00e8dent \u00e0 des estimations des co\u00fbts et des analyses de compatibilit\u00e9 PME s\u00e9rieuses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut d'abord examiner ces questions en d\u00e9tail et, ainsi, au stade actuel il ne peut accepter la motion. Il a \u00e9galement l'intention d'attendre les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation en cours, par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, de la mani\u00e8re dont les cons\u00e9quences des projets de lois sont estim\u00e9es par les offices f\u00e9d\u00e9raux et pr\u00e9sent\u00e9es dans les messages (r\u00e9sultats attendus pour 2016).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607472000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811044440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}