Gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement technologique et \u00e0 une intelligence artificielle (IA) toujours plus pouss\u00e9e, de plus en plus d'appareils autonomes sont et seront d\u00e9velopp\u00e9s et introduits dans la vie de tous les jours. On pense par exemple aux v\u00e9hicules autonomes, aux d\u00e9cideurs \u00e9conomiques (tel que le robot \"Vital\") ou aux robots d'assistance. La commercialisation de ces robots ouvre un potentiel important pour la soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu'en mati\u00e8re d'innovation et de nouveaux march\u00e9s \u00e9conomiques.
Dans un futur proche l'IA va rendre la plupart de ces robots autonomes\u00a0; la participation humaine tendra \u00e0 dispara\u00eetre. Cela ouvre de grandes questions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 lors d'accident (par ex. impliquant un v\u00e9hicule autonome) ou d'infractions (question ouverte par ex. avec le software \"Random Darknet Shopper\" pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Kunst Halle de Saint-Gall). Dans de tels cas qui est responsable\u00a0: le propri\u00e9taire\u00a0? l'utilisateur\u00a0? le fabriquant\u00a0? le robot lui-m\u00eame\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel le d\u00e9veloppement de l'IA demande l'ouverture d'un d\u00e9bat sur la responsabilit\u00e9\u00a0?
2. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne sur les questions juridiques en mati\u00e8re de robotique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Du point de vue du droit civil, la question est de savoir qui est responsable des dommages caus\u00e9s par l'utilisation des syst\u00e8mes informatiques autonomes (robots). De par leur caract\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral, les normes suisses en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile sont particuli\u00e8rement souples. Leur application \u00e0 l'utilisation des nouvelles technologies est donc ais\u00e9e et donne des r\u00e9sultats satisfaisants. Il existe trois cat\u00e9gories de normes permettant de fonder des pr\u00e9tentions en responsabilit\u00e9 civile\u00a0: la clause g\u00e9n\u00e9rale de l'article 41 CO (RS 220), celle de la responsabilit\u00e9 contractuelle (art. 97 CO) et celles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 causale (par ex. art. 58 s. de la loi sur la circulation routi\u00e8re, RS 741.01, ou l'art. 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, RS 221.112.944). Un appareil ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable d'un dommage\u00a0; seule une personne physique ou morale peut l'\u00eatre. La responsabilit\u00e9 na\u00eet de la possibilit\u00e9 d'imputer \u00e0 un acteur un fait dommageable concret. Pour qu'une personne puisse \u00eatre tenue pour responsable de l'utilisation d'un syst\u00e8me informatique autonome, il faut qu'elle soit capable de commettre une infraction, et que le dommage caus\u00e9 r\u00e9sulte d'une action ou d'une omission de sa part. Cela m\u00eame si le programme informatique est capable d'\u00e9voluer de mani\u00e8re autonome.
Ces consid\u00e9rations peuvent s'appliquer par analogie \u00e0 la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale. Une machine ne peut pas \u00eatre tenue pour p\u00e9nalement responsable\u00a0; seule une personne physique peut l'\u00eatre. Elle doit avoir accompli un acte relevant du droit p\u00e9nal (comme infliger des blessures \u00e0 une personne ou la tuer, ou endommager un bien), intentionnellement ou par n\u00e9gligence, et le r\u00e9sultat de cet acte doit pouvoir lui \u00eatre imput\u00e9 personnellement. A certaines conditions, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut aussi \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 une entreprise (punissabilit\u00e9 de l'entreprise\u00a0; art. 102 CP, RS 311).
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation actuelle est suffisante et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'approfondir la question.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec int\u00e9r\u00eat les d\u00e9veloppements au niveau international, qui ont par exemple d\u00e9bouch\u00e9 sur les Guidelines on Regulating Robotics du 22 septembre 2014, \u00e9labor\u00e9s \u00e0 l'intention de la Commission europ\u00e9enne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524552557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}