Les bureaux des conseils sont invit\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 g\u00e9rer un registre contraignant des lobbyistes, qui r\u00e8gle de mani\u00e8re transparente l'acc\u00e8s au Parlement et qui renseigne sur les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles personnes et quelles organisations influent sur la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et sur les d\u00e9cisions individuelles\u00a0?
2. Sur mandat de qui travaillent-elles\u00a0? Qui les paie\u00a0?
3. Quelles m\u00e9thodes et quels moyens utilisent-elles\u00a0?
4. Qui tire profit de leur travail de lobbyiste\u00a0?
","ReasonText":"La repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats est l\u00e9gitime dans une d\u00e9mocratie. Par contre, le manque de transparence qui r\u00e8gne actuellement n'est pas compatible avec une d\u00e9mocratie. Qui repr\u00e9sente quels int\u00e9r\u00eats et pour qui, quels moyens sont engag\u00e9s et qui tire profit de leur travail de lobbyiste\u00a0? Ces points sont obscurs pour l'essentiel.
La saisie des donn\u00e9es pourrait se faire en ligne par les lobbyistes eux-m\u00eames. Le registre doit pouvoir \u00eatre consult\u00e9 sur Internet et doit \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Il doit comprendre tous les lobbyistes, qu'ils travaillent pour des associations, des entreprises, des agences, des groupes de r\u00e9flexion, des ONG ou des \u00e9tudes d'avocats. Quiconque ne livre pas d'indications ou livre des indications incompl\u00e8tes doit \u00eatre sanctionn\u00e9.
Le 23 septembre 2009, j'avais d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une intervention ayant la m\u00eame teneur, mais elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e au bout de deux ans sans avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le conseil. Actuellement, les cas de lobbying au Parlement d\u00e9montrent toutefois l'urgence qu'il y a d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation appropri\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'activit\u00e9 des lobbyistes a r\u00e9cemment fait l'objet de discussions nourries, \u00e0 la suite de plusieurs \u00e9v\u00e8nements abondamment comment\u00e9s dans les m\u00e9dias. Ces discussions ont mis en lumi\u00e8re plusieurs aspects d\u00e9faillants de la situation actuelle. Le Bureau estime qu'une r\u00e9flexion politique globale et approfondie doit \u00eatre men\u00e9e sur le sujet.
L'am\u00e9lioration du registre existant, demand\u00e9e par l'auteur de la motion, est une des mesures souvent cit\u00e9es dans d'autres interventions parlementaires (cf. \u00e9galement initiative parlementaire Caroni 15.433, \"Mandats des lobbyistes ayant acc\u00e8s au Palais du Parlement. Pour plus de transparence\", initiative parlementaire Berberat 15.438, \"Pour une r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 instaurer de la transparence en mati\u00e8re de lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral\", initiative parlementaire du groupe des Verts 15.464, \"Transparence du lobbying. Publier la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une autorisation journali\u00e8re d'acc\u00e8s au Palais du Parlement\"). Actuellement, \"tout d\u00e9put\u00e9 peut faire \u00e9tablir une carte d'acc\u00e8s pour deux personnes qui d\u00e9sirent, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, acc\u00e9der aux parties non publiques du Palais du Parlement. Le nom et les fonctions de ces personnes font l'objet d'une inscription dans un registre accessible au public.\" (art. 69 al. 2 LParl). Le registre est consultable sur Internet (www.parlement.ch) depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature (2011-2015). La lecture des donn\u00e9es montre toutefois que la fonction n'est souvent indiqu\u00e9e que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique (\"invit\u00e9\" ou \"collaborateur personnel\"), indication qui ne correspond parfois que partiellement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Par ailleurs, les personnes associ\u00e9es ou employ\u00e9es d'une entreprise d'\"affaires publiques\" n'indiquent que le nom de celle-ci, sans pr\u00e9cisions sur l'identit\u00e9 des mandants.
Si l'existence d'un registre public des lobbyistes est un important facteur de transparence, il n'est toutefois pas ais\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre satisfaisant entre, d'une part, la haute valeur informative du registre et, d'autre part, l'actualit\u00e9 de celui-ci et la simplicit\u00e9 de sa mise en oeuvre. De nombreuses questions doivent \u00eatre examin\u00e9es, en particulier\u00a0:
- Le syst\u00e8me actuel des deux cartes d'acc\u00e8s octroy\u00e9es par chaque parlementaire est-il maintenu (initiative parlementaire Caroni 15.433 et motion Reimann Lukas 15.3453) ou doit-il c\u00e9der la place \u00e0 un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation (initiative parlementaire Berberat 15.438) ?
- Si l'on privil\u00e9giait un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation, peut-on s'en remettre \u00e0 une initiative priv\u00e9e, sur le mod\u00e8le du registre de la \"Soci\u00e9t\u00e9 Suisse de public affairs\", ou faut-il privil\u00e9gier un registre \"\u00e9tatique\". Et, surtout, quelles seraient les conditions de l'accr\u00e9ditation - l'initiative parlementaire Berberat 15.438 laisse la question sans r\u00e9ponse\u00a0? Le parall\u00e8le souvent fait avec l'accr\u00e9ditation des journalistes est-il vraiment pertinent\u00a0?
- Faut-il limiter le nombre des lobbyistes accr\u00e9dit\u00e9s (initiative parlementaire Berberat 15.438)?
- Faut-il publier aussi la liste des autorisations journali\u00e8res d'acc\u00e8s (initiative parlementaire du groupe des Verts 15.464)?
- Quelles indications doivent-elles \u00eatre fournies\u00a0? La motion Reimann Lukas 15.3453 est exigeante\u00a0: elle mentionne les mandants (\"Sur mandat de qui ces personnes travaillent-elles\u00a0? Qui les paie\u00a0?\"; cf. \u00e9galement initiatives parlementaires Caroni 15.433 et Berberat 15.438), les \"m\u00e9thodes et moyens utilis\u00e9s\" et les \"destinataires\" du travail de lobbying.
- La saisie des donn\u00e9es peut-elle vraiment se faire en ligne par les lobbyistes eux-m\u00eames\u00a0?
- Comment v\u00e9rifier de mani\u00e8re simple et efficace que les indications fournies sont correctes et compl\u00e8tes\u00a0? Quelles sanctions doivent-elles \u00eatre prononc\u00e9es en cas de contravention\u00a0?
Pour rendre plus transparente la prise d'influence sur le processus parlementaire, le r\u00e9examen des conditions d'acc\u00e8s au Palais du Parlement doit \u00eatre large, englobant les journalistes accr\u00e9dit\u00e9s exer\u00e7ant partiellement une activit\u00e9 de lobbyisme, les anciens parlementaires, les repr\u00e9sentants des cantons et ceux des partis politiques.
La r\u00e9flexion doit par ailleurs d\u00e9passer la simple question de l'acc\u00e8s au Palais f\u00e9d\u00e9ral. Elle doit d\u00e9buter par la d\u00e9finition du \"lobbyiste\" - toutes les personnes ayant acc\u00e8s au Palais du Parlement ne sont pas des lobbyistes et certains lobbyistes, pourtant tr\u00e8s efficaces, n'y ont pas acc\u00e8s -, puis s'\u00e9tendre aux relations entre les parlementaires et les lobbyistes, \u00e0 commencer par la question de l'acceptation d'avantages (cadeaux, repas, voyages). Ce dernier point fait l'objet de recommandations des bureaux du 11 d\u00e9cembre 2007, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aux parlementaires par lettre des pr\u00e9sidents des conseils du 20 d\u00e9cembre 2011. Ces recommandations fixent quelques lignes directrices et insistent sur la responsabilit\u00e9 individuelle des parlementaires.
Si, comme l'indique l'auteur de la motion, l'objectif est de rendre plus transparente la prise d'influence sur le processus parlementaire, le lien doit \u00eatre fait avec plusieurs autres interventions et initiatives qui exigent plus de transparence des parlementaires eux-m\u00eames, que cela concerne\u00a0:
- la nature exacte de leur activit\u00e9 professionnelle (initiative parlementaire Streiff-Feller 14.472);
- les activit\u00e9s incompatibles avec le mandat parlementaire (initiative parlementaire Steiert 14.445 - assurance-maladie);
- la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 l'obligation de signalement (art. 11 LParl\u00a0; initiatives parlementaires Keller Peter 15.437, \"Registre des int\u00e9r\u00eats. Distinguer les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es\", 15.441, \"Soumettre les parlementaires \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer les revenus provenant d'activit\u00e9s qui figurent au registre des int\u00e9r\u00eats\", et 15.446, \"Registre des int\u00e9r\u00eats. Permettre aux parlementaires de d\u00e9clarer de leur plein gr\u00e9 les activit\u00e9s lucratives, revenus compris, et les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles\"; initiative parlementaire du groupe socialiste 15.449, \"Faire la transparence sur les revenus et les liens d'int\u00e9r\u00eats des parlementaires\"; initiative parlementaire du groupe des Verts 15.463, \"Liens d'int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s. Indication des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es\");
- les dons re\u00e7us (initiative parlementaire Masshardt 15.452, \"R\u00e9glementation en mati\u00e8re de dons. Pour plus de transparence\"); ou
- la r\u00e9cusation (initiative parlementaire Bertschy 15.467, \"S\u00e9ances des commissions. R\u00e9cusation obligatoire des parlementaires ayant des int\u00e9r\u00eats financiers personnels directs dans une affaire\").
En conclusion, le Bureau soutient les efforts pour obtenir plus de transparence dans la prise d'influence sur le processus parlementaire. Il souhaite que soit men\u00e9e une r\u00e9flexion politique globale et approfondie, qui d\u00e9bouche sur des solutions efficaces et pragmatiques, tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s d'un parlement de milice. Pour atteindre cet objectif, une modification du droit parlementaire sera n\u00e9cessaire, raison pour laquelle la voie de l'initiative parlementaire doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. C'est pour cette raison formelle que le Bureau propose par cons\u00e9quent de rejeter la motion. Le Bureau demandera \u00e0 la commission comp\u00e9tente de se charger de cette r\u00e9flexion globale.
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