Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier dans quelle mesure l'art.\u00a042, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui pr\u00e9voit que les patients doivent recevoir une facture compr\u00e9hensible ou une copie de celle-ci pour chacun des traitements ou des prestations qui leur sont fournis, est respect\u00e9. Le rapport qu'il pr\u00e9sentera \u00e0 cet effet contiendra des propositions sur la mani\u00e8re de garantir que tous les patients re\u00e7oivent spontan\u00e9ment une facture.
","ReasonText":"Les m\u00e9dias se font fr\u00e9quemment l'\u00e9cho de cas dans lesquels des patients n'ont pas re\u00e7u de facture d\u00e9taill\u00e9e d'un h\u00f4pital ou d'un autre fournisseur de prestations et ont d\u00fb la demander. Dans le syst\u00e8me du tiers payant, les patients ne re\u00e7oivent parfois qu'une liste sommaire des prestations fournies. Pourtant, l'art.\u00a042, al.\u00a03, LAMal pr\u00e9voit que le patient doit recevoir dans tous les cas une facture ou une copie de celle-ci. Les patients, qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations, ne peuvent donc pas v\u00e9rifier si le fournisseur de la prestation a \u00e9tabli correctement sa facture. L'assureur, lui, n'est pas en mesure de v\u00e9rifier de mani\u00e8re d\u00e9finitive de combien de traitements le patient a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 et de quel traitement il s'agissait ou quels m\u00e9dicaments lui ont \u00e9t\u00e9 remis. Et le patient ne peut pas non plus v\u00e9rifier la facture si elle ne lui est pas remise. Il n'y a aucun syst\u00e8me dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e o\u00f9 une facture est r\u00e9gl\u00e9e sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation ne puisse la v\u00e9rifier\u00a0: il y a un contr\u00f4le de r\u00e9ception des marchandises ou un chef de projet qui donne son aval au r\u00e8glement des factures des fournisseurs. Il est permis de penser qu'un envoi syst\u00e9matique des factures permet de d\u00e9celer des positions factur\u00e9es par erreur et donc de faire baisser les co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) est claire sur les responsabilit\u00e9s pour la transmission des factures aux patients. L'art.\u00a042, al.\u00a03, LAMal oblige le fournisseur des prestations \u00e0 remettre une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible au d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration. Dans le syst\u00e8me du tiers garant, il s'agit de l'assur\u00e9. Dans le syst\u00e8me du tiers payant, il s'agit de l'assureur. Dans ce second cas, l'art.\u00a042, al.\u00a03, LAMal pr\u00e9voit que l'assur\u00e9 re\u00e7oit alors une copie de la facture qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'assureur. L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) a d\u00e9fini qui remet la copie de la facture dans le syst\u00e8me du tiers payant. L'art.\u00a059, al.\u00a04, OAMal dispose que c'est le fournisseur de prestations, mais qu'il peut convenir avec l'assureur que c'est ce dernier qui transmet la copie de la facture. Les partenaires tarifaires s'accordent g\u00e9n\u00e9ralement sur ces questions dans les conventions tarifaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du probl\u00e8me de l'application de ces principes et il entend cr\u00e9er davantage de transparence pour que les assur\u00e9s puissent mieux contr\u00f4ler les factures qui les concernent. Dans cette optique, les manquements dans la mise en oeuvre des r\u00e9glementations l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es ont, \u00e0 plusieurs reprises, fait l'objet de discussions avec les assureurs. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de rappeler les principes l\u00e9gaux aux associations de fournisseurs de prestations et de remettre en avant l'utilit\u00e9 pour le syst\u00e8me de la transmission des factures aux assur\u00e9s. Si les d\u00e9marches n'aboutissent pas, il appartiendra aux assureurs de faire respecter la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Ils peuvent s'accorder avec les fournisseurs de prestations pour que les assureurs soient responsables de la transmission de la copie des factures, ou alors s'adresser au tribunal comp\u00e9tent pour demander que soit prononc\u00e9e une sanction appropri\u00e9e sur la base de l'article 59 LAMal Un rapport n'est pas indiqu\u00e9, la loi \u00e9tant claire et les outils pour la faire respecter \u00e9tant dans les mains des partenaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493683200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524453850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}