Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, d'entente avec les cantons, les conditions propres \u00e0 garantir, en Suisse, un nombre suffisant de places dans les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines. Ces places devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es selon les directives de la CEDH. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera si les conditions d'ex\u00e9cution des peines doivent rester du ressort des cantons.
","ReasonText":"Le comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture effectue actuellement des inspections dans les prisons suisses, qui comptent 114 \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines. Ce nombre, bien trop important pose un probl\u00e8me structurel \u00e9vident\u00a0; par ailleurs, plusieurs \u00e9tablissements ne sont pas en mesure de satisfaire aux directives applicables en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines notamment en raison de leur taille. Il n'est pas dit que la Suisse dispose d'un nombre insuffisant de locaux de d\u00e9tention mais il est clair que certains \u00e9tablissements ne satisfont pas aux directives de la CEDH.
Constats\u00a0:
1. La situation pr\u00e9caire actuelle va \u00e0 l'encontre du but de l'ex\u00e9cution de la peine, article 12.1 CEDH, privation de libert\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2006 \"Au-del\u00e0 des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'ensemble des d\u00e9tenus, le r\u00e9gime des d\u00e9tenus condamn\u00e9s doit \u00eatre con\u00e7u pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime.\"
Source\u00a0: Recommandation du 11 janvier 2006 du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe, privation de libert\u00e9.
2. La surpopulation carc\u00e9rale est un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral. Une r\u00e9cente \u00e9tude de l'h\u00f4pital de l'\u00cele de Berne r\u00e9v\u00e8le que 43,3\u00a0% des d\u00e9tenus en Suisse souffrent de probl\u00e8mes psychiques qui se traduisent parfois par des agressions contre les cod\u00e9tenus ou le personnel.
Source\u00a0: \"Tages-Anzeiger\" du 26 f\u00e9vrier 2014.
3. Le 26 f\u00e9vrier 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 en partie recevables deux recours d\u00e9pos\u00e9s par des d\u00e9tenus qui se plaignaient de leurs conditions de d\u00e9tention. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral marque un tournant qui ne restera pas sans cons\u00e9quence, parce que d'autres d\u00e9tenus ont d\u00e9pos\u00e9 des recours pour les m\u00eames motifs. Il ouvre la voie \u00e0 des proc\u00e9dures en dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 d'autres personnes qui ont subi des conditions de d\u00e9tention comparables. Si les recourants obtiennent gain de cause, le canton doit s'attendre \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables.
Source\u00a0: Communiqu\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2014 aux m\u00e9dias du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment au droit actuel, l'ex\u00e9cution des peines et des mesures incombe aux cantons. Pour assumer cette t\u00e2che, ceux-ci ont conclu trois concordats r\u00e9gionaux. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) veille \u00e0 l'\u00e9change et \u00e0 l'harmonisation entre les concordats. Pour garantir que les places pour l'ex\u00e9cution des peines et des mesures soient en nombre suffisant, elle a charg\u00e9, lors de son assembl\u00e9e d'automne 2014, un groupe technique de mettre en place un monitorage des capacit\u00e9s au niveau suisse. Ce groupe se compose d'experts f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux. Le monitorage permettra de recenser les places de d\u00e9tention actuelles et d'\u00e9valuer le besoin en places suppl\u00e9mentaires. Les trois concordats se fonderont sur les donn\u00e9es collect\u00e9es pour planifier et cr\u00e9er les places n\u00e9cessaires. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures (RS 341), la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne la construction, l'agrandissement et la transformation d'\u00e9tablissements affect\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et des mesures. L'\u00e9volution des besoins des cantons a \u00e9t\u00e9 prise en compte\u00a0: les subventions ont pass\u00e9 de 18 \u00e0 45 millions de francs en cinq ans. Les conditions propres \u00e0 garantir un nombre de places suffisant, objet de la motion, sont ainsi d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unies.
La Conf\u00e9d\u00e9ration conditionne ces subventionnements au respect des normes nationales et internationales en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution. En cas de non-respect, les montants peuvent \u00eatre r\u00e9duits voire refus\u00e9s. La prise en compte des directives de la CEDH lors de la cr\u00e9ation de nouvelles places, telle que le demande la motion, est donc d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la loi et concr\u00e9tis\u00e9e.
Dans son rapport du 18 mars 2014 en r\u00e9ponse au postulat Amherd 11.4072, \"Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que les bases juridiques f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines et des mesures \u00e9taient suffisantes. Les d\u00e9fis actuels sont en revanche le renforcement de la professionnalisation et la normalisation de l'ex\u00e9cution des sanctions. La CCDJP a reconnu ces enjeux et a adopt\u00e9 dans ce sens un document-cadre commun pr\u00e9sentant des bonnes pratiques en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des sanctions en Suisse. Elle a en outre d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un centre de comp\u00e9tences national pour l'ex\u00e9cution des peines et des mesures qui traitera notamment de questions strat\u00e9giques au niveau suisse. Un projet concret sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'automne 2015. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient activement ces travaux. Constatant que l'ex\u00e9cution des peines et des mesures fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un suivi et que la CCDJP a pris des mesures pour l'am\u00e9liorer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est appropri\u00e9 que l'ex\u00e9cution des sanctions reste de la comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524263217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal"}}