Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'intervenir pour que soit mis en place un syst\u00e8me de r\u00e9partition des r\u00e9fugi\u00e9s entre les \u00c9tats Dublin en fonction de leur puissance \u00e9conomique\u00a0;
2. de s'engager par des moyens appropri\u00e9s pour am\u00e9liorer la situation des demandeurs d'asile en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement en Italie\u00a0;
3. de suspendre les renvois de demandeurs d'asile vers l'Italie jusqu'\u00e0 ce que la situation sur place se soit am\u00e9lior\u00e9e.
","ReasonText":"La guerre civile qui s\u00e9vit actuellement en Syrie cause un exode sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le syst\u00e8me europ\u00e9en de Dublin est satur\u00e9 par ce flux de migrants, alors que l'Europe dans son entier serait parfaitement en mesure d'y faire face. Ce sont par d\u00e9finition les pays aux fronti\u00e8res du syst\u00e8me Dublin - la Gr\u00e8ce et l'Italie avant tout - qui doivent actuellement supporter la plus grande partie du fardeau. Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement central du syst\u00e8me Dublin en n\u00e9gociant une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable entre tous les \u00c9tats Dublin.
La Suisse renvoie encore des demandeurs d'asile vers l'Italie, mais plus vers la Gr\u00e8ce depuis qu'un arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en 2011 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Faute de structures d'accueil ad\u00e9quates en Italie, un grand nombre de migrants est contraint de survivre dans la rue sans le moindre soutien. D'apr\u00e8s une communication du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, 76 263 r\u00e9fugi\u00e9s et 22 200 demandeurs d'asile vivaient en Italie \u00e0 la fin juillet 2014\u00a0; or, selon les sources italiennes officielles, seules 18 765 places \u00e9taient disponibles dans les SPRAR et 6006 dans les CARA. Si l'on compte \u00e9galement les r\u00e9fugi\u00e9s qui ont \u00e9chou\u00e9 en Italie tout au long de l'ann\u00e9e 2014 et depuis le d\u00e9but de 2015 et qui sont cens\u00e9s y rester conform\u00e9ment \u00e0 la directive Dublin en la mati\u00e8re, ce sont des dizaines de milliers de places qui font d\u00e9j\u00e0 d\u00e9faut aujourd'hui. Il est clair qu'en ce moment l'Italie ne peut plus faire face aux demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es. Des demandeurs d'asile continuent cependant d'\u00eatre renvoy\u00e9s de la Suisse vers l'Italie.
L'UE, tout comme la Suisse en tant que pays voisin, peut et doit contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation en Italie. La Suisse doit garantir la protection des personnes qui d\u00e9posent une demande d'asile sur son territoire et suspendre imm\u00e9diatement les renvois vers l'Italie jusqu'\u00e0 ce qu'une solution soit trouv\u00e9e conform\u00e9ment aux chiffres 1 et 2 de la pr\u00e9sente motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le contexte des d\u00e9barquements en mer M\u00e9diterran\u00e9e montre qu'une approche europ\u00e9enne commune de gestion des flux migratoires serait importante. C'est pourquoi la Suisse approuve l'orientation des mesures inscrites dans l'agenda europ\u00e9en sur la migration du 13 mai 2015. Cet agenda, de m\u00eame que la proposition subs\u00e9quente de la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voient entre autres un m\u00e9canisme d'urgence destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9partir certains requ\u00e9rants d'asile se trouvant en Italie et en Gr\u00e8ce au moyen d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts entrepris afin de r\u00e9partir \u00e9quitablement les requ\u00e9rants d'asile au sein de l'espace Dublin. N\u00e9anmoins, la Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'UE et n'\u00e9tant pas li\u00e9e \u00e0 l'ensemble des bases juridiques du r\u00e9gime d'asile europ\u00e9en commun, ses possibilit\u00e9s d'influence restent limit\u00e9es.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 de soutenir l'Italie au niveau bilat\u00e9ral et europ\u00e9en. Au niveau bilat\u00e9ral, l'Italie a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u plusieurs fois des propositions de soutien (financier et en personnel) en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement. Au niveau europ\u00e9en, elle est \u00e9paul\u00e9e par le Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile, que la Suisse int\u00e8grera \u00e0 l'avenir.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que tous les \u00c9tats Dublin doivent respecter les obligations qui d\u00e9coulent du r\u00e8glement Dublin III. Les failles du syst\u00e8me d'accueil italien sont compr\u00e9hensibles vu les flux migratoires actuellement constat\u00e9s via la M\u00e9diterran\u00e9e. Dans son arr\u00eat concernant l'affaire \"Tarakhel vs. Switzerland\" (recours no 29217/13 du 4 novembre 2014), la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a n\u00e9anmoins relev\u00e9 le fait que le syst\u00e8me italien d'accueil et d'asile ne pr\u00e9sentait \u00e0 l'heure actuelle pas de d\u00e9faillances syst\u00e9miques. La CEDH a confirm\u00e9 cet arr\u00eat dans le cadre de sa d\u00e9cision d'admissibilit\u00e9 concernant l'affaire \"A.M.E. vs. The Netherlands\" (recours no 51428/10 du 13 janvier 2015). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les transferts vers l'Italie dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin demeurent raisonnablement exigibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493769600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524230543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}