Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport de quelle mani\u00e8re simplifier la collecte des donn\u00e9es pour la statistique des institutions m\u00e9dicosociales (SOMED). Il examinera en particulier\u00a0:
1. s'il est possible d'\u00e9pargner aux fournisseurs de prestations les collectes cantonales de donn\u00e9es men\u00e9es en parall\u00e8le, de combiner les deux collectes de donn\u00e9es ou d'int\u00e9grer les collectes cantonales \u00e0 la collecte des donn\u00e9es pour la statistique SOMED\u00a0;
2. comment rendre le formulaire en ligne plus convivial afin de r\u00e9duire la charge pesant en particulier sur les PME, notamment en simplifiant les d\u00e9finitions et en transf\u00e9rant automatiquement dans le formulaire les donn\u00e9es qui doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre transmises aux caisses-maladie ou aux autorit\u00e9s fiscales.
","ReasonText":"La statistique SOMED doit permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de surveiller le caract\u00e8re \u00e9conomique et la qualit\u00e9 des prestations dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 (art. 22a al. 1 LAMal). Les fournisseurs de prestations sont tenus de pleinement participer \u00e0 la collecte des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 son \u00e9tablissement.
La statistique SOMED est cependant mal not\u00e9e par la branche. Pour les petites entreprises, elle repr\u00e9sente une tr\u00e8s lourde charge\u00a0: \u00e0 en croire leurs rapports, les formulaires en ligne et les messages d'erreur ne sont pas clairs et le temps qu'elles doivent y consacrer est trop long.
Au surplus, des donn\u00e9es similaires doivent \u00eatre livr\u00e9es aux cantons, si bien que le travail doit \u00eatre fait deux fois. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 06.3217 en 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait express\u00e9ment indiqu\u00e9 que le nouveau questionnaire SOMED permettait d'\u00e9viter des collectes de donn\u00e9es en parall\u00e8le. Les cantons rel\u00e8vent par ailleurs qu'il y a parfois des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre les donn\u00e9es qu'ils collectent et celles de la statistique SOMED.
Il doit bien \u00eatre possible, d'un point de vue informatique, d'am\u00e9liorer le questionnaire SOMED pour renoncer aux collectes de donn\u00e9es cantonales ou d'int\u00e9grer les besoins sp\u00e9cifiques des cantons dans le questionnaire \"national\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, il existe un certain nombre d'enqu\u00eates parall\u00e8les \u00e0 SOMED dont le but est de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques qui ne peuvent pas \u00eatre relev\u00e9s au niveau national. Cette situation montre la n\u00e9cessit\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuive sa d\u00e9marche de coordination avec les partenaires li\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement avec les cantons. Cette d\u00e9marche est en effet indispensable pour que SOMED continue de r\u00e9pondre \u00e0 la fois au mandat relatif \u00e0 l'article 22a LAMal (RS 832.10), et, dans le mesure du possible, aux besoins propres des partenaires qui g\u00e8rent les relev\u00e9s parall\u00e8les. L'objectif vis\u00e9 est d'assurer que ce relev\u00e9 national et exhaustif continue \u00e0 fournir des donn\u00e9es de qualit\u00e9, coh\u00e9rentes avec les autres syst\u00e8mes d'information existant dans le pays, et ceci sans surcharger les livreurs de donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, en collaboration avec ses partenaires, de quelle mani\u00e8re on pourrait r\u00e9soudre la probl\u00e9matique de la multiplication des relev\u00e9s et r\u00e9duire la charge de travail pour les livreurs de donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un rapport sur la question et \u00e0 examiner quelles mesures pourraient et/ou devraient \u00eatre appliqu\u00e9es pour atteindre le but souhait\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809459170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}