Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport qui montre aux cantons, sous la forme d'une feuille de route, comment d\u00e9senchev\u00eatrer les diff\u00e9rents r\u00f4les qu'ils jouent dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, cette confusion \u00e9tant souvent critiqu\u00e9e. Ce rapport montrera comment des structures de gouvernance claires permettent d'\u00e9viter d'importants conflits d'int\u00e9r\u00eats, tout en renfor\u00e7ant la concurrence et en rendant l'offre plus efficiente.
","ReasonText":"Certains cantons ont fait de grands progr\u00e8s dans ce domaine et ont quelque peu d\u00e9m\u00eal\u00e9 l'\u00e9cheveau juridique pour les h\u00f4pitaux, mais ces r\u00e9formes tardent dans d'autres cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas intervenir dans un domaine relevant clairement de la souverainet\u00e9 cantonale, mais elle peut apporter un soutien en pr\u00e9sentant un rapport et une proposition de feuille de route.
Les cantons jouent plusieurs r\u00f4les dans le domaine de la sant\u00e9, et ce m\u00e9lange des genres pose probl\u00e8me. Ils n'ont certes pas cherch\u00e9 cette situation et il n'est pas question de leur faire des proc\u00e8s d'intention, mais les conflits d'int\u00e9r\u00eats sont in\u00e9vitables lorsqu'une seule autorit\u00e9 est tour \u00e0 tour r\u00e9gulateur, fournisseur de prestations et contributeur financier et qu'elle joue donc un r\u00f4le dans les trois domaines strat\u00e9giques du syst\u00e8me de sant\u00e9.
En effet, les cantons sont tout d'abord les r\u00e9gulateurs et l'autorit\u00e9 de surveillance du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0: c'est le r\u00f4le classique de l'\u00c9tat\u00a0; mais ils sont aussi des fournisseurs de prestations (ils exploitent des h\u00f4pitaux, des services d'aide et de soins \u00e0 domicile et des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux) et ils financent avec les caisses-maladie les soins en milieu hospitalier. Lorsqu'ils jouent le r\u00f4le de r\u00e9gulateur, d'arbitre et d'autorit\u00e9 de surveillance, ils exercent une fonction d\u00e9mocratique de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le\u00a0: leur monopole est donc tout \u00e0 fait l\u00e9gitime. En revanche, leur r\u00f4le croissant de contributeur financier direct et de fournisseur de prestations doit aujourd'hui \u00eatre remis en question. L'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) a \u00e9galement critiqu\u00e9 les r\u00f4les multiples que jouent les cantons dans son rapport de 2011 sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, estimant que cette situation diminuait les incitations \u00e0 contr\u00f4ler les co\u00fbts (p. 143 du rapport).
Le financement du syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'imp\u00f4t peut prendre d'autres formes et la solution au probl\u00e8me passe par une responsabilit\u00e9 unique en mati\u00e8re de financement. En tout \u00e9tat de cause, le r\u00f4le de contributeur financier des cantons dans le domaine hospitalier fausse la concurrence entre les soins ambulatoires et les soins en milieu hospitalier, alors m\u00eame que la diff\u00e9rence est de moins en moins nette d'un point de vue m\u00e9dical.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le r\u00f4le multiple des cantons dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 peut avoir un effet sur la concurrence. Dans le domaine hospitalier en particulier, les cantons ont plusieurs r\u00f4les, qui peuvent parfois engendrer des conflits d'int\u00e9r\u00eats.
Toutefois, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est r\u00e9gl\u00e9e dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ils veillent notamment ensemble \u00e0 ce que toute personne b\u00e9n\u00e9ficie des soins n\u00e9cessaires \u00e0 sa sant\u00e9. Dans ce cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re en particulier sur l'assurance-maladie et accidents. Les cantons sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'approvisionnement en soins sur leur territoire. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale doit respecter cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
La modification du 21 d\u00e9cembre 2007 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal\u00a0; RS 832.10) concernant le financement hospitalier a introduit plusieurs \u00e9l\u00e9ments visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et la concurrence, tout en donnant aux cantons les outils n\u00e9cessaires pour garantir \u00e0 la population un acc\u00e8s aux soins suffisant et \u00e9conomiquement supportable, t\u00e2che qui comprend aussi la mise \u00e0 disposition des \u00e9tablissements n\u00e9cessaires. Pour \u00eatre admis \u00e0 fournir des prestations \u00e0 charge de l'assurance-maladie, les h\u00f4pitaux doivent d\u00e9sormais correspondre \u00e0 la planification \u00e9tablie par un ou plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers et figurer sur la liste cantonale fixant les cat\u00e9gories d'h\u00f4pitaux en fonction de leurs mandats. Les cantons doivent prendre en consid\u00e9ration les \u00e9tablissements priv\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate (art. 39 al. 1 LAMal). Les cantons doivent \u00e9galement prendre en charge une part de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations hospitali\u00e8res, laquelle se fait au moyen de forfaits par cas sur la base d'une structure tarifaire uniforme sur le plan national (Swiss DRG\u00a0; art. 49, LAMal). La part du canton devra se monter d\u00e8s 2017 \u00e0 55\u00a0% au moins, l'autre part \u00e9tant \u00e0 charge de l'assureur (art. 49a LAMal). Rien ne les emp\u00eache par contre de rester propri\u00e9taires, directement ou indirectement, de certains \u00e9tablissements hospitaliers. \u00c0 l'int\u00e9rieur de ce cadre l\u00e9gal, les cantons b\u00e9n\u00e9ficient d'une grande latitude, dont ils font usage. Plusieurs \u00e9tudes mentionn\u00e9es dans le rapport interm\u00e9diaire publi\u00e9 le 13 mai 2015 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique sur les effets de la r\u00e9vision de la LAMal concernant le financement hospitalier (document disponible sur le site de l'OFSP\u00a0: www.bag.admin.ch > L'OFSP > \u00c9valuation > Rapports, \u00e9tudes > Assurance-maladie) d\u00e9crivent les diff\u00e9rences de r\u00e9glementation entre les cantons, en particulier sous l'angle de la concurrence. Compte tenu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, du cadre l\u00e9gal et de l'\u00e9valuation du nouveau financement hospitalier, il n'est ni pertinent ni n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une feuille de route \u00e0 l'intention des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse devrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, c'est pourquoi il en a fait un de ses domaines d'action prioritaires dans le cadre de sa strat\u00e9gie globale Sant\u00e92020, comprenant de nombreuses mesures allant dans ce sens. Par exemple, et comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe PDC-PEV 13.3213, \"M\u00eame financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 instituer un financement identique des prestations hospitali\u00e8res stationnaires et ambulatoires. Cette r\u00e9forme r\u00e9duirait les incitations li\u00e9es au financement diff\u00e9rent de ces deux types de prestations. Plusieurs options de mise en oeuvre sont envisageables et les effets du nouveau financement hospitalier devront \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l'\u00e9valuation, c'est pourquoi cette r\u00e9forme ne peut pas \u00eatre lanc\u00e9e imm\u00e9diatement. Elle n\u00e9cessite en particulier encore des discussions dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9, plate-forme commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442534400000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310996187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}