Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur le travail (ordonnance 5 relative \u00e0 la loi sur le travail, ordonnance sur les jeunes travailleurs\u00a0; RS 822.115) en y pr\u00e9voyant des exceptions pour les jeunes effectuant un stage de courte dur\u00e9e en entreprise (une \u00e0 deux semaines au maximum).
Cela permettra aux entreprises de respecter le cadre l\u00e9gal et de tester les aptitudes des jeunes sans enfreindre la loi.
","ReasonText":"L'ordonnance 5 relative \u00e0 la loi sur le travail (ordonnance sur les jeunes travailleurs\u00a0; modification du 1er ao\u00fbt 2014) contient, \u00e0 l'article 4 de la section 2 (Activit\u00e9s particuli\u00e8res), des dispositions relatives aux travaux dangereux.
Des exceptions permettent de confier certains travaux dangereux \u00e0 des jeunes de plus de 15 ans dans le cadre d'un apprentissage, pour autant que ces derniers aient re\u00e7u des instructions et soient encadr\u00e9s.
Pour les jeunes effectuant un stage de courte dur\u00e9e en entreprise, aucun contrat n'est conclu, avec pour cons\u00e9quence qu'il n'est pas possible de faire des stages de ce type sur un chantier ou dans une menuiserie, pour ne prendre que ces exemples.
Selon l'office de l'\u00e9conomie et du travail du canton de B\u00e2le-Ville, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de formation professionnelle, il est donc illicite d'occuper des stagiaires de courte dur\u00e9e, et toutes les responsabilit\u00e9s incombent d\u00e8s lors \u00e0 l'entreprise. Par ailleurs, personne ne sait si les accidents sont couverts par la SUVA, dans la mesure o\u00f9 de tels stages sont contraires \u00e0 l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur le travail. Une action r\u00e9cursoire contre l'entrepreneur semble donc possible, en raison de son \"comportement fautif\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance 5 relative \u00e0 la loi sur le travail prot\u00e8ge en principe les personnes qui n'ont pas encore atteint l'\u00e2ge de 18 ans de l'ex\u00e9cution de travaux dangereux. Cela est conforme \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, de la Convention no 138 de l'Organisation internationale du travail ratifi\u00e9e par la Suisse.
D\u00e8s l'\u00e2ge de 13 ans, les jeunes peuvent accomplir des travaux l\u00e9gers, leur permettant par exemple de gagner de l'argent de poche gr\u00e2ce \u00e0 de petits emplois pendant les vacances ou d'effectuer des stages de courte dur\u00e9e. De tels travaux ne doivent pas avoir d'incidence n\u00e9gative sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le d\u00e9veloppement physique ou psychique des jeunes, pas plus qu'ils ne doivent porter pr\u00e9judice \u00e0 leur assiduit\u00e9 scolaire et \u00e0 leurs prestations scolaires. La distinction entre un travail l\u00e9ger et une activit\u00e9 \"normale\" ou dangereuse r\u00e9side dans la nature et les conditions de l'exercice du travail en question (horaire, fr\u00e9quence, etc.).
Des exceptions permettent de confier des travaux dangereux \u00e0 des jeunes de plus de 15 ans dans le cadre d'une formation professionnelle initiale, pour autant que ces derniers aient re\u00e7u une formation, des instructions de la part d'un sp\u00e9cialiste et soient surveill\u00e9s par un sp\u00e9cialiste.
Les jeunes ayant termin\u00e9 l'\u00e9cole et effectuant un stage de courte dur\u00e9e ont g\u00e9n\u00e9ralement moins de 18 ans et ne disposent pas de contrat d'apprentissage. Cela implique que pendant un stage de courte dur\u00e9e, ils ne doivent effectuer que des travaux qui ne sont pas dangereux. En cons\u00e9quence et au regard des exemples \u00e9voqu\u00e9s, les stagiaires de courte dur\u00e9e sur un chantier ne doivent pas ex\u00e9cuter de travaux sur un \u00e9chafaudage, soulever et porter des objets lourds ou encore manipuler une machine, etc. Il en va de m\u00eame dans une menuiserie o\u00f9 ils ne doivent ni manipuler des scies et rabots \u00e9lectriques, ni \u00eatre au contact de produits chimiques, etc. N\u00e9anmoins, ils peuvent ex\u00e9cuter tous les travaux r\u00e9put\u00e9s non dangereux et soutenir les professionnels qualifi\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de leur travail. L'Association suisse des ma\u00eetres-menuisiers et fabricants de meubles met par exemple \u00e0 la disposition des entreprises un programme destin\u00e9 aux stagiaires de courte dur\u00e9e qui se d\u00e9roule sans l'ex\u00e9cution de travaux dangereux. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des stages de courte dur\u00e9e, telle que l'\u00e9voquent les initiateurs de la motion dans leur argumentation, ne peut donc pas \u00eatre fond\u00e9e sur les dispositions existantes.
L'entreprise accueillant des jeunes dans le cadre d'un stage de courte dur\u00e9e porte l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leur s\u00e9curit\u00e9 et de leur sant\u00e9. En cas d'accident, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture d'assurance obligatoire l\u00e9gale, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a01a, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (RS 832.202).
Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'introduction d'une r\u00e9glementation d\u00e9rogatoire pour les jeunes en dehors du cadre de l'apprentissage dans l'OLT 5, en ce qui concerne l'ex\u00e9cution des travaux dangereux, serait contraire au principe de la protection des jeunes travailleurs, contournerait les dispositions pr\u00e9ventives en faveur des jeunes en vigueur dans le cadre d'une formation professionnelle initiale et violerait une convention internationale.
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