La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg\u00a0; RS 151.1) interdit toute forme de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard de femmes ou d'hommes en mati\u00e8re d'activit\u00e9 lucrative. La promotion des femmes dans les rapports de travail fait partie des objectifs \u00e0 atteindre. En 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que des incitations sont effectivement n\u00e9cessaires dans les entreprises pour mettre en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. En 2008, il a adopt\u00e9 l'ordonnance sur un projet pilote concernant les aides financi\u00e8res LEg (RS 151.18). Lanc\u00e9 en janvier 2009, ce projet pilote est limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cembre 2016\u00a0; une \u00e9valuation sera effectu\u00e9e en 2015 pour d\u00e9cider s'il faut le poursuivre. Malgr\u00e9 le succ\u00e8s que connaissent depuis 1996 les aides financi\u00e8res pour des projets g\u00e9n\u00e9raux de promotion et des services de consultation, l'\u00e9conomie et les entreprises doivent apporter leur contribution dans le domaine de la promotion des femmes. Concilier vie familiale et vie professionnelle est essentiel pour l'avenir de la Suisse, tant en termes \u00e9conomiques que sociaux\u00a0; or le soutien des entreprises \u00e0 cet \u00e9gard est insuffisant pour le moment.
Au travers de ce projet pilote, la Conf\u00e9d\u00e9ration met chaque ann\u00e9e depuis 2009 environ 4 millions de francs \u00e0 la disposition des entreprises. Cet argent doit financer jusqu'\u00e0 50\u00a0% des projets et notamment encourager la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Jusqu'\u00e0 fin 2014, des aides financi\u00e8res s'\u00e9levant \u00e0 900 000 francs en tout ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es. Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il le fait que si peu de projets aient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s et que si peu d'argent ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9\u00a0?
2. Est-il d'avis qu'il faut prendre de nouvelles mesures pour mettre ce projet pilote en oeuvre comme il se doit\u00a0?
3. Selon lui, quelles sont les autres incitations possibles pour encourager les entreprises \u00e0 participer\u00a0?
4. Est-il lui aussi d'avis qu'il ne faut pas arr\u00eater ce projet pilote sur la base d'une mauvaise \u00e9valuation, mais au contraire le remanier et mieux le faire conna\u00eetre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les articles 14 et 15 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, des aides financi\u00e8res peuvent \u00eatre octroy\u00e9es pour promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 concr\u00e8te entre les femmes et les hommes. Depuis 1996, des projets g\u00e9n\u00e9raux de promotion ainsi que des services de consultation \u00e9manant d'institutions et d'organisations priv\u00e9es et publiques sont soutenus.
Depuis 2009, un troisi\u00e8me type de soutien est possible\u00a0: les entreprises ont la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der directement \u00e0 ce cr\u00e9dit pour financer partiellement la r\u00e9alisation de projets internes visant une meilleure \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Elles doivent contribuer \u00e0 la moiti\u00e9 des co\u00fbts au moins. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le biais d'un ordonnance (RS 151.18) pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2016, dans le cadre d'un projet pilote. Jusqu'\u00e0 mai 2015, 56 requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, desquelles 44 ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es, pour un montant d'environ 1 million de francs.
Le cr\u00e9dit global de 4,4 millions de francs pour les trois types de requ\u00eates est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9puis\u00e9 chaque ann\u00e9e et sert exclusivement \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans la vie professionnelle. Certaines ann\u00e9es, des requ\u00eates \u00e9manant d'organisations, m\u00e9ritant d'\u00eatre soutenues, doivent m\u00eame \u00eatre refus\u00e9es ou repouss\u00e9es \u00e0 plus tard en raison du cr\u00e9dit limit\u00e9. Au total, entre 1996 et mai 2015, ce sont pr\u00e8s de 700 requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Parmi les projets soutenus, un grand nombre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 si ce n'est par les entreprises, du moins en collaboration avec celles-ci.
1.-4. L'\u00e9valuation des aides financi\u00e8res pour les projets internes aux entreprises est actuellement en cours. Elle permettra non seulement de conna\u00eetre les raisons pour lesquelles un nombre relativement restreint d'entreprises a fait appel aux aides financi\u00e8res, mais aussi de savoir si les mesures prises par les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement sont durables. Sur la base de ces informations, une d\u00e9cision sera prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la suite \u00e0 leur donner.
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