Dans le contexte de la situation dramatique que vivent les r\u00e9fugi\u00e9s actuellement, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s quels crit\u00e8res le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tablit-il des contingents pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
2. Comment la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re est-elle prise en compte\u00a0?
3. Comment la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des enfants et adolescents non accompagn\u00e9s est-elle prise en compte\u00a0?
4. Comment la Suisse peut-elle intervenir en tant que pays d'accueil pour que ce groupe de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables b\u00e9n\u00e9ficie d'une attention sp\u00e9cifique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'accueil propos\u00e9 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) aux \u00c9tats de r\u00e9installation porte uniquement sur des personnes \u00e0 prot\u00e9ger auxquelles le statut de r\u00e9fugi\u00e9 a en outre \u00e9t\u00e9 reconnu par ce m\u00eame HCR, lequel distingue plusieurs groupes vuln\u00e9rables\u00a0:
- les personnes en provenance de r\u00e9gions en guerre et les victimes de torture\u00a0;
- les r\u00e9fugi\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 de graves pers\u00e9cutions en raison de leur opinion politique ou de leur appartenance \u00e0 un groupe\u00a0;
- les femmes et les filles en danger\u00a0;
- les personnes \u00e2g\u00e9es en danger\u00a0;
- les r\u00e9fugi\u00e9s handicap\u00e9s ou n\u00e9cessitant d'urgence un traitement m\u00e9dical\u00a0;
- les enfants et les jeunes en danger\u00a0;
- les personnes menac\u00e9es en raison de leur orientation sexuelle\u00a0;
- les r\u00e9fugi\u00e9s ayant des parents qui vivent dans un \u00c9tat de r\u00e9installation.
\u00c0 l'heure actuelle, le HRC ne soumet aux \u00c9tats de r\u00e9installation pratiquement aucune demande d'accueil d'enfants ou d'adolescents non accompagn\u00e9s en provenance des zones de conflit en Syrie, ces personnes \u00e9tant prises en charge sur place par des membres de leur famille.
4. Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 13.3699, \"R\u00e9fugi\u00e9s syriens\", d\u00e9pos\u00e9e en 2013, et 12.4242, \"Accueil de contingents de r\u00e9fugi\u00e9s. Politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les dix prochaines ann\u00e9es\", de 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que le premier crit\u00e8re d'accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tait le besoin de protection de ces derniers. Il s'agit en principe de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables qui n'ont pas la moindre perspective d'int\u00e9gration au sein de l'\u00c9tat dans lequel elles s\u00e9journent actuellement. \u00c0 ce crit\u00e8re s'ajoute ceux, majeurs, de la capacit\u00e9 et de la volont\u00e9 de s'int\u00e9grer, qui s'inscrivent dans le cadre du projet pilote d'accueil et d'int\u00e9gration de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s approuv\u00e9 en 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce projet pr\u00e9voit un taux de 40 \u00e0 60\u00a0% de femmes et de filles, et un taux minimal de 7\u00a0% de personnes handicap\u00e9es, malades ou \u00e2g\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525140933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Politique migratoire"}}