Pour garantir la pr\u00e9voyance vieillesse des personnes qui perdent leur emploi \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 (\u00e0 partir de 60 ans), il faut instituer un droit l\u00e9gal au maintien de l'assurance aupr\u00e8s de l'institution de pr\u00e9voyance de l'ex-employeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet d'acte l\u00e9gislatif \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Les personnes qui perdent leur emploi peu de temps avant leur retraite ont non seulement des difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un travail, mais risquent \u00e9galement de subir une forte r\u00e9duction de leurs prestations de vieillesse. Cette situation a des cons\u00e9quences pour les int\u00e9ress\u00e9s car elle affecte leur qualit\u00e9 de vie et celle de leurs proches lorsqu'ils vieillissent, mais aussi pour les collectivit\u00e9s publiques car le besoin de prestations compl\u00e9mentaires et de prestations d'aide sociale augmente. Il faut donc am\u00e9liorer dans la loi les possibilit\u00e9s de garantir la pr\u00e9voyance vieillesse. Il est important notamment d'instituer un droit au maintien de l'assurance aupr\u00e8s de la caisse de pension de l'ex-employeur en cas de perte d'emploi peu avant la retraite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet d'acte l\u00e9gislatif \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 19 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Il y propose, pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, l'extension de l'assurance facultative dans la pr\u00e9voyance professionnelle (FF 2015 98) et le droit au versement des avoirs de libre passage sous forme de rente (FF 2015 99). Les personnes qui sont licenci\u00e9es entre 58 et 60 ans pourraient ainsi continuer \u00e0 cotiser au deuxi\u00e8me pilier jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge minimal pour la perception des prestations de vieillesse et d\u00e9duire ces cotisations de leur revenu imposable. La seconde mesure oblige la fondation Institution suppl\u00e9tive LPP \u00e0 verser sous forme de rente les avoirs de libre passage qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s.
L'am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle des personnes qui perdent leur emploi \u00e0 un \u00e2ge relativement avanc\u00e9 fait donc d\u00e9j\u00e0 partie d'un projet qui est actuellement discut\u00e9 au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1435708800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493683200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525123233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1430870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4918,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}